Section 3 - Du déport et de la récusation de l’officier du Ministère public
Art. 353
Les dispositions relatives au déport et à la récusation sont applicables à l’officier du Ministère public lorsqu’il intervient par voie d’avis.
Art. 354
Sans préjudice des dispositions précédentes, la partie qui estime que l’officier du Ministère public appelé à instruire son affaire se trouve dans l’une des hypothèses prévues à l’article 346, adresse au chef hiérarchique une requête motivée tendant à le faire décharger de l’instruction de la cause.
Il est répondu à cette requête par une ordonnance motivée non susceptible de recours ; celle-ci est rendue endéans le mois à compter de la saisine de la juridiction, le magistrat mis en cause entendu.
Chapitre 1 - De l’indemnité pour dommage exceptionnel
Art. 355
Lorsqu’une personne estime avoir subi un dommage exceptionnel, matériel ou moral, résultant soit d’une mesure prise ou ordonnée par les autorités du Pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées ou des organismes publics placés sous leur tutelle, soit par omission de celles-ci, et qu’il n’existe aucune juridiction compétente pour connaitre de sa demande de réparation du préjudice subi, elle peut introduire par voie de requête une demande d’indemnité devant le Conseil d’État.
Art. 356
Aucune demande d’indemnité n’est recevable si le requérant n’a pas au préalable sollicité auprès de l’autorité compétente une réparation équitable en forme d’une réclamation contenant l’estimation du préjudice.
La demande est introduite dans les trente ans de la décision ou des actes d’exécution qui ont causé préjudice au requérant.
Art. 357
La requête en indemnité est introduite dans les trois mois de la notification du rejet total ou partiel de la réclamation.
Le défaut de décision de l’administration après trois mois à compter du jour du dépôt à la poste du pli de réclamation ou du dépôt par porteur de ladite réclamation avec accusé de réception vaut rejet de la réclamation.
Art. 358
La copie de la réclamation et de la décision de rejet ou, en cas de défaut de décision, le récépissé du dépôt de la réclamation à la poste ou du dépôt par porteur de ladite réclamation avec accusé de réception sont joints à la requête.
