Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Les rôles des affaires sont arrêtés par le chef de la juridiction.

Le chef de la juridiction peut, à tout moment de la procédure, décider d’inscrire une affaire au rôle de la juridiction statuant en plénière.

Les rôles sont affichés à la porte de la salle d’audience.

Les parties et le Ministère public sont avertis, par une notification faite conformément à l’article 184 de la présente loi organique, du jour et de l’heure où l’affaire est appelée à l’audience.

Dans les deux cas susvisés, l’avertissement est donné quinze jours au moins avant l’audience.

Toutefois, en cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par une décision expresse du chef de la juridiction qui sera mentionnée sur la convocation.

Les audiences de la section du contentieux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit jugée dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs.

Dans ce cas, la composition ordonne le huis clos par une décision motivée.

Les débats se déroulent de la manière suivante :

• 1° Le requérant expose ses moyens ;
• 2° La partie adverse présente ses observations ;
• 3° Le Ministère public donne son avis ;
• 4° La juridiction clôt les débats et prend l’affaire en délibéré ;

Le greffier du siège dresse le procès-verbal de l’audience.

La juridiction se prononce sur les moyens présentés par les parties et par le Ministère public.

Aucun moyen autre que ceux repris dans les requêtes, les réquisitoires et les mémoires déposés dans les délais prescrits ne peut être reçu.

Toutefois, la composition saisie soulève d’office tout moyen d’ordre public.

Dans ce cas, elle ordonne aux parties de conclure sur ces moyens.

La chambre ou la composition, avant la clôture des débats, ordonne aux parties de conclure sur un incident ou sur les moyens d’ordre public soulevés d’office.

De même, après la clôture des débats, elle décide de leur réouverture pour ordonner aux parties de conclure sur l’incident ou sur le moyen d’ordre public soulevé d’office.

Les juridictions de l’ordre administratif organisent la police des audiences conformément à leur règlement intérieur.

Les jugements et arrêts définitifs sont, à la diligence du greffier, publiés dans les mêmes formes que les actes, règlements ou décisions annulés.

Ils sont notifiés aux parties et affichés au siège de ce Tribunal qui a rendu la décision ainsi qu’au siège de l’autorité qui a pris l’acte.

Les taux des droits et frais à percevoir ainsi que les modalités de leur perception sont fixés par la législation relative à la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation.

Toutes dépenses faites à la requête des parties, du Ministère public ou décidées d’office par toute juridiction administrative seront taxées et liquidées pour être imputées à l’état des frais.

Pour le calcul des frais, les rôles de la procédure seront comptés conformément aux dispositions de l’alinéa premier du présent article.

Aucune affaire n’est portée au rôle d’une juridiction de l’ordre administratif sur requête d’une partie sans la consignation préalable d’une provision dont le montant est fixé par la législation en la matière, sauf dispense de consignation accordée suivant les modalités prévues à l’article 241 de la présente loi organique.

Le greffier réclame un complément de provision lorsqu’il estime que les sommes consignées sont insuffisantes pour couvrir les frais qui sont exposés.

En cas de contestation sur le montant réclamé par le greffier, le chef de la juridiction décide.

Le défaut de consignation complémentaire, après un délai de quinze jours, entraîne la radiation de la cause par jugement ou arrêt, sauf décision contraire du chef de la juridiction.

En matière de pourvoi en cassation, le défaut de consignation complémentaire à l’expiration du délai entraîne le classement définitif de la cause ordonné par le Premier Président du Conseil d’État, sauf décision contraire de sa part.

Les frais sont taxés et imputés à la partie succombante dans l’arrêt ou le jugement vidant la saisine de la juridiction.

Compte tenu des ressources des parties, dispense totale ou partielle de consignation ainsi qu’autorisation de délivrance en débet des expéditions et copies peuvent être accordées, sur requête, par le chef de la juridiction.

L’ordonnance de dispense ou d’autorisation n’entre pas en taxe.

En cas de dispense totale ou partielle de consignation, les frais d’expertise et les taxations à témoins sont avancés par le Trésor public.

La personne qui demande la dispense des frais joint à sa requête les documents prouvant son état d’indigence.

Le chef de la juridiction saisie statue sur la demande de dispense des frais et entend les parties, s’il échet. Il peut soit accorder totalement ou partiellement le débet, soit le rejeter.

Si la dispense des frais est refusée, la partie requérante est invitée à consigner les frais.

À défaut de se faire dans les quinze jours de l’avis donné par le greffier, la requête est rayée du rôle.

En cours d’instance, le chef de la juridiction saisie peut accorder la dispense des frais pour les actes et devoirs qu’il détermine.

Les taxes visées à l’article 248 de la présente loi organique sont liquidées en débet par le greffier.

Les autres dépens sont avancés à la décharge du bénéficiaire de la dispense par le Trésor public et portés en dépense dans les comptes du Trésor public.

Aux fins de recouvrement des taxes liquidées en débet et autres dépens, le greffier transmet au Trésor public une copie de l’avis ou de l’arrêt définitif, accompagnée d’un relevé détaillé des sommes à recouvrer.