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Code
En vigueur

Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

Signé le
10 août 2017
Journal officiel
n° 2019-8-sp
Identifiant
NER-D-2017-682

Note de tête du document

Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail (JO 2019-08 sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
NER-L-2012-45 · non disponible

Section 2 - De l’orientation professionnelle

Art. 60

Toute action d’orientation professionnelle doit faire l’objet d’un agrément et réalisée par un spécialiste agréé conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités d’octroi et de retrait de cet agrément sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Formation Professionnelle.

Art. 61

Toute activité d’orientation professionnelle est soumise au contrôle et à l’évaluation conformément à la règlementation.