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Code
En vigueur

Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

Signé le
10 août 2017
Journal officiel
n° 2019-8-sp
Identifiant
NER-D-2017-682

Note de tête du document

Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail (JO 2019-08 sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
NER-L-2012-45 · non disponible

Section 3 - De la formation professionnelle initiale

Art. 62

La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir les compétences, les connaissances et le savoir-faire indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle.

Art. 63

La formation professionnelle initiale se déroule dans les lieux de formation suivants :

  • les établissements ou centres de formation professionnelle ;
  • les entreprises ou réseaux d’entreprises de formation ;
  • les centres de métiers ou toutes autres structures dédiées à la formation.

Art. 64

La formation professionnelle initiale est destinée aux personnes âgées de quatorze ans révolus, diplômées ou non, aux déscolarisés ou aux personnes en situation de handicap.

Art. 65

Les modalités d’organisation, de contrôle et d’évaluation de la formation initiale sont déterminées par voie réglementaire.