Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Immédiatement après l’enregistrement au greffe de la requête introductive d’instance ou du réquisitoire, le chef de la juridiction où cette requête ou ce réquisitoire a été transmis, désigne un rapporteur.

Sous l’autorité du Président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard à l’état du dossier, le délai à accorder, s’il y a lieu, aux parties pour produire le mémoire complémentaire, observations, défense ou réplique.

Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige, entendre tout témoin, commettre des experts, déterminer leur mission, leur communiquer les pièces utiles et procéder sur les lieux à toutes constatations.

Les mémoires en réponse, en réplique et autres observations ainsi que les pièces qui y sont jointes éventuellement sont déposés au greffe et communiqués dans les mêmes conditions que celles prévues pour les requêtes et les réquisitoires.

Lorsqu’une partie ou une administration publique appelée à produire des observations n’a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution de l’article 162 et de l’alinéa 1 ci-dessus, le Président de la chambre lui adresse une mise en demeure.

En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé. Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai assigné n’est pas observé, la juridiction statue. Dans ce cas, la décision est réputée contradictoire.

Lorsqu’elle concerne une administration publique, la mise en demeure est adressée à l’autorité compétente pour la représenter. Dans les autres cas, elle est adressée à la partie ou à son avocat.

Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le requérant n’a pas produit le mémoire en réplique dont il avait expressément annoncé l’envoi ou, dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l’article 163 de la présente loi organique, n’a pas rétabli le dossier, il est réputé y avoir renoncé.

Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, les conclusions du requérant sont adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées au regard des pièces du dossier.

Les communications à l’administration publique des demandes et différents actes de procédure sont faites à l’autorité habilitée à la représenter devant la juridiction.

Les décisions prises par le chef de juridiction ou par le rapporteur pour l’instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies des requêtes, réquisitoires et mémoires déposés au greffe, en application de l’article 163 alinéa 1er de la présente Loi organique.

La notification peut être effectuée au moyen des lettres missives avec accusé de réception.

Toutefois, les notifications de la requête, du réquisitoire, du mémoire en réponse, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des avis d’audience, des mesures d’instruction prises en application des articles 184 à 203 ainsi que les éléments prévus par l’article 135 de la présente Loi organique, sont obligatoirement effectuées au moyen des lettres recommandées avec accusé de réception.

La notification peut également être effectuée dans la forme administrative. Dans ce cas, le magistrat rapporteur désigne l’agent chargé de son accomplissement. Il est délivré récépissé de cette notification ; à défaut, il est dressé procès-verbal de notification par l’agent qui l’a faite.

Le récépissé ou le procès-verbal est transmis directement au greffe.

Les parties ou les avocats peuvent prendre connaissance au greffe des pièces de l’affaire et en lever copie moyennant paiement des frais.

Sauf dispositions contraires de la présente loi organique, lorsque la décision lui parait susceptible d’être fondée sur un moyen soulevé d’office, le Président de la chambre en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations.

Chaque chambre assure l’instruction des affaires qui lui sont confiées.

Elle tient, si son président le juge nécessaire, une séance d’instruction avant la transmission du dossier au Ministère public. La chambre siège avec le magistrat rapporteur.

En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le conseiller le plus ancien.

Le greffier transmet le mémoire en réponse à la partie requérante et l’avise du dépôt du dossier au greffe.

Le requérant a trente jours pour déposer un mémoire en réplique et la partie défenderesse a trente jours pour déposer un mémoire en duplique. Une copie du mémoire en est notifiée par le greffier à la partie requérante.

Si la partie défenderesse s’abstient de prendre un mémoire en réponse dans le délai, la partie requérante en est avisée par le greffier et elle peut remplacer le mémoire en réplique par un mémoire ampliatif de la requête.

Le délai pour déposer le mémoire en réponse est de trente jours à dater de la signification de la requête ou du réquisitoire.

