Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Lorsqu’il y a lieu de sanctionner les violations des règles de transparence, de publicité et de mise en concurrence à l’occasion de la passation des marchés publics, des contrats de partenariats et de délégation de service public, le juge des référés peut être saisi par une requête en référé pré-contractuel.

Peuvent introduire une requête en référé pré-contractuel, les personnes susceptibles d’être lésées par le non-respect des règles de transparence, de publicité et de mise en concurrence ainsi que les autorités chargées de la tutelle sur les actes des autorités administratives décentralisées et des organismes publics.

Sans préjudice des recours prévus par la loi et les édits sur les marchés publics, le juge des référés peut, avant la conclusion du contrat provisoire, ordonner à l’auteur du manquement de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de publicité et de mise en concurrence, l’enjoindre de suspendre les dispositions qui violent les dispositions légales et suspendre la passation du contrat ou l’exécution qui s’y rapporte.

Avant la signature du contrat ou l’approbation du contrat définitif, les personnes ayant intérêt à signer le contrat ainsi que les autorités de tutelle sur les actes des autorités administratives décentralisées ainsi que ceux des organismes publics peuvent saisir le juge des référés en référé pré-contractuel pour faire sanctionner la violation d’une obligation de publicité et de mise en concurrence survenue entre la signature du contrat provisoire et le contrat définitif ou son approbation.

Le juge des référés peut alors différer, pour une durée d’un mois maximum, la signature ou l’approbation du contrat jusqu’à la réalisation des obligations légales et réglementaires prévues pour le marché.

Le juge des référés saisi en matière de référé pré-contractuel des marchés publics statue en premier et dernier ressort.

En matière douanière, lorsque les garanties offertes, dans le cadre d’une procédure de contestation des droits et taxes à l’importation et à l’exportation ou de la contestation de la douane sur le caractère prohibé de la marchandise, ont été rejetées par l’administration douanière, le juge des référés peut être saisi dans les dix jours ouvrables suivant la décision de rejet par une requête en référé douanier.

Cette requête n’est recevable que si le demandeur a consigné en garantie au profit de la douane auprès d’une banque sur un compte séquestre produisant intérêt au taux légal une somme représentant au moins cinquante pourcent des droits contestés.

Dans les quinze jours suivant sa saisine, le juge des référés décide si les garanties offertes par le requérant répondent aux prescriptions du Code des douanes ou de le dispenser des garanties déjà constituées.

Il peut ordonner la restitution des sommes excédentaires.

Pendant la procédure, la douane ne peut exercer aucune action sur les biens du requérant en dehors des mesures conservatoires.

Le juge des référés en matière douanière est le juge des référés du Conseil d’État.

Il statue en dernier ressort.

En matière fiscale et parafiscale, lorsque les garanties offertes dans le cadre d’une procédure de contestation des impôts directs et indirects, de la taxe sur la valeur ajoutée, que ces impôts et taxes résultent d’une loi ou d’un édit ou d’une décision d’une autorité territoriale décentralisée, ne sont pas admises au bénéfice du sursis légal de paiement, le juge des référés peut être saisi dans les dix jours ouvrables suivant la décision de rejet par une requête en référé fiscal.

Cette requête n’est recevable que si le demandeur a consigné en garantie au profit de l’administration fiscale auprès d’une banque sur un compte séquestre produisant intérêt au taux légal une somme égale au montant des droits contestés.

Dans les quinze jours suivant sa saisine, le juge des référés décide si les garanties offertes par le requérant répondent aux prescriptions légales ou le dispenser des garanties déjà constituées.

Il peut ordonner la restitution des sommes excédentaires.

Dans le même délai, le juge des référés décide, au vu des arguments avancés par les parties, s’il y a lieu d’accorder ou pas le sursis de paiement au requérant.

Pendant la procédure, l’administration fiscale ne peut exercer aucune action sur les biens du requérant en dehors des mesures conservatoires.

Le juge des référés en matière fiscale est le juge des référés correspondant au juge de l’impôt, droit et taxe concerné.

Il statue en premier ressort.

L’autorité chargée de la tutelle sur les actes des entités territoriales décentralisées peut saisir le juge des référés en référé sur déféré pour suspendre une délibération d’un acte soumis à un contrôle a priori et qui n’a pas fait l’objet de transmission préalable.

Le juge des référés ordonne la suspension de la délibération et enjoint, le cas échéant, à l’autorité décentralisée de procéder à la communication préalable prévue par la loi.

Lorsqu’un acte d’une entité territoriale décentralisée paraît créer un doute sérieux quant à sa légalité ou qu’il compromet l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, l’autorité de tutelle peut, par une demande séparée, saisir le juge en référé sur déféré pour suspendre l’exécution de la décision.

La suspension ne peut dépasser la durée d’un mois endéans lequel le juge, obligatoirement saisi du fond, statue sur la légalité de l’acte querellé.

La décision du juge des référés est susceptible d’un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les quinze jours de sa notification.

Lorsqu’il est fait appel d’un jugement ou d’un arrêt d’une juridiction de l’ordre administratif, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’une des parties, ordonner le sursis à exécution du jugement ou de l’arrêt attaqué si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement ou de l’arrêt attaqué ou si l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt risque d’exposer l’appelant à la perte d’une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d’appel seraient accueillies.

Le Conseil d’État statuant sur pourvoi en cassation peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonner un sursis à exécution de l’arrêt rendu en dernier ressort lorsque cette décision peut entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation et l’infirmation de la décision retenue par les juges de fond ou si l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt risque d’exposer l’auteur du pourvoi à la perte d’une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d’appel seraient accueillies.

À peine d’irrecevabilité, la demande tendant à l’obtention d’un sursis à exécution est présentée par une requête séparée, accompagnée d’une copie du recours ou du pourvoi.

La composition qui a ordonné le sursis dans le cadre des articles 321 et 322 de la présente loi organique peut y mettre fin à tout moment.

L’arrêt ordonnant le sursis est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

L’instruction de la demande de sursis est poursuivie en extrême urgence.

Les délais accordés aux parties pour fournir leurs observations ne peuvent dépasser huit jours et sont observés ; faute de quoi, il est passé outre, sans mise en demeure.

Lorsqu’il apparait à la juridiction, au vu de la requête introductive d’instance et des conclusions de sursis, que leur rejet est certain, le Président peut faire application des dispositions relatives à la dispense d’instruction de la présente loi organique.

Dans tous les cas, il est statué sur la requête aux fins de sursis à exécution par une décision motivée rendue dans les formes prévues à l’article 327 de la présente loi organique.

La décision prescrivant le sursis à exécution d’un jugement ou d’un arrêt est, dans les vingt-quatre heures à compter du prononcé, notifiée aux parties ainsi qu’au Ministère public et à l’auteur de cette mesure.

Les effets de ladite mesure sont suspendus à partir du jour où son auteur reçoit cette notification.

Les décisions rendues sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaquées, en appel, par l’auteur de la décision litigieuse ou par toute partie, dans les quinze jours de leur notification.

Une administration publique peut être condamnée au paiement d’une astreinte :

• En cas d’inexécution de la décision prescrivant ledit paiement ;
• lorsque l’autorité a refusé de déférer à la mise en demeure de prendre une nouvelle décision ;
• en cas de silence de l’autorité, après l’expiration d’un délai de trente jours suivant la mise en demeure.