Section 4 - De la formation professionnelle continue
Art. 66
L’orientation professionnelle consiste à mettre à la disposition de l’individu des informations sur lui-même et sur l’environnement institutionnel et socio-économique, le rendant capable d’opérer des choix qui tiennent compte à la fois de ses aptitudes, ses capacités, ses intérêts, sa personnalité, ses besoins et ses valeurs et de son environnement socio-économique.
Elle a pour but d’aider les jeunes et les adultes à choisir une voie professionnelle, une formation supérieure ou établir un plan de carrière.
Art. 67
L’orientation professionnelle est destinée :
- aux personnes non encore engagées dans une activité professionnelle ;
- aux personnes non scolarisées ou déscolarisées ;
- aux travailleurs exerçant une activité salariée, ainsi qu’à toute personne n’ayant pas reçu de formation professionnelle et âgée d’au moins quatorze ans.
Art. 68
La formation professionnelle continue a pour objet de :
- favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs ;
- permettre le maintien dans l’emploi des travailleurs ;
- favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle ;
- contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale des travailleurs.
La formation professionnelle continue a également pour objet de faciliter la modernisation des secteurs de production, de revitaliser les tissus économiques régionaux et de réussir l’insertion professionnelle.
Art. 69
L’employeur en liaison avec les organismes de formation professionnelle continue détermine les critères d’admission des travailleurs à la formation et au perfectionnement.
Art. 70
Le coût de la formation professionnelle continue ou du perfectionnement du travailleur est à la charge de l’employeur, sous réserve de la réglementation en vigueur
Concernant l’organisation, le financement et les modalités d’intervention des structures et organismes compétents dans le domaine de la formation professionnelle continue.
Art. 71
Tout travailleur dont le contrat de travail a été rompu, peut bénéficier d’une formation complémentaire, d’un perfectionnement ou d’une reconversion professionnelle dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Art. 72
En cas de rupture sans motif légitime du contrat de travail à l’initiative du travailleur pendant la formation, le perfectionnement ou la reconversion professionnelle, l’employeur est en droit d’obtenir la réparation du préjudice qu’il a subi.
Le travailleur peut être tenu au remboursement total ou partiel du coût de la formation dont il a bénéficiée.
Art. 73
Lorsqu’un travailleur en formation rompt son contrat de travail et qu’il est démontré qu’un nouvel employeur est intervenu dans la rupture dudit contrat, ce dernier est astreint, sans préjudice des dommages et intérêts, au remboursement des frais de formation engagés par le précédent employeur.
Art. 74
Des conventions peuvent être signées entre les acteurs de la formation et de l’insertion professionnelle d’une région, d’un département ou d’une commune en vue d’organiser et de coordonner leurs actions de formation.
Les acteurs de la formation et de l’insertion professionnelle au niveau régional ou local peuvent constituer des groupements d’intérêt public.
