Chapitre 6 - De la notification et de l’exécution des arrêts et jugements
Art. 249
Les arrêts et jugements sont notifiés aux parties par les soins du greffier. Toutefois, les arrêts et jugements qui, conformément aux dispositions de la présente loi organique, décrètent le désistement ou déclarent l’irrecevabilité, et ceux qui décident qu’il n’y a pas lieu à statuer font l’objet d’un envoi aux parties en copie libre sous pli ordinaire.
Art. 250
Les arrêts et jugements sont exécutoires de plein droit.
Les arrêts, jugements et ordonnances sont exécutés au nom du Président de la République.
Le greffier appose sur les expéditions, à la suite du dispositif, la formule exécutoire ci-après : « Les Ministres et les autorités administratives, en ce qui les concerne, sont tenus de pourvoir à l’exécution du présent arrêt ou jugement.
Les huissiers de justice à ce requis ont à y concourir en ce qui concerne les voies de droit commun ».
Art. 251
Les expéditions sont délivrées par le greffier, qui les signe et les revêt du sceau de la juridiction.
Art. 252
En cas d’annulation ou de réformation, les jugements et arrêts sont publiés dans les mêmes conditions que les actes, règlements ou décisions annulés ou reformés.
La juridiction détermine si l’arrêt doit être publié en entier ou en extrait.
Cette publication est faite sans délai à la requête du greffier en chef.
