Titre 4 - De la procédure devant les juridictions de l’ordre administratif
Sous-titre 1 - De la procédure commune devant la section consultative
Chapitre 1 - Des demandes d’avis
Art. 123
La section consultative est saisie par requête de l’autorité habilitée à prendre l’acte législatif ou administratif.
Art. 124
Dès sa réception, la requête est enrôlée par le greffier et communiquée sans délai au chef de la juridiction aux fins de désignation d’un rapporteur à qui le greffier remettra ensuite le dossier.
Le rapporteur est désigné par le chef de la juridiction parmi les magistrats de la section consultative.
Il peut correspondre ou prendre contact directement avec tous les services intéressés par la requête ainsi qu’avec le mandataire de l’autorité requérante, afin d’obtenir tout renseignement ou tout document de nature à éclairer la juridiction sur l’objet de la requête.
Il peut requérir les services d’un ou de plusieurs experts dont le taux éventuel des honoraires est fixé par ordonnance du chef de la juridiction.
Le rapporteur vérifie la conformité de l’acte, notamment à la Constitution, aux traités et accords internationaux liant la République Démocratique Congo, aux lois de la République, aux édits, à la coutume et aux principes généraux du droit.
Le rapporteur peut émettre des avis sur la rédaction de l’acte et sur ses effets par rapport à l’ordonnancement juridique général. Il joint à son rapport, s’il échet, le texte du projet ou de la proposition de loi, de l’édit, de l’acte administratif ou de la décision qu’il propose.
Art. 125
Le dossier est de nouveau transmis au chef de la juridiction qui fixe la date à laquelle l’affaire sera examinée.
Cette date est notifiée par les soins du greffier au Ministère public et à l’autorité requérante.
La notification comporte notamment l’indication du lieu et de l’heure de la séance ainsi que l’invitation à assister aux débats.
Art. 126
Le dossier est examiné par les magistrats de la section consultative et du Parquet près la juridiction saisie, réunis en assemblée mixte.
L’avis motivé est donné à la majorité des magistrats présents à la séance.
Art. 127
La section consultative tient, en principe, une séance par semaine et, en cas d’urgence, des séances supplémentaires. Les débats en assemblée mixte se déroulent de la manière suivante :
- 1° à l’appel de la cause, le Président de la section donne lecture de la requête ;
- 2° il passe la parole au rapporteur. Celui-ci donne lecture du rapport et du texte supplétif du projet ou de la proposition à examiner ;
- 3° la parole est ensuite donnée d’abord à la partie requérante et, enfin, aux autres membres de l’assemblée ;
- 4° le greffier dresse le procès-verbal de la séance.
Art. 128
En cours de séance, l’assemblée mixte peut désigner un expert ou constituer une commission chargée d’étudier un problème particulier et de faire rapport devant elle.
Art. 129
La teneur de l’avis motivé de la section consultative est constituée par le résultat final obtenu à l’issue des débats et consigné dans le procès-verbal visé à l’article 127 alinéa 2, point 4 de la présente loi organique.
Il est rédigé et signé par le chef de la juridiction, le Président de la section consultative, le chef de l’office et par le greffier de la séance.
