Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

La durée du contrat d’apprentissage prévue à l’article 26 du Code du Travail est fixée par les parties compte tenu des usages de la profession, des conventions collectives ou des règlements s’y rapportant. Elle ne peut, toutefois, être supérieure à trois ans.

Le contrat d’apprentissage est établi conformément au modèle annexé au présent décret.

Le contrat d’apprentissage peut être constaté par acte sous seing privé.

Il est rédigé en cinq exemplaires et soumis par l’employeur au visa du service public de l’emploi ou de ses représentants locaux.

Un certificat médical attestant que l’apprenti est apte à satisfaire aux obligations relatives à la nature et au lieu du travail convenu est obligatoirement annexé au contrat.

Avant sa transmission pour visa au service public de l’emploi, le contrat d’apprentissage est signé par l’employeur et l’apprenti si ce dernier est majeur. Si l’apprenti est mineur, le contrat est signé à sa place par ses parents, son tuteur ou son représentant.

Le représentant du service public de l’emploi vise les cinq exemplaires du contrat, après avoir donné connaissance à l’employeur, à l’apprenti et à son représentant légal si l’apprenti est mineur, des obligations réciproques qui leur incombent, sauf dans le cas où le visa a lieu sur pièces.

Lorsque l’employeur, les parents, le tuteur ou le représentant de l’apprenti sont dans l’impossibilité de signer, mention en est faite sur le contrat d’apprentissage sur la foi de deux témoins lettrés qui y apposent leur signature.

Après le visa, le représentant du service public de l’emploi remet un exemplaire à l’employeur et un exemplaire à l’apprenti, ou si celui-ci est mineur, à son représentant légal.

Il adresse un exemplaire à l’inspecteur du travail du lieu d’emploi et un exemplaire à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;

Le dernier exemplaire est conservé au service public de l’emploi pour être versé au dossier de l’apprenti.

L’enregistrement du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais.

Le service public de l’emploi remet à l’apprenti une carte d’apprentissage. L’employeur doit déclarer annuellement l’effectif de ses apprentis.

Lorsque l’employeur est dans l’obligation de tenir le registre d’employeur prévu à l’article 285 du Code du Travail, il y est fait mention au contrat d’apprentissage.

Nul ne peut être engagé comme apprenti s’il n’a pas atteint l’âge de quatorze ans révolus.

L’âge est constaté par la production d’un extrait d’acte de naissance ou d’un extrait de jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance.

Le maître d’apprentissage est tenu d’observer toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives au travail des jeunes et des enfants, si l’apprenti est, par son âge, considéré comme tel.

Toutes les fois que, dans le cadre de l’organisation de l’enseignement professionnel, des cours professionnels sont organisés pour les apprentis dans l’art, le métier ou la profession prévus au contrat, le maître doit laisser à l’apprenti le temps et la liberté de les suivre ; il contrôle son assiduité à ces cours.

Est considéré comme maître, le chef d’établissement ainsi que le préposé spécialement désigné et chargé de la formation de l’apprenti.

L’apprenti est rémunéré dans la mesure de sa contribution à la production de l’entreprise. Le contrat peut prévoir des échelles d’augmentation du taux de la rémunération en cours d’apprentissage.

Toutes les obligations et garanties prévues par le Code du Travail en matière de salaires s’appliquent à la rémunération de l’apprenti.

Dans certaines professions, compte tenu notamment de la valeur des matières premières utilisées ou de l’usure particulière de l’outillage résultant de l’initiation aux méthodes de travail, il peut être prévu au contrat que l’apprenti ne percevra aucune rémunération ou qu’il versera une redevance à l’employeur.

Dans ce dernier cas, cette redevance doit être précisée au contrat ; elle varie selon les métiers et en fonction des différentes données inhérentes à chaque cas d’espèce ; elle peut être, à tout moment, modifiée par les parties pendant l’exécution du contrat.

Le représentant du service public de l’emploi apprécie le bien-fondé de cette clause. En cas de contestation, le Ministre chargé du Travail statue après consultation des organisations professionnelles intéressées.

L’employeur ne peut avoir un nombre d’apprentis supérieur à la moitié de l’effectif de ses salariés dans le métier objet de l’apprentissage, sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail.

Lorsque la pénurie de main-d’œuvre qualifiée ou l’importance des frais exposés par l’employeur le justifient, il peut être prévu au contrat d’apprentissage que l’apprenti s’engage, après achèvement de l’apprentissage, à exercer son activité professionnelle pour le compte de son ancien employeur pendant une période qui ne peut excéder deux années, faute de quoi l’apprenti sera tenu de verser, à titre de clause pénale, une somme fixée en considération du préjudice qui pourrait en résulter pour l’employeur.

Dans ce cas, le contrat doit prévoir la catégorie professionnelle et le salaire qui seront garantis à l’intéressé.

Le représentant du service public de l’emploi apprécie l’opportunité de cette clause. En cas de contestation, le Ministre en charge du Travail statue après consultation des organisations professionnelles intéressées.

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas opposables à l’apprenti qui désire poursuivre son cursus de formation.

En fin d’apprentissage, l’employeur délivre à l’apprenti un congé d’acquit ou certificat constatant l’exécution du contrat d’apprentissage et faisant état du temps passé à l’apprentissage et des travaux accomplis.

