Section 2 - De l’instruction
Art. 332
Le greffier transmet, sans délai, une copie de la requête à la partie adverse.
Art. 333
L’administration publique dispose d’un délai de trente jours pour adresser au greffe une note d’observations en quatre exemplaires à laquelle est joint le dossier.
Un exemplaire est communiqué, sans délai, au requérant.
Art. 334
Dans les trente jours de la réception de la note visée à l’article précédent, le greffier communique le dossier au Ministère public qui rédige un rapport sur l’affaire.
Art. 335
Le chef de la juridiction convoque les parties à comparaître devant la composition à bref délai et au plus tard dans les dix jours de la réception du rapport.
Un exemplaire de celui-ci est annexé à l’acte de convocation.
La juridiction statue sans délai, les parties et le Ministère public entendus.
Art. 336
Au vu du rapport visé à l’article précédent, le chef de la juridiction fixe, par ordonnance, la date et l’heure de l’audience.
Celle-ci doit avoir lieu dans les dix jours de la réception du rapport du Ministère public.
Art. 337
Le chef de la juridiction peut, à la demande du requérant, ordonner l’abréviation des délais fixés dans la présente section, si les circonstances de la cause le justifient.