Si les nécessités de l’instruction le justifient, les délais imposés aux parties pour la transmission de la requête, du réquisitoire ou du mémoire en réponse peuvent, après avis du Ministère public, être prorogés par ordonnance motivée du Président de la section du contentieux.

Le greffier notifie aux parties l’ordonnance de prorogation des délais.

Si la juridiction estime qu’il y a lieu d’ordonner de nouveaux devoirs d’instruction, elle désigne un membre du siège pour y procéder.

Après l’accomplissement des devoirs requis, le membre désigné remet un rapport à la juridiction.

Lorsque les productions des parties sont faites ou que les délais accordés pour les productions sont écoulés, le greffier transmet le dossier au Ministère public pour son avis.

Au vu du rapport prévu à l’article 175 alinéa 2 de la présente loi organique, la chambre ordonne le dépôt du dossier et dudit rapport au greffe. Le greffier notifie ce rapport aux parties.

À l’expiration des délais prévus aux articles 172 et 174 de la présente loi organique et lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le chef de la juridiction fixe la date à laquelle l’affaire sera appelée.

Dès le dépôt de la requête, le greffier transmet le dossier au chef de la juridiction.

Si le recours est manifestement irrecevable, ou si la cause ne relève pas, de façon évidente, de la compétence de la juridiction, le chef de la juridiction communique le dossier à la chambre pour examen avant de fixer la date à laquelle l’affaire sera appelée. Notification de cette date est faite au demandeur et au Ministère public.

Dans le cas contraire, le recours suit son cours normal conformément aux dispositions de la présente loi organique.

Dans les trois mois à dater du dépôt du mémoire en réplique ou de l’expiration du délai y relatif, lorsqu’il apparait, au vu de la requête ou du réquisitoire, que la juridiction n’est pas, de façon évidente, compétente ou que le recours est manifestement irrecevable, le membre de la juridiction désigné fait immédiatement rapport au Président de la chambre saisie de l’affaire. Il en est de même lorsqu’en cours d’instance, la requête ou le réquisitoire devient sans objet.

Le chef de juridiction convoque le requérant, les parties adverses et, le cas échéant, la partie intervenante à comparaître devant lui à bref délai et au plus tard, le dixième jour après le dépôt du rapport ; celui-ci est joint à l’acte de convocation.

Dans l’accomplissement des devoirs d’instruction préparatoire, le magistrat rapporteur peut correspondre directement avec toutes les autorités, leur demander ainsi qu’aux parties tout renseignement jugé utile, se faire communiquer tout document, entendre tout témoin, commettre des experts, déterminer leurs missions et leur communiquer les pièces utiles et procéder sur les lieux à toutes constatations.

Après l’accomplissement des mesures préalables, le magistrat rapporteur rédige un rapport sur l’affaire. Ce rapport est transmis à la chambre, avec les documents datés et signés obtenus conformément à l’article 179 de la présente loi organique.

Le requérant a trente jours pour déposer le mémoire en réplique, et la partie défenderesse trente jours pour y répondre. À l’expiration de ce délai, le Président fixe la date d’audience.

En cas d’audition des témoins, les parties et leurs avocats sont convoqués. La chambre ordonne que les témoins prêtent le serment suivant : « Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité ».

La décision est prononcée dans les trente jours de la prise en délibéré.

Lorsque l’affaire est en état, le chef de la juridiction fixe, par ordonnance, la date d’audience.

Les lettres recommandées ou par porteur, avec accusé de réception, portant notification de cette date d’audience, sont envoyées à toutes les parties quinze jours au moins avant la date d’audience.

Aucun mémoire ou document ne peut être déposé après la clôture de l’instruction.

Si les parties présentent, avant la clôture de l’instruction, des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les accueillir sans ordonner un supplément d’instruction.

Le Président de la composition peut rouvrir le débat par une décision motivée.

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l’ordonnance de clôture et peut faire l’objet de recours.

La réouverture de l’instruction résulte d’un jugement ou d’une mesure d’investigation ordonnant un supplément d’instruction.

Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l’instruction sont communiqués aux parties.