Le contrat d’apprentissage ne peut prendre fin qu’à l’expiration de la durée prévue au contrat ou par accord des parties. Il ne peut être rompu par la volonté unilatérale de l’un ou l’autre des contractants.

Toute rupture unilatérale du contrat donne lieu au paiement d’une indemnité dont le montant peut être prévu au contrat ou laissé à l’appréciation de la juridiction compétente. En cas de contentieux, l’indemnité prévue au contrat peut être modifiée par la juridiction compétente.

Les deux premiers mois sont considérés comme période d’essai pendant laquelle le contrat peut être résilié par la seule volonté de l’une des parties sans donner lieu au paiement de l’indemnité de résiliation prévue à l’alinéa précédent.

Le contrat d’apprentissage est résolu de plein droit en cas de :

• décès de l’employeur ou la fermeture de l’entreprise ;
• condamnation de l’employeur dans les circonstances prévues à l’article 30 du Code du Travail  ;
• départ de l’employeur pour une période d’instruction militaire ;
• divorce ou décès de l’épouse du maitre pour les filles mineures apprenties logées chez lui.

Le contrat d’apprentissage peut être résolu à la demande d’une des parties ou des services compétents en la matière :

• dans le cas où l’une des parties a manqué aux stipulations du contrat ;
• pour cause d’infraction grave ou répétée aux prescriptions des articles 26 et suivants du Code du Travail ou des autres dispositions légales ou réglementaires relatives aux conditions de travail des apprentis ;
• lorsque l’employeur transporte sa résidence hors de l’unité administrative où il habitait lors de la conclusion du contrat. Néanmoins, la demande de résolution du contrat n’est recevable que pendant trois mois à compter du jour où le maître a changé de résidence ;
• lorsque l’employeur ou l’apprenti encourt une condamnation comportant un emprisonnement de plus d’un mois.

Les actions en résolution du contrat d’apprentissage sont portées devant les tribunaux du Travail qui règlent les indemnités ou restitutions qui pourraient être dues à l’une ou l’autre des parties, même dans le cas de résolution de plein droit dans les conditions visées à l’article 91 ci-dessus.

L’inspecteur du travail est chargé du contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage ; à cet effet, il fait appel à toute personne ou tout organe dont il juge utile de recueillir l’avis.

Il assure le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire, à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire, au travail des femmes et des enfants, aux congés, à l’hygiène et à la sécurité, ainsi qu’aux accidents du travail.

Il contrôle la formation professionnelle des apprentis et peut, lorsque la formation professionnelle donnée par un maître à ses apprentis est manifestement insuffisante ou en cas d’abus dont l’apprenti est victime, limiter le nombre des apprentis dans l’établissement ou suspendre pour un temps le droit pour le chef de cet établissement de former des apprentis.

Un recours contre la mesure peut être formulé par l’employeur devant le tribunal du travail du ressort sans que cela soit suspensif de la décision de l’inspecteur du travail.

Les apprentis dont le temps d’apprentissage est terminé doivent subir un examen professionnel de fin d’apprentissage devant une commission professionnelle dénommée commission de fin d’apprentissage mise en place par arrêté du Ministre chargé du Travail.

La Commission de fin d’apprentissage est ainsi composée :

• le directeur en charge de la formation professionnelle ou son représentant, président ;
• un représentant du Ministre chargé du Travail ;
• des techniciens qualifiés, désignés dans le secteur public et dans le secteur privé conjointement par les Ministres en charge du Travail et de la Formation Professionnelle, en fonction des spécialités enseignées ;
• le représentant qualifié du syndicat le plus représentatif du secteur ;
• le directeur de l’établissement ou son représentant.

Le nombre des techniciens relevant du secteur privé est au moins égal au nombre des techniciens relevant du secteur public.

Le nombre des techniciens ainsi désignés est au moins de deux par spécialité enseignée. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Les sujets des épreuves qui doivent être proposées au choix du jury huit jours avant la date de l’examen, sont préparés par un ou plusieurs technicien (s) du secteur public ou privé désigné (s) par le président, en accord avec les services compétents du ministère en charge de la Formation Professionnelle.

Le jury désigne une commission de surveillance et de correction des épreuves composées d’au moins deux membres pour chacune des spécialités enseignées. Les membres de la commission de surveillance et de correction des épreuves assurent en permanence le contrôle du déroulement des épreuves.

L’examen de fin d’apprentissage comporte des épreuves portant sur l’ensemble des compétences acquises.

Le coefficient affecté à chaque épreuve est fixé par voie réglementaire.

Un certificat de fin d’apprentissage est délivré à tout apprenti ayant obtenu une moyenne générale de 10 sur 20 avec les mentions suivantes :

• Passable : de 10 à moins de 13
• Assez bien : de 13 à moins de 15
• Bien : de 15 à moins de 16
• Très bien : de 16 à 18
• Honorable : au-dessus de 18.

Avant d’arrêter la liste des candidats admis, le jury peut consulter les notes obtenues pendant l’apprentissage par les apprentis lorsque ceux-ci auront suivi des cours techniques afin de s’assurer qu’ils ont bien la capacité d’obtenir les résultats acquis à l’examen.

Le certificat de fin d’apprentissage est signé par le Ministre chargé du travail et contresigné par le président de la Commission d’examen.