Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Signé le: 15 oct. 2016
Identifiant: COD-L-2016-27

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Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2023-12, art. 9vise l'article
Décret n° 2025-13, art. 3vise l'article 120
Ordonnance n° 2019-01, art. 1, 3, 4, 5…vise les articles 406, 82, 93, 132, 277, 112…

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Ordonnance n° 2020-17, art. 1vise l'article
Ordonnance n° 2022-03, art. 1vise l'article

Chapitre 2 - Des demandes d’interprétation des textes

Art. 130

La section consultative est saisie par l’autorité qui a pris l’initiative de l’interprétation du texte.

Lorsque la section consultative est saisie d’une demande d’interprétation des textes, il y est procédé, mutatis mutandis, comme prescrit aux articles 123 à 129 de la présente loi organique.