Section 3 - De la cessation des fonctions de délégué syndical
Art. 471
Le mandat du délégué syndical cesse en cas de décès, de démission, de révocation, d’arrivée du terme du contrat, de mutation ou de licenciement dûment autorisés par l’inspecteur du travail.
Le mandat prend également fin par révocation émanant de l’organisation syndicale ayant nommé le délégué, par disparition de cette organisation ou par perte de sa représentativité.
Chapitre 3 - Du licenciement des représentants du personnel (Application des articles 227 et 228 du Code du Travail)
Art. 472
Tout employeur qui envisage de licencier un représentant du personnel au sens de l’article 211 du Code du Travail doit saisir l’inspecteur du travail compétant d’une demande d’autorisation explicitant les griefs reprochés au travailleur ou les autres motifs le conduisant à formuler sa demande. Il informe les délégués du personnel du dépôt et du contenu de sa demande.
Art. 473
L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire et statue au regard de l’ensemble des éléments de droit et de fait propres au cas dont il est saisi.
Sa décision doit être rendue dans un délai de huit jours suivant le dépôt de la demande par l’employeur, sauf prorogation pour expertise. Dans ce cas, la décision est rendue dans délai maximum d’un mois. La décision doit être motivée et notifiée à l’employeur et au travailleur concerné. Elle est exécutoire nonobstant un éventuel recours administratif.
Art. 474
Tout licenciement d’un représentant du personnel prononcé sans autorisation de l’inspecteur du travail ou malgré son refus est nul de plein droit. Il en est de même du licenciement prononcé avec l’autorisation de l’inspecteur du travail dès lors que cette autorisation est annulée à la suite d’un recours hiérarchique.
Il en est également de même lorsque l’autorisation délivrée, soit par l’inspecteur du travail, soit par le Ministre chargé du Travail, vient à être annulée à la suite d’un recours contentieux.
Art. 475
Le représentant du personnel dont le licenciement est nul peut :
- soit exiger sa réintégration, au besoin sous astreinte, sans préjudice du paiement des salaires et avantages dont il aurait bénéficié entre la date, selon les cas, de son licenciement ou de la notification de l’annulation de l’autorisation délivrée par l’administration, et la date de sa réintégration effective ;
- soit exiger de l’employeur, au besoin sous astreinte, le paiement d’une indemnité égale à trente-six mois de salaire.
