Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Toute personne qui, mise en cause devant une juridiction administrative, n’a pas produit d’observation ou de défense en forme régulière, peut former opposition au jugement ou à l’arrêt rendu par défaut, sauf si la décision a été rendue contradictoirement à l’égard d’une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.

L’opposition n’est pas suspensive, à moins qu’il en soit autrement ordonné.

Elle est formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée, outre deux jours par cent kilomètres de distance.

La distance à prendre en considération est celle qui sépare le domicile de l’opposant du lieu où la signification de l’opposition doit être faite.

Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition peut être faite dans deux mois, outre les délais de distance, qui suivent celui où l’intéressé aura eu connaissance de la signification.

S’il n’a pas été établi qu’il en a eu connaissance, il peut faire opposition dans les deux mois outre les délais de distance qui suivent le premier acte d’exécution dont il a eu personnellement connaissance, sans qu’en aucun cas, l’opposition puisse encore être reçue après l’exécution consommée de l’arrêt ou jugement.

La décision qui admet l’opposition remet, s’il y a lieu, les parties dans l’état où elles étaient auparavant.

La juridiction qui a des raisons sérieuses de croire que le défaillant n’a pas pu être instruit de la procédure peut, en adjugeant le défaut, fixer pour l’opposition un délai autre que ceux prévus par l’article précédent.

L’opposition est formée par la partie ou par un fondé de pouvoir spécial, soit par déclaration reçue et actée par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision, soit par lettre recommandée à la poste adressée au greffier de cette juridiction ou par porteur avec accusé de réception.

Elle peut aussi être faite par déclaration sur les commandements, procès-verbaux de saisie et de tout autre acte d’exécution, à charge pour l’opposant de la réitérer dans les deux mois, outre deux jours par cent kilomètres de distance, et suivant les formes prévues ci-dessus, à défaut de quoi elle n’est plus recevable et l’exécution peut être poursuivie sans qu’il soit besoin de la faire surseoir.

L’acte d’opposition contient l’exposé sommaire des moyens de la partie.

La date de l’opposition est celle de la déclaration au greffe ou celle de la réception par le greffier de la lettre recommandée.

Le greffier qui reçoit la déclaration d’opposition fait assigner le demandeur originaire dans les formes et délais prévus au Chapitre 1, Sous-titre II, du Titre IV de la présente Loi organique.

L’opposition contre une décision qui a statué sur une première opposition n’est pas recevable.

Toute personne peut former tierce opposition à une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui préjudicie à ses droits, dès lors que, ni elle, ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision.

La tierce opposition n’est recevable que si elle est introduite dans les deux mois qui suivent la publication de l’ordonnance, du jugement ou de l’arrêt ou, si l’exécution est parvenue à la connaissance du tiers d’une manière quelconque avant la publication, trente jours après la date à laquelle il en a eu connaissance.

La requête formant tierce opposition est, à la diligence du greffier, notifiée à toutes les parties en cause à la décision entreprise et au Ministère public.

La tierce opposition n’est pas suspensive de l’exécution de la décision entreprise, sauf si la juridiction en décide autrement par une ordonnance qui sera notifiée à toutes les parties, à la diligence du greffier.

Il est procédé à l’instruction de la tierce opposition dans les formes prescrites pour la requête.

La tierce opposition formée par action principale est portée devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

La tierce opposition incidente à une contestation dont une juridiction est saisie est formée par voie de conclusions, si cette juridiction est du rang égal ou supérieur à celle qui a rendu la décision entreprise.

Si cette juridiction n’est de rang ni égal ni supérieur, la tierce opposition incidente est portée, par action principale, devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

La juridiction devant laquelle la décision attaquée est produite peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir à statuer.

Toute partie présente dans une instance ou qui a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le Tribunal administratif ou par la Cour administrative d’appel.

Sauf disposition légale contraire, le délai d’appel est de deux mois augmenté des délais de distance prévus à l’article 253 alinéas 3 et 4 de la présente loi organique.

