Tchad

Droit pénal, procédure pénale26 textes

• Loi

  n° 2025-119 déc. 2025

  Loi n° 011/AN-SENAT/2025 du 09 décembre 2025 portant modification de l’article 282 de la loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

• Ordonnance

  n° 2023-101 août 2023

  Ordonnance n° 010/PT/2023 du 1er août 2023 relative aux réunions publiques

• Ordonnance

  n° 2023-111 août 2023

  Ordonnance n° 011/PT/2023 du 1er août 2023 relative aux manifestations sur la voie publique

• Ordonnance

  n° 2023-071 août 2023

  Ordonnance n° 007/PT/2023 du 01 août 2023 portant création d’une Autorité indépendante de lutte contre la corruption

• Ordonnance

  n° 2023-091 août 2023

  Ordonnance n° 009/PT/2023 du 1er août 2023 relative aux attroupements

• Ordonnance

  n° 2022-0731 août 2022

  Ordonnance n° 007/PCMT/2022 du 31 août 2022 portant sur la Cybercriminalité et Cyberdéfense en République du Tchad

• Ordonnance

  n° 2022-0831 août 2022

  Ordonnance n° 008/PCMT/2022 du 31 août 2022 portant sur la Cyber sécurité en République du Tchad

• Code

  n° 2022-0619 mai 2022

  Loi n° 006/PCMT/2022 du 19 mai 2022 portant Code Pénal Militaire

• Loi

  n° 2020-0320 mai 2020

  Loi n° 003/PR/2020 du 20 mai 2020 portant Répression des Actes de Terrorisme en République du Tchad

• Arrêté

  n° 2020-3910 mai 2020

  Arrêté n° 039 PR/MDPCDNSACVG/CAB/2020 du 10 mai 2020 portant amende forfaitaire au non-respect de port de masque

• Loi

  n° 2018-2922 nov. 2018

  Loi n° 029/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération

• Loi

  n° 2018-181 oct. 2018

  Loi n° 018/PR/2018 du 01 octobre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération judiciaire entre la République du Mali, la République du Niger et la République du Tchad

• Code

  n° 2017-1214 juil. 2017

  Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

• Ordonnance

  n° 2012-1115 juin 2012

  Ordonnance n° 011/PR/2012 du 15 juin 2012 portant régime de prévention et de répression de la corruption et infractions assimilés ou connexes en République du Tchad

• Loi

  n° 2008-126 juin 2008

  Loi n° 012/PR/2008 du 06 juin 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord multilatéral de Coopération Régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre

• Loi

  n° 2007-165 nov. 2007

  Loi n° 016/PR/2007 du 05 novembre 2007 portant Amnistie Générale aux membres Civils et Militaires du Conseil Démocratique et Révolutionnaire Tchadien (CDRT)

• Décret

  n° 2007-1072 févr. 2007

  Décret n° 07-107 du 2 février 2007 portant institution, organisation et fonctionnement d’une Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF)

• Loi

  n° 2006-262 août 2006

  Loi n° 26/PR/2006 du 02 août 2006 portant ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale de Rome du 17 juillet 1998

• Instruction

  n° 2006-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)31 juil. 2006

  Instruction COBAC I-2006/01 du 31 juillet 2006 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

• Loi

  n° 2006-218 juin 2006

  Loi n° 21/PR/2006 du 08 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération Judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC

• Loi

  n° 2006-238 juin 2006

  Loi n° 23/PR/2006 du 08 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord d’Extradition entre les Etats membres de la CEMAC

• Loi

  n° 2006-175 avr. 2006

  Loi n° 17/PR/2006 du 05 avril 2006 autorisant le Président de la République à approuver la Convention Internationale contre la Prise d’Otages

• Loi

  n° 2003-1224 juin 2003

  Loi n° 012/PR/2003 du 24 juin 2003 portant ratification de la convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme

• Loi

  n° 2000-0416 févr. 2000

  Loi n° 004/PR/2000 du 16 février 2000 portant répression des détournements des biens publics, de la corruption, de la concussion, des trafics d’influence et des infractions assimilées

• Acte

  n° 1994-09CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1994

  Acte n° 9/94-UDEAC-600-CE-30 du 22 décembre 1994 approuvant le Protocole d’Assistance Mutuelle Administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats membres de l’UDEAC

• Décret

  n° 1962-1936 nov. 1962

  Décret n° 193/INT-SUR du 6 novembre 1962 portant réglementation des manifestations sur la voie publique