République Démocratique du Congo

201732 textes

• Décret

  n° 2017-1830 déc. 2017

  Décret n° 17/018 du 30 décembre 2017 portant interdiction de production, d’importation, de commercialisation et d’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique

• Loi

  n° 2017-1524 déc. 2017

  Loi n° 17/015 du 24 décembre 2017 portant habilitation du Gouvernement

• Loi

  n° 2017-1824 déc. 2017

  Loi n° 17-018 du 24 décembre 2017 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

• Arrêté interministériel

  n° 2017-0730 nov. 2017

  Arrêté interministériel n° M-HYD/ANM/007/CAB/MIN/2017 et CAB/MIN/FINANCES/2017/139 du 30 novembre 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Hydrocarbures

• Arrêté

  n° 2017-5220 nov. 2017

  Arrêté ministériel n° 052/CAB/VPM/MIN/TC/2017 du 20 novembre 2017 portant régulation du trafic de transit des cargos en provenance et à destination de la République démocratique du Congo aux ports sous régionaux des corridors des transports

• Arrêté interministériel

  n° 2017-0331 oct. 2017

  Arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/AFFET-IR/2017 et 136/CAB/MIN/FINANCES/2017 du 31 octobre 2017 portant fixation des taux de la taxe sur la délivrance de passeport ordinaire biométrique et des modalités de sa perception ainsi que du mécanisme de rétrocession au profit du ministère des Affaires étrangères et Intégration régionale

• Arrêté interministériel

  n° 2017-18413 sept. 2017

  Arrêté interministériel n° 0184/CAB-MIN/MINES/01/2017 et 080/CAB/MIN/ FINANCES/2017 du 13 septembre 2017 portant fixation des frais de dépôt à percevoir par le Cadastre minier (Ministère des Mines)

• Instruction

  n° 2017-076 sept. 2017

  Instruction administrative n° 007 du 6 septembre 2017 de la Banque centrale portant réglementation de l’activité de change manuel (Modification n° 2)

• Arrêté

  n° 2017-2329 août 2017

  Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/023 du 29 août 2017 fixant le montant de l’indemnité mensuelle à verser en cas d’incapacité temporaire pour des personnes salariées et non salariées disposant des revenus

• Arrêté

  n° 2017-2429 août 2017

  Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/024 du 29 août 2017 fixant le barème fonctionnel indicatif, le taux de base d’incapacité et le plafond de l’indemnité à payer à la victime en cas d’incapacité permanente

• Arrêté

  n° 2017-2529 août 2017

  Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/025 du 29 août 2017 fixant le barème d’indemnisation de la souffrance physique et du préjudice esthétique

• Arrêté

  n° 2017-2629 août 2017

  Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/026 du 29 août 2017 fixant le taux d’indemnité à allouer en cas de préjudice de carrière

• Arrêté

  n° 2017-2729 août 2017

  Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/027 du 29 août 2017 fixant la limite des frais funéraires

• Arrêté

  n° 2017-2929 août 2017

  Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/029 du 29 août 2017 fixant le taux d’indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime décédée

• Arrêté

  n° 2017-2228 août 2017

  Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/022 du 28 août 2017 portant fixation des limites du montant des frais de traitement médical remboursés ou pris en charge par l’assureur à la suite d’un accident causé par un véhicule terrestre à moteur

• Décret

  n° 2017-0821 août 2017

  Décret n° 17/008 du 21 août 2017 portant fixation du plan comptable spécifique du secteur des assurances

• Décret

  n° 2017-0716 août 2017

  Décret n° 17/007 du 16 août 2017 portant interdiction de perception des taxes et frais d’intervention ou administratifs illégaux aux frontières et sur l’ensemble du territoire national

• Arrêté

  n° 2017-1510 août 2017

  Arrête ministériel n° CAB/MIN.UH/015/2017 du 10 août 2017 portant organisation des fonctions des agences immobilières, des agents et des courtiers immobiliers, des syndicats des bailleurs, des preneurs du syndic des preneurs et des syndicats des intermédiaires immobiliers

• Arrêté

  n° 2017-1610 août 2017

  Arrêté ministériel n° CAB/MIN.UH/016/2017 du 10 août 2017 portant réglementation d’enregistrement et d’agrément des agences immobilières, promoteurs immobiliers, bureaux d’études d’architectures et d’urbanisme, courtiers, ONG/Habitat en République démocratique du Congo

• Décision

  n° 2017-0310 août 2017

  Décision n° 03/AZES/2017 du 10 août 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la commission d’octroi de statut de zone économique spéciale en République démocratique du Congo

• Arrêté

  n° 2017-0112 juil. 2017

  Arrêté ministériel n° 001 CAB/M-CM/LMO/MIN/2017 du 12 juillet 2017 portant réglementation de l’accréditation des journalistes étrangers en République démocratique du Congo

• Arrêté interministériel

  n° 2017-1298 juil. 2017

  Arrêté interministériel n° 0129/CAB.MIN/MINES/01/2017 et 032/CAB.MIN/FINANCES/2017 du 8 juillet 2017 portant réglementation de la commercialisation et de l’exportation des produits miniers marchands

• Loi

  n° 2017-0523 juin 2017

  Loi n° 2017-05 du 23 juin 2017 portant loi de finances pour 2017

• Règlement

  n° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)8 juin 2017

  Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA

• Arrêté

  n° 2017-0126 juin 2017

  Arrêté ministériel n° 012/CAB/MINET/ECONAT/JKN/GYN/KSK/2017 du 6 juin 2017 portant fixation des prix des carburants terrestres dans la Zone Sud

• Arrêté

  n° 2017-3121 avr. 2017

  Arrêté ministériel n° 031/CAB/MIN-ENRH/2017 du 21 avril 2017 fixant les conditions et les modalités d’agrément des experts indépendants, des prestataires des services dans le secteur de l’électricité et des fournisseurs des matériels et équipements des installations électriques, de froid et de climatisation

• Arrêté

  n° 2017-033 mars 2017

  Arrêté ministériel n° 03/CAB/MIN/FINANCES/2017 du 3 mars 2017 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2016

• Décision

  n° 2017-0424 févr. 2017

  Décision n° CAMI/DG/004/2017 du 24 février 2017 portant ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans le Code et règlement minier

• Loi

  n° 2017-018 févr. 2017

  Loi n° 2017-01 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

• Loi

  n° 2017-028 févr. 2017

  Loi organique n° 2017-02 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle

• Acte

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017

  Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière

• Décision

  n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017

  Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA