Chapitre 3 - Des obligations des employeurs (Application des articles 13, 274, 284, 285 et 286 du Code du Travail)
Section 1 - De la déclaration d’entreprise (Application de l’article 284 du Code du Travail)
Art. 542
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre toutes les entreprises assujetties au Code du Travail.
Art. 543
Toute personne qui se propose d’ouvrir une entreprise ou un établissement occupant des travailleurs au sens de l’article 2 du Code du Travail doit, avant l’ouverture, en faire la déclaration à l’inspection du travail du ressort et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, sans préjudice de ses autres obligations vis-à-vis de cette dernière.
Cette déclaration comporte obligatoirement toutes les indications prévues au modèle annexé au présent chapitre et doit être établie sur imprimé conforme à ce modèle.
Si l’entreprise comporte un établissement unique, la déclaration est faite par le chef d’entreprise. Si l’entreprise comporte plusieurs établissements, la déclaration est faite par le chef d’établissement ou le chef d’entreprise.
Art. 544
Sont dispensés de la déclaration :
- les administrations publiques ;
- les employeurs de gens de maison.
Art. 545
Une déclaration particulière doit, en outre, être faite dans les mêmes formes dans les cas suivants :
- cessation complète d’activité, prévue pour six mois au moins ;
- réouverture de l’établissement dont la fermeture était prévue pour six mois au moins ;
- cession de l’établissement ou de l’entreprise ;
- changement de son statut juridique ;
- transfert de son emplacement ;
- changement d’activité.
La déclaration est faite, si possible, préalablement à l’événement qui l’a motivée et au plus tard un mois après.
Art. 546
Les imprimés nécessaires à l’établissement de ces déclarations sont tenus à la disposition des intéressés, auprès des inspections du travail et des bureaux de la circonscription administrative.
