Section 2 - De la déclaration du mouvement des travailleurs (Application de l’article 13 du Code du Travail)
Paragraphe 1 - De la déclaration d’embauche
Art. 547
La déclaration d’embauche du travailleur prévue à l’article 12 du Code du Travail est consignée sur un registre tenu régulièrement par l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE), ses antennes locales, l’inspection du travail et la circonscription administrative.
Une fiche dont le modèle est annexé au présent décret est remplie immédiatement après l’embauche par l’employeur.
Art. 548
La déclaration d’embauche du travailleur est individuelle.
Toutefois, pour les travailleurs occasionnels embauchés à l’heure ou à la journée pour une occupation de courte durée, n’excédant pas quinze jours par mois et qui sont effectivement payés en fin de travail, au plus tard en fin de journée, l’employeur peut déposer une liste des travailleurs concernés en deux exemplaires ; le second exemplaire lui est remis après visa du responsable du service public de l’emploi.
Art. 549
La déclaration d’embauche du travailleur mentionne, outre le nom, l’adresse de l’employeur et la nature de l’entreprise :
- les noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse du travailleur avec références de la carte d’inscription ;
- éventuellement le lieu de sa résidence d’origine et sa date d’entrée au Niger ;
- sa situation de famille ;
- sa date d’embauche ;
- sa profession, son emploi et son classement dans la hiérarchie professionnelle ;
- le salaire convenu ;
- les emplois précédemment occupés ;
- le nom du précédent employeur ;
- le numéro d’affiliation à la CNSS.
Les mentions prévues à l’alinéa précédent concernant l’identité du travailleur sont portées sur les indications du travailleur et sous sa responsabilité.
Art. 550
La déclaration visée à l’article précédent doit être adressée dans un délai de dix jours à l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi ou à ses représentants locaux.
Art. 551
Les imprimés nécessaires à l’établissement de ces déclarations sont tenus à la disposition des intéressés, auprès de l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi, de ses antennes locales, des inspections du travail et des bureaux de la circonscription administrative.
Paragraphe 2 - De la déclaration de cessation de travail (Application de l’article 286 du Code du Travail)
Art. 552
Dans tous les cas où l’embauchage est soumis à la procédure de déclaration prévue au précédent paragraphe, la cessation du travail doit également faire l’objet d’une déclaration.
Art. 553
Cette déclaration est établie conformément à la fiche dont le modèle est annexé au présent décret.
Paragraphe 3 - De la déclaration annuelle de la main-d’œuvre (Application de l’article 286 du Code du Travail)
Art. 554
Tout chef d’établissement doit adresser dans le courant du mois de janvier de chaque année à l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi une déclaration de la situation de la main-d’œuvre qu’il emploie.
Art. 555
Cette déclaration comporte obligatoirement toutes les indications précitées au modèle fixé par arrêté du Ministre chargé du Travail et doit être établie en double exemplaires, sur imprimés conformes au modèle ci-dessus.
Les renseignements à y inscrire portent sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.
Pour les entreprises à établissements multiples, la déclaration peut être faite par le chef d’établissement principal, pour chacun des établissements installés sur le territoire national.
