Dispositions liminaires
Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Les modalités d’application de la loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012, portant Code du Travail de la République du Niger sont fixées par les dispositions du présent décret.
Art. 2
Le présent décret est applicable aux employeurs et aux travailleurs définis aux articles 2 et 3 du Code de Travail exerçant leur activité professionnelle dans tous les secteurs d’activité, sur toute l’étendue du territoire national.
Art. 3
Le présent décret ne peut être la cause de rupture de contrats de travail, ni entraîner la réduction des avantages de toutes natures, individuels ou collectifs, acquis par les travailleurs en service à la date de sa publication.
Art. 4
En application de l’article 5 du Code de Travail, sont interdites, toutes discriminations en matière d’emploi et de profession.
Par discrimination, on entend : toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’âge, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, le handicap, la drépanocytose, le VIH-SIDA, l’appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale, qui a pour effet de rompre ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession ; toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour conséquence de rompre ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession.
Art. 5
Dans toutes les entreprises, les travailleurs bénéficient d’un droit d’expression sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail à travers les institutions représentatives des travailleurs.
