Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

La section consultative du Tribunal administratif donne des avis motivés sur les textes de tout projet d’acte, de règlement ou de décision des autorités administratives du territoire, de la ville, de la commune, du secteur ou de la chefferie ainsi que des organismes publics placés sous leur tutelle.

Elle se prononce, par voie d’avis motivé, sur les difficultés d’interprétation des textes juridiques à la requête des autorités administratives locales.

La section consultative donne des avis motivés notamment sur la constitutionnalité, la conformité au traité dûment ratifié et la légalité des dispositions des textes pour lesquelles elle est consultée et, s’il y a lieu, sur la pertinence des moyens juridiques retenus pour atteindre les objectifs que les autorités administratives locales se sont assignés, en tenant compte des contraintes inhérentes à l’action administrative.

Par voie d’avis motivé, elle répond aux questions qui soulèvent une difficulté d’interprétation des textes de sa compétence devant une juridiction ou une autorité administrative locale et attire l’attention des pouvoirs publics sur les réformes qui paraissent nécessaires pour l’intérêt général.

La section du contentieux du Tribunal administratif est compétente pour connaître des recours en annulation, pour violation de la Constitution, du traité dûment ratifié, de la loi, de l’édit et du règlement, formés contre les actes, règlements ou décisions des autorités du territoire, de la ville, de la commune, du secteur ou de la chefferie ainsi que contre ceux des organismes publics placés sous leur tutelle. Elle se prononce soit en suspension, soit en annulation desdits actes, règlements ou décisions.

Elle connaît du contentieux relatif aux marchés et travaux publics, à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux réquisitions.

Elle connait du contentieux fiscal de son ressort ; à ce titre, toute contestation au sujet de la validité et de la forme des actes de poursuites en recouvrement des impôts de son ressort relève de sa compétence. La section du contentieux du Tribunal administratif connaît du contentieux des élections urbaines, communales et locales.

Tout autre contentieux administratif, dont la connaissance n’aura pas été expressément attribuée à une autre juridiction administrative, relève de la compétence de la section du contentieux du Tribunal administratif.

Les actions en responsabilité, fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public, relèvent de la section du contentieux du Tribunal administratif du lieu du fait générateur du dommage.

Les tribunaux administratifs connaissent, en premier ressort, des litiges relatifs à la nomination, à l’avancement, à la discipline, aux émoluments, aux rémunérations et aux pensions ou, généralement, de tout litige d’ordre individuel concernant des agents et fonctionnaires du territoire, de la ville, de la commune, du secteur et de la chefferie ainsi que ceux des organismes publics placés sous leur tutelle.

Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, est l’auteur de l’acte, règlement ou décision ou contrat administratif litigieux.

Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l’une des autorités auteur de l’acte a son siège.

Les recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes des autorités visées à l’article 104 alinéa 1er de la présente loi organique relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l’acte objet du litige.

Les litiges relatifs à la reconnaissance d’une qualité ainsi qu’aux avantages attachés à celle-ci relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions légales ou réglementaires invoquées a sa résidence lors de l’introduction de la réclamation.

Les litiges relatifs aux immeubles relevant du domaine public, ceux portant sur la déclaration d’utilité publique d’un bien privé, ceux concernant l’urbanisme et l’habitat, le permis de construire, le classement des monuments et des sites et, de manière générale, tous les litiges résultant des décisions administratives sur les immeubles de l’État relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent implantés ces immeubles.

Il en est de même des litiges en matière de réquisition des biens du domaine privé qui relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait le bien au moment de sa réquisition.

Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre des personnes par les autorités administratives, dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de la résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées.

Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d’élection, soit par voie de nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels, des membres des partis ou regroupements politiques relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l’assemblée, du corps ou de l’organisme administratif ou professionnels ou le siège des partis ou regroupements politiques dont l’élection ou la nomination est contestée.

Les litiges relatifs aux marchés et travaux publics, concessions, contrats ou quasi-contrats administratifs impliquant les autorités locales, relèvent de la compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, concessions, contrats ou quasi-contrats sont exécutés.

Si leur exécution s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n’est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité publique contractante ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a signé le contrat, sans que dans ce cas, il y ait à tenir compte, si une approbation est nécessaire.

Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents des services publics du Pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, ceux employés en position réglementaire relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

Si cette décision porte sur une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

Si cette décision porte sur une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent des services publics de l’État, des provinces et des entités territoriales décentralisées sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de résidence de ce fonctionnaire ou agent.

Lorsque la décision a un caractère collectif, tels notamment les tableaux d’avancement, les listes d’aptitude, les procès-verbaux des jurys d’examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant un lien de connexité et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l’affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’auteur de la décision attaquée.

Les litiges relatifs aux pensions sont de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l’agent intéressé relevait au moment de la mise à la retraite.

Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi organique, les litiges relatifs à l’organisation ou au fonctionnement de toute entité publique autre que l’État ou de tout organisme public, notamment en matière de contrôle administratif, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège l’entité ou l’organisme auteur des décisions attaquées.

Le tribunal administratif saisi d’une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d’une demande, connexe à la précédente, de la compétence territoriale d’un autre tribunal administratif.

Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux Présidents intéressés saisit la Cour administrative d’appel et lui transmet, en l’état, le dossier de la demande.

L’ordonnance de renvoi est notifiée au Président de l’autre tribunal administratif qui transmet, lui aussi, toutes affaires cessantes, à la Cour administrative d’appel, le dossier de la demande soumis à son tribunal.

La section du contentieux de la Cour administrative d’appel se prononce sur l’existence du lien de connexité et détermine le tribunal administratif compétent.

L’appel des décisions des tribunaux administratifs est exercé devant les Cours administratives d’appel.

Les Tribunaux administratifs connaissent de l’exécution de toutes les décisions des Tribunaux administratifs, des Cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Ils connaissent de l’exécution des autres actes authentiques pris en matière administrative.

Les décisions des juridictions administratives étrangères sont rendues exécutoires en République Démocratique du Congo par les Tribunaux administratifs, si elles réunissent les conditions ci-après :

• 1° qu’elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs de la République Démocratique du Congo ;
• 2° que, d’après la loi du pays où les décisions ont été rendues, elles soient coulées en force de chose jugée ;
• 3° que, d’après la même loi, les expéditions qui en sont produites réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité ;
• 4° que les droits de la défense et les voies de recours internes aient été respectés ;
• 5° que le tribunal étranger ne soit pas compétent uniquement en raison de la nationalité du demandeur.

Les actes authentiques en forme exécutoire, dressés par une autorité étrangère, sont rendus exécutoires en République Démocratique du Congo par les tribunaux administratifs aux conditions suivantes :

• 1° que les dispositions dont l’exécution est poursuivie n’aient rien de contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs de la République Démocratique du Congo ;
• 2° que, d’après la loi du pays où ils ont été passés, ils réunissent les conditions de leur authenticité.