Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Le siège du Conseil d’État est situé dans la capitale de la République Démocratique du Congo. Toutefois, en cas de nécessité, le Conseil d’État peut siéger en tout autre lieu du territoire national.

Le ressort du Conseil d’État s’étend sur l’ensemble du territoire national.

Le Conseil d’État comprend un Premier Président, des Présidents et des Conseillers.

Tout magistrat du parquet et du siège ayant au moins le rang égal à celui de Conseiller à la Cour administrative d’appel et tout juriste non magistrat, choisi sur le mérite de ses publications ou sur base de son expérience en matière juridique, judiciaire, administrative, financière, fiscale et douanière par le Conseil supérieur de la magistrature, peut être affecté au Conseil d’État en qualité de Conseiller référendaire pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Les Conseillers référendaires ont pour tâche d’assister les magistrats du Conseil d’État dans l’accomplissement de leur mission. Le statut du Conseiller référendaire près le Conseil d’État est fixé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Le Conseil d’État est composé d’une section consultative et d’une section du contentieux. Chaque section comprend une ou plusieurs chambres.

Chaque section comprend un Président de section, des Présidents de chambres et des Conseillers.

Le Président de la section répartit les affaires lui confiées par le Premier Président entre les chambres, après avoir accompli, s’il y a lieu, les actes d’instruction nécessaires à la mise en état de la cause.

Les affaires urgentes sont directement confiées aux chambres par le Premier Président, lesquelles en assurent l’instruction et la mise en état.

La section du contentieux comprend six chambres d’instruction et de jugement des affaires ci-après énumérées :

• 1° la chambre de l’administration, chargée du contentieux de la légalité et de la réparation du dommage exceptionnel ;
• 2° la chambre des finances publiques et de la fiscalité, chargée du contentieux fiscal, parafiscal et douanier ainsi que du contentieux des finances publiques, des marchés et des travaux publics du Pouvoir central ;
• 3° la chambre des affaires sociales, chargée des conflits de carrière des agents et fonctionnaires de l’État, en ce compris les litiges liés aux retraites, aux pensions, aux rémunérations et aux avantages sociaux ;
• 4° la chambre des élections, des formations politiques et des organismes professionnels, chargée du contentieux des élections autres que les élections présidentielle et législatives ainsi que du contentieux lié à l’organisation, au fonctionnement et au financement des partis et regroupements politiques ou des organismes professionnels ;
• 5° la chambre des matières économiques, chargée du règlement des conflits à caractère économique ou technique et de ceux liés à la concurrence ;
• 6° la chambre des affaires générales, chargée du règlement de toutes les matières non expressément attribuées à d’autres chambres par la présente loi organique.

Chaque chambre comprend un Président et des Conseillers.

Elle délibère avec les membres ayant pris part à l’instruction de la cause.

Si le siège d’une chambre ne peut se composer valablement, il est complété en faisant appel à d’autres Conseillers.

Le recours en annulation des actes, règlements ou décisions des autorités administratives centrales est communiqué par le Premier Président à la section du contentieux ou, en cas d’urgence, directement au Président de la chambre compétente.

Le Premier Président en informe l’autorité dont l’acte, le règlement ou la décision est attaquée.

Les affaires soumises au Conseil d’État peuvent être renvoyées à la plénière de la section pour examen, à la demande soit du Premier Président du Conseil d’État, soit du Président de la section concernée, soit du Président de la chambre compétente ou des chambres réunies, soit encore à la demande du Ministère public.

Les affaires dont l’instruction a été confiée à la section du contentieux conformément à la présente loi organique sont examinées par l’Assemblée plénière du Conseil d’État, à la requête soit du Premier Président du Conseil d’État, soit du Président de la section ou de la chambre concernée, soit du Ministère public.

La section consultative est constituée d’un Président de section, des Présidents de chambre et des Conseillers. Elle comprend les trois chambres ci-après énumérées :

• 1° La chambre des avis ;
• 2° La chambre d’interprétation des textes juridiques ;
• 3° La chambre d’études et d’inspection permanente.

Le Conseil d’État est doté d’une assemblée plénière comprenant tous les magistrats du Conseil d’État.

L’Assemblée plénière est dirigée par le Premier Président du Conseil.

Elle délibère sur toutes les questions intéressant l’ensemble du Conseil d’État ou, en cas de nécessité, sur toutes les questions relevant d’une section ou d’une chambre.

L’Assemblée plénière siège, de plein droit, en cas de revirement de jurisprudence, de déclinatoire de juridiction ou lorsqu’il y a lieu de se prononcer, par arrêt, sur une question de principe.

Le Premier Président est chargé de l’administration et de la police au sein du Conseil d’État.

À ce titre :

• il élabore le projet de règlement intérieur du Conseil d’État ;
• il repartit les matières entre les deux sections ou entre les chambres ;
• il gère le personnel de greffe mis à la disposition du Conseil ;
• il gère le budget de fonctionnement alloué aux juridictions de l’ordre administratif. Il en est l’ordonnateur délégué.

Il existe au sein du Conseil d’État un greffe comprenant un greffier en chef, des greffiers principaux, des greffiers divisionnaires, des greffiers et des huissiers.

Le Conseil d’État siège avec le concours du Ministère public et l’assistance d’un greffier.

En cas d’absence ou d’empêchement, selon le cas, le Premier Président du Conseil d’État est remplacé par le Président de section ou celui de chambre le plus ancien. Ces derniers sont remplacés respectivement, et dans l’ordre, par le Conseiller le plus ancien.

Il est institué un bureau du Conseil d’État composé du Premier Président, du Procureur général, des Présidents et des Premiers Avocats Généraux.

Le Bureau du Conseil d’État est un organe de réflexion et de décision mis à la disposition du Premier Président et du Procureur général pour la gestion efficiente et harmonieuse du Conseil d’État ainsi que pour celle des autres juridictions administratives.

Le Bureau du Conseil d’État n’a pas de compétence juridictionnelle ; il ne peut se substituer ni à une chambre, ni à une section, encore moins à l’Assemblée plénière du Conseil d’État.

Le Bureau approuve le règlement intérieur du Conseil d’État.

Il établit, à la fin de chaque année, un rapport complet du Conseil d’État, des Cours administratives d’appel, des Tribunaux administratifs et des parquets qui y sont rattachés à l’attention du Président du Conseil supérieur de la magistrature qui en transmet une copie au Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Le rapport du Bureau du Conseil d’État porte sur l’activité des juridictions administratives, la marche des procédures et leurs délais d’exécution.

À l’occasion du dépôt de son rapport, le Bureau du Conseil d’État fait part au Conseil supérieur de la magistrature des difficultés d’interprétation des textes juridiques rencontrées et lui en propose des améliorations.