Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, qu’il existe un doute sérieux quant à sa légalité et qu’il y a urgence, le juge des référés saisi par une demande en référé- suspension peut décider qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de la décision administrative attaquée pour une durée qui ne peut excéder la date de la décision quant au fond du litige soulevé par la requête principale en annulation ou en réformation.

Il est alors statué sur la requête principale dans les huit jours de la saisine.

Lorsqu’une décision administrative porte gravement atteinte et de manière manifestement illégale à une liberté publique et/ou fondamentale, le juge des référés saisi par une demande en référé-liberté peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la liberté.

Le juge des référés se prononce dans les quarante-huit heures lorsqu’il statue sur une demande en référé-liberté.

Lorsqu’à la suite d’une décision administrative ou en l’absence de celle-ci, il y a lieu soit d’empêcher le maintien ou l’aggravation d’une situation dommageable en fait ou irrégulière en droit, soit de préserver les intérêts particuliers du demandeur ou l’intérêt général, le juge des référés, saisi en référé-conservatoire, peut, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, ordonner toutes mesures utiles à la préservation de la situation des parties à l’avenir.

La procédure des référés est contradictoire, écrite et orale.

Lorsque le juge des référés est saisi des demandes prévues aux articles 282, 283 et 284 de la présente loi organique, il informe les parties de la date et de l’heure de l’audience.

Sauf si le juge renvoie la question à une formation collégiale, l’audience se déroule sans les conclusions du Ministère public.

Lorsqu’il apparaît, au vu de la requête, que la demande est dépourvue de caractère d’urgence ou ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou non fondée, le juge des référés peut rejeter la demande, sans même communiquer la requête au défendeur ni procéder à la convocation des parties tel que prévu par l’article 289 de la présente loi organique.

Le juge des référés qui entend décliner sa compétence rejette la demande dont il est saisi par une ordonnance.

Outre les mentions prévues à l’article 135 de la présente loi organique, la requête aux fins des mesures en référé contient la justification de l’urgence des mesures sollicitées.

La requête en référé-suspension doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée dans une requête distincte de la requête en annulation ou en réformation et être accompagnée de la requête principale.

L’irrecevabilité dont sont frappées les requêtes introductives d’instance pour cause de violation des formes prescrites par les articles 140 et 141 de la présente Loi organique n’est pas applicable en matière de référé.

La requête est notifiée aux défendeurs.

Le juge des référés accorde les délais les plus brefs aux parties pour fournir leurs observations.

Sans mise en demeure, la procédure est poursuivie, en cas d’inobservation de ces délais.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, lorsqu’il s’agit du référé-suspension ou du référé-liberté, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l’audience.

Sauf pour le référé-liberté, le ministère d’avocat est obligatoire pour tous les référés généraux.

L’accomplissement des formalités prévues à l’article 289 de la présente loi organique met l’affaire en état d’être jugée.

L’instruction de l’affaire est faite et clôturée à l’audience, sauf si le juge des référés diffère l’instruction à une date ultérieure pour laquelle il avise les parties par tous moyens.

Le renvoi d’audience emporte réouverture de l’instruction.

Lorsque le juge des référés décide du renvoi de la matière à une composition collégiale, un procès-verbal de l’audience doit être établi et signé par lui-même et le greffier d’audience et versé au dossier.

L’ordonnance rendue en matière des référés mentionne outre les noms des parties, l’analyse sommaire des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application, la date et le dispositif divisé en articles.

La minute est signée du seul juge des référés qui a rendu la décision.

Elle n’est pas prononcée en audience publique.

L’ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties.

Elle prend effet à compter de la notification faite à la partie qui doit s’y conformer. Par dérogation, le juge des référés peut décider de rendre exécutoire l’ordonnance aussitôt rendue.

En cas d’urgence, le dispositif assorti de la formule exécutoire, peut être communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception. Cette formalité vaut notification.

Les ordonnances en matière de révision des mesures prises par voie de référé, de référé-suspension, de référé-conservatoire ou des décisions de rejet, avant des demandes sans instruction de la requête, prises respectivement en application des dispositions des articles 281, 282, 284 et 286 de la présente loi organique, sont rendues en premier et dernier ressort.

Les ordonnances rendues en matière de référé-liberté prévu à l’article 283 le sont en premier ressort.

Les ordonnances visées à l’alinéa premier de l’article 295 de la présente loi organique ne peuvent être attaquées que par le pourvoi en cassation dans les quinze jours de la notification ; sauf cas de rejet prévu à l’article 286 de la présente loi organique, le délai est porté à trente jours.

Les ordonnances rendues en matière de référé-liberté prévu à l’article 283 de la présente loi organique sont susceptibles d’appel devant la Cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.

Le Premier Président de la Cour administrative d’appel, le Président de la section du contentieux du Conseil d’État, ou un magistrat délégué à cet effet conformément à la présente loi, statue dans un délai de quarante-huit heures.