Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Les membres de la section du contentieux peuvent être récusés dans les cas prévus à la section précédente et pour les causes qui donnent lieu à récusation conformément à l’article 346 ci-dessous.

Tout juge peut être récusé pour l’une des causes énumérées limitativement ci-après :

• 1° si lui ou son conjoint a un intérêt personnel quelconque dans l’affaire ;
• 2° si lui ou son conjoint est parent ou allié soit en ligne directe, soit en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement de l’une des parties, de son avocat ou de son mandataire ;
• 3° s’il existe une amitié ou une inimitié entre lui et l’une des parties ;
• 4° s’il existe des liens de dépendance étroite à titre de domestique, de serviteur ou d’employé entre lui et l’une des parties ;
• 5° s’il a déjà donné son avis dans l’affaire ;
• 6° S’il est déjà intervenu dans l’affaire en qualité de juge, d’avocat, de témoin, d’interprète, d’expert ou d’agent de l’administration ;
• 7° s’il est déjà intervenu dans l’affaire en qualité d’officier de police judiciaire ou d’officier du Ministère public ;
• 8° s’il existe dans son chef un ensemble des circonstances qui montrent qu’il ne présente pas les garanties d’impartialité.

La récusation collective des membres d’une juridiction est prohibée.

Celui qui veut récuser le fait, à peine d’irrecevabilité, dès qu’il a connaissance de la cause de récusation et au plus tard avant la clôture des débats, par une déclaration motivée et actée au greffe de la juridiction dont le juge mis en cause fait partie.

Le greffier de la juridiction saisie notifie la déclaration de récusation au Président de la juridiction ainsi qu’au juge mis en cause.

Ce dernier fait une déclaration écrite ou verbale, actée par le greffier dans les deux jours de la notification de l’acte de récusation.

La juridiction statue toutes affaires cessantes et dans la forme ordinaire, la partie de récusation et le juge mis en cause entendus.

Le juge mis en cause ne peut faire partie du siège appelé à statuer sur la récusation.

La décision sur la récusation n’est pas susceptible d’opposition.

Toutefois, l’appel ne peut être formé qu’après la décision sur l’affaire principale.

Si la juridiction statuant en premier ressort rejette la récusation, elle peut ordonner, pour cause d’urgence, que le siège comprenant le juge ayant fait l’objet de la récusation rejetée poursuive l’instruction de la cause, nonobstant appel.

Si l’arrêt ou le jugement rejetant la récusation est maintenu par la juridiction d’appel, celle-ci peut, après avoir appelé le récusant, le condamner à une amende de deux cent mille à cinq cent mille francs congolais, sans préjudice des dommages-intérêts envers le juge mis en cause.

Lorsque la récusation est dirigée contre un magistrat siégeant au Conseil d’État, cette juridiction peut, en cas de rejet de la récusation, prononcer les condamnations prévues à l’alinéa premier.

En cas d’infirmation de l’arrêt ou du jugement rejetant la récusation, le juge d’appel annule toute la procédure du premier degré qui en est la suite et renvoie les parties devant la même juridiction pour y être jugées par un autre juge ou devant une juridiction voisine du même degré, sans préjudice de l’action disciplinaire.