Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Il est créé un ou plusieurs Tribunaux administratifs dans la ville de Kinshasa, dans chaque ville et dans chaque territoire.

Toutefois, il peut être créé un seul Tribunal administratif pour deux ou plusieurs territoires.

Le ressort et le siège ordinaire des Tribunaux administratifs sont fixés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Le Tribunal administratif comprend une section consultative et une section du contentieux.

Chaque section est subdivisée en chambres.

Le Tribunal administratif est composé d’un Président, des Présidents de section, des Présidents de chambre et des juges.

En matière contentieuse, le Tribunal administratif siège au nombre de trois juges au moins.

À titre exceptionnel, il peut siéger au nombre de cinq juges pour examiner les affaires délicates, complexes ou lorsque la nécessité l’exige ; dans ce cas, le Tribunal administratif est présidé par le chef de la juridiction.

En matière consultative, le Tribunal administratif siège en formation plénière mixte, composée des magistrats de la section et du parquet, sous la direction du Président de la section.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est remplacé par le juge le plus ancien.

Dans le cas où l’effectif des juges du Tribunal administratif présent au lieu où le tribunal tient une audience ne permet pas de composer le siège, le Président du tribunal peut assumer au titre de juge assesseur, sur réquisition motivée du Procureur de la République, un magistrat du parquet près le Tribunal administratif, un avocat ayant au moins cinq ans d’ancienneté ou tout autre titulaire du grade de licencié justifiant d’une expérience en matière administrative.

Le juge assesseur autre que le Ministère public prête entre les mains du Président le serment suivant : « Je jure de respecter la Constitution et les lois de la République Démocratique du Congo et de remplir loyalement et fidèlement, avec honneur et dignité, les fonctions qui me sont confiées ».

Le juge assesseur est choisi en fonction de son impartialité, notamment par l’exclusion de tout conflit d’intérêt résultant d’une connaissance préalable du dossier à titre professionnel.

Le Président ou celui qui le remplace est chargé de la répartition du service.

Il y a dans chaque Tribunal administratif un greffier divisionnaire, assisté d’un ou de plusieurs greffiers ainsi que des huissiers.

Le Tribunal administratif siège avec le concours du Ministère public et l’assistance d’un greffier.

Les juridictions de l’ordre administratif connaissent de l’interprétation de leurs décisions.

Nonobstant les dispositions relatives à leur compétence matérielle et territoriale, les juridictions de l’ordre administratif connaissent de toutes les demandes reconventionnelles, quels qu’en soient la nature et le montant.

Les demandes reconventionnelles n’exercent, quant à la compétence, aucune influence sur l’action originaire.

Les demandes fondées sur le caractère téméraire et vexatoire d’une action sont portées devant la juridiction saisie de cette action.

La Juge compétent pour statuer sur la demande principale connaît de tous les incidents et devoirs d’instruction auxquels donne lieu cette demande.

Le juge devant lequel la demande originaire est pendante connaît des demandes en garantie.

L’action en réparation du préjudice causé par un acte, un règlement ou une décision illégale peut être portée, à titre principal et en même temps que la demande en annulation, devant la même juridiction, lorsque le préjudice subi ne peut être entièrement réparé par la décision d’annulation.

Les règles de compétence des juridictions de l’ordre administratif sont d’ordre public.