Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

Signé le: 10 août 2017
Journal officiel: n° 2019-8-sp
Identifiant: NER-D-2017-682

41 Droit du travail

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Note de tête du document

Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail (JO 2019-08 sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

Décret n°1967-126 du 7 sept. 1967

Pris en application de

NER-L-2012-45 · non disponible

Section 4 - Du registre du comité de sécurité et santé au travail (Application des articles 145 et 146 du Code du Travail)

Art. 566

Dans les établissements où il est créé des comités de sécurité et de santé au travail, il est obligatoirement tenu un registre du comité de sécurité et de santé au travail dans lequel sont consignés les rapports et les procès-verbaux des séances dudit comité.