Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

Le nombre de délégués syndicaux institués par l’article 223 du Code du Travail est fixé ainsi :

• de 50 à 500 salariés : 1 délégué ;
• de 501 à 1000 salariés : 2 délégués ;
• de 1001 à 2000 salariés : 3 délégués ;
• au-delà de 2000 salariés : 4 délégués.

L’effectif à prendre en considération pour la désignation des délégués syndicaux est celui des travailleurs occupés habituellement dans l’établissement, qu’ils soient ou non-inscrits au registre d’employeur tel que précisé à l’article 435 ci-dessus.

Nul ne peut être désigné comme délégué syndical s’il n’appartient pas au personnel de l’entreprise ou de l’établissement. Les salariés qui font l’objet d’une procédure de résiliation de leur contrat de travail ne peuvent être nommés délégués syndicaux.

Ne peuvent être désignés délégués syndicaux que les travailleurs totalisant une durée de présence de douze mois au moins dans l’entreprise ou l’établissement, sans interruption.

L’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d’ancienneté dans l’entreprise exigées à l’article précédent.

Ne peuvent être nommés délégués syndicaux que les travailleurs âgés d’au moins vingt et un ans jouissant de leurs droits civiques et politiques.

L’organisation syndicale ayant procédé à la nomination d’un délégué syndical est tenue de le notifier à l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre récépissé. L’acte de nomination mentionne les noms, prénoms, la nationalité et la fonction de l’intéressé.

Cet acte est affiché sur les panneaux réservés aux communications syndicales.

Copie de l’acte de nomination du délégué syndical est adressée à l’inspecteur du travail du ressort ou à son représentant légal.

Ces formalités doivent, à peine de nullité, être observées également en cas de remplacement ou de cessation de fonctions d’un délégué syndical.

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux relèvent de la compétence du Tribunal d’instance du lieu où la désignation a été effectuée.

Le recours doit être formé par l’employeur dans un délai de quinze jours suivant la date de notification de la nomination à l’employeur, et, par les autres intéressés, dans les quinze jours suivant l’affichage de la nomination sur les panneaux réservés aux communications syndicales. Le recours est introduit par déclaration au greffe du tribunal compétent.