Chapitre 3 - De la prise à partie
Section 1 - Des cas d’ouverture de la prise à partie
Art. 387
Tout magistrat de l’ordre administratif peut être pris à partie dans les cas suivants :
- 1° s’il y a eu dol ou concussion commis soit dans le cours de l’instruction, soit lors de la décision rendue ;
- 2° s’il y a déni de justice.
Art. 388
Le dol est une violation volontaire du droit par le magistrat pour aboutir à une conclusion erronée dans le but d’accorder un avantage indu à une partie.
Il se caractérise par la mauvaise foi, par des artifices et des manœuvres qui donnent à la décision une valeur juridique apparente.
L’erreur grossière du droit est équipollente au dol.
Art. 389
La concussion est le fait, pour un magistrat, d’ordonner, de percevoir, d’exiger ou de recevoir ce qu’il savait n’être pas dû ou excéder ce qui était dû, pour droits, taxes, impôts, revenus ou intérêts, salaires ou traitements.
Art. 390
Il y a déni de justice lorsque le magistrat refuse de procéder aux devoirs de sa charge ou néglige de juger les affaires en état d’être jugées.
Le déni de justice est constaté par deux sommations faites par l’huissier et adressées au magistrat à huit jours d’intervalle au moins.
