Section 2 - Du siège
Art. 15
Le chef de juridiction veille au bon fonctionnement des services de sa juridiction.
Chaque année, s’il y a lieu, il procède à l’établissement du tableau des experts près sa juridiction.
Art. 16
Le Premier Président du Conseil d’État communique, directement, avec les chefs des autres juridictions, avec ceux des juridictions de l’ordre judiciaire ou avec ceux de la Cour constitutionnelle pour les questions concernant sa juridiction. Il communique également avec les autorités administratives pour les mêmes questions.
Le Premier Président de la Cour administrative d’appel et le Président du Tribunal administratif communiquent, sous le couvert de leur hiérarchie, avec les chefs des autres juridictions, avec ceux des juridictions de l’ordre judiciaire ou de la Cour constitutionnelle pour les questions concernant leur juridiction. Il ne communique avec les autorités administratives que pour les mêmes questions et sous le même couvert.
Art. 17
L’ordre de préséance et de l’ancienneté dans chaque grade au sein des juridictions de l’ordre administratif est déterminé conformément au statut des magistrats.
Art. 18
La composition du siège est décidée par le chef de la juridiction.
Chaque année, avant la rentrée judiciaire, le chef de chaque juridiction adresse au Bureau du Conseil d’État un rapport relatif au fonctionnement des services de sa juridiction pendant l’année écoulée.
Ce rapport comprend notamment les statistiques des affaires jugées et en instance. Le chef de la juridiction joint à ce rapport toutes observations utiles.
Art. 19
Dans le délibéré, le juge le moins ancien ou du rang le moins élevé donne son avis le premier ; le Président de la chambre donne le sien en dernier lieu.
Art. 20
Les décisions sont prises à la majorité des voix de ses membres. S’il se forme plus de deux opinions dans le délibéré, le juge le moins ancien ou du rang le moins élevé est tenu de se rallier à l’une des deux autres opinions.
Art. 21
Le service d’ordre intérieur est réglé par ordonnance du chef de la juridiction. Il en est de même du service d’ordre intérieur du greffe et de la tenue des registres.
Art. 22
Le juge qui préside l’audience en assure la police et la direction des débats.
