Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Lorsqu’il y a lieu uniquement de constater, sans aucune autre appréciation de fait ou de droit, les faits survenus dans son ressort, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige, le juge des référés peut, sur simple requête en référé-constat, présentée avec ou sans ministère d’avocat, en l’absence même d’une décision administrative préalable, ordonner la constatation des faits, sans délai, par un expert qu’il désigne.

Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels qui ne sont pas invités à se pourvoir en défense.

Lorsqu’il y a lieu de prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction portant uniquement sur les questions de fait, le juge des référés peut, sur simple requête en référé-instruction, présentée avec ou sans ministère d’avocat, en l’absence même d’une décision administrative préalable, ordonner une expertise ou une mesure d’instruction.

La requête est notifiée au défendeur éventuel en lui accordant un délai de réponse.

Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, même en l’absence d’une demande au fond, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi par une requête en référé-provision.

À cet effet, le juge des référés peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.

La requête est notifiée au défendeur éventuel en lui accordant un délai de réponse.

La requête aux fins de constat comporte, outre les mentions fixées par l’article 135 de la présente loi organique, et ce à peine d’irrecevabilité, l’indication précise des faits qui font l’objet de la demande de constat et de l’utilité de ce constat.

Le juge des référés peut ordonner le constat sans débat contradictoire. Il statue seul sans les conclusions du Ministère public.

L’ordonnance en référé-constat qui ordonne le constat doit être notifiée sans délai au défendeur éventuel.

La requête en référé-instruction doit, outre les mentions fixées par l’article 135 de la présente loi organique, et ce à peine d’irrecevabilité, porter sur un objet réel et effectif, ayant un lien d’utilité avec le règlement du litige principal.

La requête en référé-provision doit, outre les mentions fixées par l’article 135 de la présente loi organique, et ce à peine d’irrecevabilité, indiquer la source de la créance et les titres sur lesquels elle se fonde.

La créance doit être liquide, exigible et insusceptible de recouvrement en l’état par un titre exécutoire.

L’ordonnance en référé-provision confère un caractère exécutoire à la créance.

L’irrecevabilité de la requête principale en vue de laquelle la demande en référé-provision est introduite entraîne l’irrecevabilité de cette dernière.

L’ordonnance en référé-constat qui ordonne le constat ne peut faire l’objet que d’une tierce opposition dans les conditions prévues à l’article 258 de la présente loi organique, et ce dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

L’ordonnance en référé-constat ou en référé-instruction qui rejette partiellement ou totalement la demande peut faire l’objet d’un appel du demandeur dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Le défendeur, ayant qualité de partie au litige, peut également attaquer, par voie d’appel, l’ordonnance en référé-constat devant le juge des référés.

Le recours en cassation est ouvert contre la décision d’appel dans les quinze jours de sa notification.

L’ordonnance en référé-provision est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours à compter de sa notification. Le recours en cassation est ouvert contre la décision d’appel dans les quinze jours de sa notification.

Dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, le créancier bénéficiaire de l’ordonnance en référé-provision peut introduire, dans les conditions de droit commun, une demande au fond pour obtenir la fixation définitive du montant de sa créance ; à défaut, la personne condamnée peut saisir, dans les mêmes délai et conditions, le juge de fond pour la même demande.

Le défaut d’action de la part de la personne condamnée vaut acquiescement de la décision accordant la provision.

Dans ce cas, l’ordonnance en référé-provision devient définitive et ne peut plus être attaquée.

L’ordonnance en référé-provision peut être suspendue dans son exécution par un sursis à l’exécution prononcée par le juge d’appel ou le juge de cassation, uniquement lorsque l’exécution est susceptible d’entraîner des conséquences irréparables et si les moyens invoqués sont sérieux et paraissent justifier son annulation ainsi que le rejet de la demande.