Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

La section consultative du Conseil d’État est compétente pour donner des avis motivés sur la régularité juridique de tout projet ou de toute proposition d’acte législatif, règlement ou décision dont elle est saisie par les autorités du pouvoir central ainsi que par celles des organismes placés sous leur tutelle.

Elle se prononce sur les difficultés d’interprétation des textes juridiques.

La section consultative donne des avis motivés sur la légalité ou sur la constitutionnalité des dispositions des textes sur lesquelles elle est consultée et, s’il y a lieu, sur la pertinence des moyens juridiques retenus pour atteindre les objectifs que les autorités administratives centrales se sont assignés, en tenant compte des contraintes inhérentes à l’action administrative.

La section consultative répond aux questions qui soulèvent une difficulté d’interprétation des textes juridiques devant une juridiction ou une autorité administrative centrale et attire l’attention des pouvoirs publics sur les réformes qui paraissent souhaitables pour l’intérêt général.

Elle est chargée d’une mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions de l’ordre administratif qu’elle exerce, sous l’autorité du Premier Président du Conseil d’État, par son Président, assisté des autres membres de ladite section.

La section du contentieux du Conseil d’État est le juge de toutes les affaires qui relèvent de la compétence contentieuse du Conseil d’État.

Sans préjudice des autres compétences que lui reconnaît la Constitution ou la présente loi organique, la section du contentieux du Conseil d’État connaît, en premier et dernier ressort, des recours en annulation pour violation de la loi, de l’édit ou du règlement, formés contre les actes, règlements ou décisions des autorités administratives centrales ou contre ceux des organismes publics placés sous leur tutelle ainsi que ceux des organes nationaux des ordres professionnels.

La violation de la loi, de l’édit, du règlement, de la coutume et des principes généraux de droit comprend notamment :

• 1° l’incompétence ;
• 2° l’excès de pouvoir ;
• 3° la fausse application ou la fausse interprétation de la loi, de l’édit ou du règlement ;
• 4° la non-conformité à la loi, à l’édit ou au règlement de l’acte, du règlement ou de la décision dont il a été fait application ;
• 5° la violation des formes substantielles ou des formes prescrites à peine de nullité des actes ;
• 6° la dénaturation des faits et des actes ;
• 7° la négation de la foi due aux actes.

La section contentieuse statue souverainement, en tenant compte des circonstances de fait et de droit sur les recours en suspension formés contre lesdits actes.

La section du contentieux connaît de l’appel des arrêts ainsi que des décisions rendus au premier ressort par des Cours administratives d’appel.

La section du contentieux connaît des pourvois en cassation, pour violation de la Constitution, du traité international dûment ratifié, de la loi, de l’édit, de la coutume, des principes généraux de droit et du règlement dirigés contre les arrêts et jugements des juridictions administratives de droit commun ou contre les décisions des juridictions administratives spécialisées visées à l’article 2 alinéa 3 de la présente loi organique.

Le pourvoi régulièrement formé contre un jugement définitif rendu sur le fond d’une contestation s’étend à tous les jugements dans les mêmes instances entre les mêmes parties.

L’acquiescement d’une partie à un jugement la rend non recevable à se pourvoir en cassation contre ce même jugement, sauf si l’ordre public est intéressé.

La section du contentieux connaît également :

• 1° des demandes en révision ;
• 2° des prises à partie des magistrats de l’ordre administratif ;
• 3° des règlements de juges ;
• 4° des demandes en renvoi d’une Cour administrative d’appel à une autre Cour administrative d’appel ou d’une juridiction du ressort d’une Cour administrative d’appel à une autre du ressort d’une autre Cour administrative d’appel ;
• 5° des actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant une juridiction de l’ordre administratif.

Dans les cas où il n’existe pas d’autre juridiction compétente, la section du contentieux du Conseil d’État connaît des demandes d’indemnités relatives à la réparation d’un dommage exceptionnel, matériel ou moral, résultant d’une mesure prise ou ordonnée par les autorités du Pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics placés sous leur tutelle.

Elle se prononce en équité en tenant compte de toutes les circonstances d’intérêt public ou privé.

Le Conseil d’État connaît, toutes sections réunies :

• 1° des pourvois qui soulèvent des questions de principe ;
• 2° des pourvois comportant des moyens complexes relevant de la compétence de plusieurs chambres d’une section et qui sont susceptibles de recevoir des solutions divergentes ;
• 3° des pourvois soumis au Conseil d’état lorsque le juge de renvoi ne s’est pas conformé au point de droit jugé par le Conseil d’État ;
• 4° des pourvois introduits, après cassation avec renvoi, contre les décisions rendues par la juridiction du renvoi ;
• 5° des cas d’éventuels revirements de jurisprudence ;
• 6° du pourvoi du Procureur général près le Conseil d’État ;
• 7° du pourvoi du Procureur général près le Conseil d’État agissant dans le seul intérêt de la loi ;
• 8° de tout pourvoi, lorsque le Procureur général, le Premier Président, le Président de la section ou celui de la chambre le sollicite ;
• 9° des pourvois introduits pour la deuxième fois après cassation et concernant la même cause et les mêmes parties ;
• 10° des conflits de compétence entre différentes juridictions de l’ordre administratif ;
• 11° des affaires estimées complexes par le Premier Président ou par les Présidents des sections du Conseil d’État.

Lorsque le Conseil d’État est saisi d’une affaire relevant de sa compétence en premier et dernier ressort, ou comme juge d’appel, il est également compétent pour connaître de demandes connexes relevant normalement de la compétence en premier ressort d’un tribunal administratif ou d’une Cour administrative d’appel.

Lorsqu’un tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel est saisie d’une affaire relevant normalement de sa compétence mais connexe à des affaires portées devant le Conseil d’État et relevant, selon le cas, du premier ou du dernier ressort de celui-ci, l’examen de l’affaire est renvoyé au Conseil d’État par la juridiction concernée d’office ou à l’initiative de la partie la plus diligente.

Lorsqu’un tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel est saisie de demandes distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État, la juridiction concernée renvoie l’ensemble de ces demandes au Conseil d’État.