Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

Les délégués du personnel exécutent leur mission conformément à l’article 218 du Code de Travail.

Le chef d’établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles et sauf convention contraire, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce temps leur est payé comme temps de travail. Il doit être utilisé exclusivement aux tâches afférentes à l’activité des délégués du personnel, telles que définies à l’article 220 du Code du Travail et par les dispositions du présent décret.

Le chef d’établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel un local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Dans les entreprises de moins de vingt-six salariés, le chef d’entreprise est tenu de faciliter cette réunion dans les locaux de l’entreprise.

Les délégués du personnel peuvent faire afficher, à l’exclusion de tout autre document de quelque ordre que ce soit, les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel dans le cadre de leur mission.

L’affichage ainsi prévu doit être effectivement assuré aux portes d’entrée des lieux de travail, et également, sur les emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications des représentants du personnel. Les entreprises doivent choisir ces emplacements dans un endroit apparent et de préférence sur les lieux de passage du personnel.

Les délégués sont reçus collectivement par le chef d’établissement, ou son représentant ayant reçu tout pouvoir à cet effet, au moins une fois par mois ; ils sont, en outre, reçus en cas d’urgence sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, atelier, service ou spécialité professionnelle, selon les questions qu’ils ont à traiter.

Lorsque les circonstances l’exigent, les délégués suppléants peuvent assister, avec les délégués titulaires, aux réunions avec les employeurs.

Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande et après rendez-vous fixé par la direction, se faire assister par un représentant du syndicat de leur profession, s’il en existe dans l’entreprise.

Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d’établissement ou à son représentant, deux jours avant la date où ils doivent être reçus une note écrite exposant sommairement l’objet de leur demande. Copie de cette note est transcrite à la diligence du chef d’établissement sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnée, dans un délai n’excédant pas six jours, la réponse à cette note.

Ce registre spécial doit être tenu pendant un jour ouvrable par quinzaine en dehors des heures de travail à la disposition des travailleurs de l’établissement qui désirent en prendre connaissance.

Il doit également être tenu à la disposition de l’Inspecteur du travail.

Les circonstances exceptionnelles supprimant l’obligation du préavis de deux jours pour la réception des délégués du personnel par le chef d’établissement doivent s’entendre :

• soit de circonstances relatives à la réclamation, telles que l’urgence de la demande ;
• soit de circonstances intéressant le climat social dans l’entreprise, telles que l’imminence d’un trouble grave dans l’établissement ou la nécessité de rétablir l’entente entre employeur et travailleurs.

Dans tous les cas, la demande d’audience doit rester compatible avec le respect des prérogatives du chef d’établissement.