Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

Le placement des travailleurs est une activité exercée concurremment par le service public de l’emploi et les bureaux ou offices privés de placement.

Le service public de l’emploi institué par l’article 262 du Code du Travail prend la dénomination de l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi, en abrégé (A.N.P.E).

L’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi a pour mission le placement des travailleurs. Elle est, en outre, chargée :

• des opérations d’introduction et de rapatriement de main-d’œuvre ;
• du transfert, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des économies des travailleurs dépaysés ;
• de l’enregistrement des déclarations relatives à l’emploi des travailleurs et de l’établissement de leurs cartes de travail ;
• du rassemblement d’une documentation permanente sur les offres et les demandes d’emploi et, en général, de toutes les questions relatives à l’utilisation et à la répartition de la main-d’œuvre, notamment du suivi de l’évolution du marché de l’emploi et de l’élaboration d’un fichier statistique ;
• de la contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, notamment par l’exécution des programmes d’insertion et de réinsertion des demandeurs d’emploi, de leur orientation et des actions tendant à la promotion de l’emploi ;
• de la mise à la disposition de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (ONEF) de toutes les données permettant l’élaboration d’un fichier statistique sur le suivi de l’évolution du marché de l’emploi.

L’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi sont fixées par les statuts approuvés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres en charge du Travail et de l’Emploi.

Au sens du présent décret, est dénommé bureau ou office privé de placement, toute personne physique ou morale qui effectue à titre exclusif ou principal, en qualité de simple intermédiaire, les opérations de placement de demandeurs d’emploi auprès des employeurs, moyennant rémunération.

Les bureaux ou offices privés de placement ont pour compétence : la collecte des demandes et des offres d’emploi ; l’organisation des tests de sélection en vue de pourvoir aux offres d’emploi reçues ; le placement de la main-d’œuvre sélectionnée auprès des entreprises et organisations ayant formulé des offres d’emploi.

Les bureaux ou offices privés de placement sont tenus de communiquer au service public de l’emploi ou à ses représentations locales un rapport mensuel sur le nombre et la nature des offres d’emploi reçues, le nombre et le niveau de qualification professionnelle des demandeurs d’emploi enregistrés et le nombre de placements effectués.

Sont exclus du champ d’application du présent paragraphe :

• les activités des entreprises de travail temporaire ;
• l’édition des journaux et autres publications dont l’objet exclusif ou principal est d’agir comme intermédiaire entre employeurs et travailleurs.

L’ouverture des bureaux ou offices privés de placement est subordonnée à l’obtention d’un agrément.

Toute personne physique ou morale qui sollicite un agrément pour l’ouverture d’un bureau ou office privé de placement doit satisfaire aux conditions ci-après :

1°) Pour les personnes physiques :

• être de nationalité nigérienne ;
• être affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• être immatriculé à l’administration fiscale ;
• être majeur et jouir de ses droits civiques ;
• être de bonne moralité ;
• justifier d’une caution ;
• être immatriculé au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM).

Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine le contenu du dossier à fournir

2°) Pour les personnes morales, les personnes ayant qualité pour les représenter doivent remplir les conditions énumérées ci-dessus.

Le dossier de demande d’agrément doit être soumis au service public de l’emploi ou de ses représentants locaux aux fins de contrôle de conformité avant sa transmission au Ministre chargé du travail.

Toute demande de renouvellement doit être introduite dans un délai de soixante jours avant l’expiration du précédent agrément.

Le dépôt de la demande d’agrément ainsi que son renouvellement donne lieu au versement de frais au profit du service public de l’emploi ou de ses représentants locaux.

Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine le contenu du dossier à fournir et fixe le montant des frais de dépôt de la demande.

Le montant de la caution visée à l’article 15 ainsi que les modalités de sa constitution sont déterminés par arrêté du Ministre chargé du travail.

Toute personne devant diriger un bureau ou office privé de placement doit justifier d’un minimum de connaissances professionnelles en la matière ou à défaut, s’entourer des compétences nécessaires.

Le Ministre en charge du Travail dispose d’un délai de soixante jours à compter de la date du dépôt du dossier complet pour notifier sa décision au requérant.

Passé ce délai, l’autorisation d’ouverture est réputée accordée et le requérant doit déposer une déclaration d’établissement auprès de l’Inspecteur du Travail du ressort.

L’autorisation est personnelle et incessible. Sa durée est de deux ans, renouvelable.

Les bureaux ou offices privés de placement ne sont pas habilités à conclure les contrats de travail en lieu et place des employeurs et des travailleurs.

Les frais perçus par les bureaux ou offices privés de placement sont entièrement supportés par les employeurs.

Toutefois, les frais d’inscription et de constitution du dossier restent à la charge du travailleur.

Les tarifs pratiqués doivent être affichés de façon visible dans les locaux du bureau ou office privé de placement.

Tout contentieux entre un bureau ou office privé de placement et un employeur ou un travailleur relève de la juridiction territorialement compétente.

Les activités des bureaux ou offices privés de placement sont soumises au contrôle de l’Inspection du Travail.