Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

Tout projet d’extension d’une convention collective de travail doit faire l’objet d’un avis auquel est annexé le texte in extenso de la convention et qui reçoit la publicité suivante :

• 1° communication aux syndicats et autres groupements professionnels intéressés ;
• 2° affichage à l’emplacement spécialement réservé à cet effet, dans les locaux du ministère en charge du Travail et dans les inspections du travail ;
• 3° publication au Journal Officiel (partie non officielle).

Les syndicats, les groupements professionnels et toutes personnes intéressées qui estiment devoir formuler des observations sur les clauses de la convention dont l’extension est envisagée, ou un avis sur l’opportunité de l’extension de tout ou partie de ses dispositions, en considération de la situation de la branche d’activité concernée, doivent adresser leurs remarques ou suggestions au directeur chargé du Travail et dans un délai de trente jours à compter de la publication de l’avis au Journal Officiel.

L’arrêté d’extension d’une convention collective fait obligatoirement référence au numéro du journal officiel contenant en même temps que l’avis d’extension, le texte intégral de la convention.

Les parties de cette convention qui ne seraient pas étendues seront reproduites intégralement dans le corps même de l’arrêté, avec les références de sa publication au journal officiel.

Le retrait d’extension est soumis aux mêmes formalités que celles relatives à l’extension.

Il est institué une médaille d’honneur du travail destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués chez un ou plusieurs employeurs par toute personne salariée au sens de l’article 2 du Code du Travail et tirant de cette occupation l’essentiel de ses ressources.

Peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail, les salariés, qu’ils soient ou non de nationalité nigérienne, travaillant sur le territoire de la République du Niger.

Les salariés résidant et travaillant à l’étranger chez un employeur nigérien ou dans une succursale, agence ou filiale d’une entreprise dont le siège social est au Niger, peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail.

A titre exceptionnel, et sous réserve qu’ils remplissent également les conditions d’ancienneté de services prévue ci-après, les salariés nigériens résidant à l’étranger et travaillant dans d’autres établissements que ceux visés à l’article précédent peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom du Niger.

Sont considérés comme accomplis chez le même employeur, les services effectués dans une même entreprise ou dans les établissements relevant de cette entreprise, quelle que soit la modification de la situation juridique de l’employeur, survenue, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société.

Le temps passé sous les drapeaux, soit au titre du service militaire obligatoire, soit au titre du service militaire en cas de mobilisation, s’ajoute, quelle que soit la date d’entrée en fonction chez l’employeur, aux années de service réellement effectuées chez cet employeur.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables lorsqu’il s’agit de services militaires accomplis dans l’armée nigérienne.

L’ancienneté des services fixée à l’article 497 ci-dessous est réduite d’un tiers dans le cas de services salariés effectués dans les professions particulièrement pénibles ou insalubres.

La liste de ces professions est fixée par arrêté du Ministre chargé du Travail.

La médaille d’honneur du travail peut être décernée également, sans condition de durée de services, aux mutilés du travail atteints d’une incapacité permanente de travail au moins égale à 75 %.

Lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 75 %, mais supérieur à 50 %, la durée des services exigée pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail est réduite de moitié. Cette réduction ne peut se cumuler avec celle prévue à l’article 493 ci-dessus.

La médaille d’honneur du travail comprend par ordre croissant, les grades suivants :

• 1° la médaille de bronze ;
• 2° la médaille d’argent ;
• 3° la médaille d’or ;
• 4° la grande médaille d’or.

Les conditions d’admission sont de quinze ans d’ancienneté au moins pour la médaille de bronze et cinq ans d’ancienneté dans le grade antérieur pour les médailles d’argent, d’or et la grande médaille d’or.

Les insignes de la médaille d’honneur du travail, qui sont frappés et gravés aux frais des employeurs, sont du module de vingt-sept millimètres, portant en avers les armoiries de la République du Niger et l’inscription « République du Niger - Fraternité - Travail - Progrès » au revers les mots « Médaille d’Honneur du Travail » ainsi que les nom et prénoms du titulaire et le millésime de l’année.

La médaille de bronze est suspendue à un ruban de trente-six millimètres de large. La médaille d’argent est suspendue à un ruban semblable à celui de l’insigne de bronze mais il est garni en son milieu d’une rosette tricolore.

La médaille d’or est en métal doré. Elle est suspendue par une bélière de dix-huit millimètres ornée de deux tiges de mil formant épi à un ruban semblable à celui de l’insigne d’argent, garni en son milieu d’une rosette tricolore posée sur un galon d’argent.

La grande médaille d’or est en métal doré d’un module de trente un millimètres. Elle est suspendue par une bélière de dix-huit millimètres ornée de deux tiges de mil formant épi à un ruban semblable à celui des insignes précédents, garni en son milieu d’une rosette tricolore posée sur un galon d’or.

