Section 2 - De la procédure de la prise à partie
Art. 391
Le Conseil d’État est saisi par une requête qui, à peine d’irrecevabilité, est introduite dans un délai de six mois à compter du jour du prononcé de la décision ou de la signification de celle-ci, selon qu’elle est contradictoire ou par défaut ou dans le même délai à dater du jour où le requérant aura pris connaissance de l’acte ou du comportement incriminé.
En cas de déni de justice, la requête est introduite dans les six mois à partir de la seconde sommation faite par l’huissier.
Outre les mentions prévues à l’article 135 de la présente loi organique, la requête contient les prétentions du requérant aux dommages- intérêts éventuels, à l’annulation de l’arrêt ou du jugement, de l’ordonnance, des procès-verbaux ou des autres actes attaqués.
Art. 392
La requête est signifiée au magistrat pris à partie qui fournit ses moyens de défense dans les quinze jours de la signification.
À défaut, la cause est réputée en état.
À partir de la signification de la requête jusqu’au prononcé de la cause, le magistrat mis en cause s’abstient de la connaissance de toute cause concernant le requérant, son conjoint ou ses parents en ligne directe, à peine de nullité de tout acte, arrêt ou jugement auxquels le magistrat susvisé avait concouru.
La juridiction saisie de l’affaire ayant donné lieu à la procédure de prise à partie poursuit l’instruction de la cause sans désemparer.
Le chef de la juridiction concernée pourvoit au remplacement du magistrat mis en cause.
Art. 393
La section du contentieux du Conseil d’État statue sur la requête, le Procureur général entendu.
Si la requête est déclarée fondée, la section du contentieux annule les différents actes auxquels le magistrat avait concouru, sans préjudice des dommages-intérêts à allouer au requérant.
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux frais.
Le magistrat pris à partie par une action téméraire et vexatoire pourra postuler reconventionnellement la condamnation du demandeur à des dommages-intérêts.
