Section 5 - Du règlement intérieur (Application de l’article 64 du Code du Travail)
Art. 567
Un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises au sens de l’article 3 du Code du Travail et occupant habituellement au moins vingt-cinq travailleurs.
Son contenu est limité exclusivement aux règles relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité nécessaires à la bonne marche du travail.
Le règlement intérieur est un acte unilatéral élaboré par l’employeur qui requiert, toutefois, l’avis des représentants du personnel et est assujetti au contrôle de l’inspecteur du travail.
Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, il peut être établi pour chaque établissement ou partie d’établissement, un règlement annexe comportant des dispositions particulières.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par une circulaire du Ministre chargé du Travail.
Art. 568
Le règlement intérieur est rédigé en français. La traduction en langues nationales en est assurée, s’il y a lieu, par les délégués du personnel pendant les heures consacrées à leurs fonctions.
Art. 569
Le chef d’entreprise doit communiquer le projet de règlement intérieur aux délégués du personnel. Cette communication s’effectue sous forme de remise aux délégués du personnel d’une copie du projet par tout procédé permettant de certifier la communication et de lui donner date certaine.
Les délégués du personnel ont huit jours francs pour faire connaître, par écrit, au chef d’entreprise leurs observations éventuelles.
Art. 570
A l’expiration du délai ci-dessus, le chef d’entreprise adresse en même temps à l’inspecteur du travail du ressort :
- un exemplaire du projet de règlement intérieur avec mention qu’une copie en a été remise aux délégués du personnel et indication de la date de réception de cette copie par les délégués ;
- l’original ou une copie, dûment signée par les délégués du personnel, des observations qu’ils ont éventuellement présentées ;
- un exposé des considérations qui ont motivé le rejet de ces observations, en tout ou partie, par l’employeur.
Art. 571
Dans le mois qui suit cet envoi, l’inspecteur du travail communique son avis au chef d’entreprise sur le projet de règlement intérieur.
L’inspecteur du travail peut requérir à cette occasion ou ultérieurement, à tout moment, s’il y a lieu, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur.
Il peut, notamment, demander le retrait des dispositions qui se rapportent à des matières que la loi exclut du domaine du règlement intérieur ou des clauses qui apportent des restrictions injustifiées ou excessives aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, à moins que les restrictions apportées ne soient justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Art. 572
Après réception de l’avis de l’inspecteur du travail ou à l’expiration du délai fixé à l’article précédent, le chef d’entreprise procède à l’affichage du règlement intérieur.
Art. 573
Le règlement intérieur est affiché :
- dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauchage ;
- dans les lieux où le travail est effectué, à une place convenable, aisément accessible.
Il doit être tenu constamment en bon état de lisibilité.
Art. 574
Le règlement intérieur entre en vigueur à partir du jour qui suit le premier affichage.
Art. 575
Toute modification ou adjonction apportée au règlement intérieur est soumise aux dispositions des articles précédents.