Il court contre toute partie à l’instance, à compter du jour de la notification de la décision attaquée.

Si la décision a été signifiée par huissier de justice, le délai d’appel court à dater de cette signification contre la partie qui l’a initié et contre celle qui l’a reçue.

Aucun appel ne peut être déclaré recevable si l’appelant ne produit l’expédition régulière de la décision attaquée contenant l’état de la procédure, les dispositifs de la conclusion des parties et, le cas échéant, les autres actes de la procédure.

L’appel est formé par la partie ou par un fondé de pouvoir spécial, soit par une déclaration reçue et actée par le greffier de la juridiction d’appel, soit par lettre recommandée à la poste adressée au greffier de cette juridiction.

La date de l’appel est celle de la déclaration au greffe ou celle de la réception de la lettre recommandée par le greffier.

Dans le délai fixé pour interjeter appel, l’appelant doit fournir au greffier tous les éléments nécessaires pour assigner la partie intimée devant la juridiction d’appel.

Le greffier qui reçoit la déclaration d’appel fait assigner l’intimé dans les formes et délais prévus au Chapitre 1, Sous-titre II, du Titre IV de la présente loi organique.

L’intimé peut interjeter appel incident en tout état de cause, quand bien même il aurait fait signifier le jugement sans protestation.

L’appel d’une décision préparatoire ne peut être interjeté qu’après la décision définitive et conjointement avec l’appel de cette décision et le délai de l’appel court du jour de la signification de la décision définitive.

Cet appel est recevable encore que la décision préparatoire ait été exécutée sans réserve.

L’appel d’une décision interlocutoire peut être interjeté avant la décision définitive.

Il en est de même des décisions qui ont accordé une provision.

Sont réputées préparatoires, les décisions qui sont rendues pour l’instruction de la cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir les décisions définitives. Sont réputées interlocutoires, les décisions par lesquelles la juridiction ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge du fond.

Aucune nouvelle demande ne peut être formée, au degré d’appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande ne soit la défense à l’action principale.

Les parties peuvent aussi demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis la décision et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ladite décision.

Les règles prescrites pour les juridictions du premier degré sont observées devant la juridiction d’appel. Néanmoins, la juridiction d’appel peut commettre un membre pour remplir les missions prescrites par les articles 215 à 227 de la présente loi organique.

Lorsqu’il y a appel d’une décision interlocutoire, si la décision est infirmée et que la matière est disposée à recevoir une décision définitive, la juridiction d’appel peut statuer définitivement sur le fond par une seule et même décision.

Il en est de même dans le cas où la juridiction d’appel infirme les décisions définitives, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause.

Les juridictions de l’ordre administratif connaissent de l’interprétation de toute décision de justice rendue par elles.

Elles connaissent également des actions en rectification d’erreur matérielle contenue dans leurs décisions.

L’action en rectification d’erreur matérielle est présentée dans les mêmes formes que celles de la requête initiale.

Elle est introduite dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de la décision rendue.

La rectification de l’erreur matérielle concerne notamment :

• 1° la fausse identification ou la mauvaise transcription des éléments d’identité des parties ;
• 2° la transcription erronée de l’objet ou de l’un des objets du dispositif du jugement ou de l’arrêt, lorsque cet objet ne fait pas partie de la décision arrêtée ;
• 3° la désignation erronée de l’acte attaqué, objet de la décision du juge ;
• 4° l’indication erronée ou l’oubli d’indication de l’effet de l’arrêt ou du jugement.

Les juridictions administratives peuvent, à la demande des parties, recourir à la médiation ou à la conciliation avant de statuer au fond de litiges dont elles sont saisies.

La médiation ou la conciliation se déroule dans un délai de trois mois à compter du jour de l’introduction de la requête.

Dans ce cas, l’arrangement intervenu entre parties est constaté et coulé dans une décision d’expédient.

Dans le cas contraire, le dossier suit son cours normal. Il est examiné conformément aux dispositions de la présente loi organique.