Les titulaires de ces décorations sont autorisés à porter à la boutonnière et sans l’insigne :

• un ruban tricolore pour la médaille de bronze ;
• une rosette tricolore pour la médaille d’argent ;
• une rosette tricolore posée sur un galon d’argent pour la médaille d’or ;
• une rosette tricolore posée sur un galon d’or pour la grande médaille d’or.

Les titulaires de la médaille d’honneur du travail reçoivent, pour chaque échelon, un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés et qui reçoit le numéro d’inscription au registre de contrôle prévu à l’article 501 suivis du millésime de l’année de sa délivrance.

Les propositions de médaille sont adressées au Ministre chargé du Travail sous forme de mémoire du modèle annexé au présent chapitre.

La candidature à la médaille d’honneur du travail est introduite par une demande rédigée soit par le candidat ou, s’il est décédé, par un membre de sa famille, soit par son employeur et adressée au Gouverneur de la région dans laquelle le candidat est domicilié. Cette demande est accompagnée des pièces attestant les renseignements exigés dans le mémoire susvisé. Le Gouverneur établit le mémoire de proposition et le transmet avec son avis au Ministre chargé du travail.

Le mémoire de proposition peut être adressé directement par les Ministres intéressés en faveur des salariés remplissant les conditions d’attribution relevant des établissements soumis à leur autorité, et par le Ministre chargé des Affaires Etrangères, pour les travailleurs visés à l’article 492 ci-dessus.

Les dossiers de candidature doivent parvenir avant le premier janvier de chaque année au Ministre chargé du Travail, qui les transmet à la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux après les avoir soumis à l’examen d’une Commission Technique Tripartite instituée auprès du Ministre chargé du Travail, chargée d’examiner les dossiers de candidature à la médaille d’honneur du travail.

Cette Commission est composée comme suit :

Président :

• le Ministre chargé du Travail ou son représentant ;

Membres :

• le secrétaire du Conseil des Ordres Nationaux ;
• les représentants des employeurs ;
• les représentants des travailleurs.

Les représentants des employeurs et des travailleurs sont nommés par arrêté du Ministre chargé du Travail, sur proposition de leurs organisations.

Les nominations ont lieu le premier mai de chaque année par décret du Président de la République, après avis de la Commission visée à l’article 501 ci-dessous.

Il ne peut être procédé à la remise des décorations qu’à l’occasion de cérémonies présidées par le Président de la République ou le Ministre chargé du Travail, ou à leur défaut, les Gouverneurs et les Préfets auxquels le Président de la République aura délégué ses pouvoirs.

Il est institué auprès de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux une Commission de la Médaille d’Honneur du Travail, qui donne son avis sur les propositions de nomination et, éventuellement, sur les sanctions prévues à l’article 503 du présent décret.

Cette Commission est composée comme suit :

Président :

• le Grand Chancelier des Ordres Nationaux, ou son représentant ;

Membres :

• le Ministre chargé du Travail, ou son représentant ;
• deux représentants des employeurs ;
• deux représentants des travailleurs.

Les membres représentant les employeurs et les travailleurs sont nommés par arrêté du Ministre chargé du Travail, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

Un fonctionnaire de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux est chargé de l’administration de la médaille d’honneur du travail et des fonctions de secrétaire de la commission de la médaille d’honneur du travail.

Il prépare les décrets de nomination et tient les registres de contrôle côtés et paraphés par le Grand Chancelier des Ordres Nationaux, où sont inscrits par échelon, en une série annuelle ininterrompue de numéros de toutes les nominations intervenues.

Les registres sont soumis annuellement au visa du Grand Chancelier des Ordres Nationaux.

En cas de faute grave, l’autorisation de porter la médaille d’honneur du travail peut être suspendue ou retirée par décret du Président de la République, après avis de la commission d’attribution.

Elle est obligatoirement retirée pour cause d’indignité notoire, de déchéance de la nationalité nigérienne et de condamnation à une peine criminelle.

L’administration du travail a pour mission la conception, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques nationales en matière d’emploi, de travail et de protection sociale.

A ce titre, elle est chargée de :

• élaborer les règlements relevant de sa compétence ;
• veiller à l’application des dispositions édictées en matière de travail, de sécurité sociale, de protection et santé au travail ;
• éclairer de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs ;
• coordonner et contrôler les services et organismes concourant à l’application de la législation sociale ;
• procéder à toutes études et enquêtes ayant trait aux différents problèmes sociaux, à l’exclusion de ceux qui relèvent des services techniques avec lesquels l’administration du travail peut toutefois être appelée à collaborer ;
• porter à la connaissance de l’autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne seraient pas spécifiquement couverts par les dispositions légales et règlementaires existantes.

L’administration du travail regroupe l’ensemble des organes de l’administration publique chargée des questions d’emploi, de travail et de protection sociale.

Outre les services centraux du ministère en charge du Travail, l’administration du travail comprend des services déconcentrés que sont les inspections du travail, les inspections médicales du travail, des services décentralisés et des organes consultatifs.