Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

Tout travailleur doit bénéficier effectivement des congés payés dans les conditions fixées aux articles 116 à 126 du Code du Travail.

Les conventions collectives peuvent, dans les conditions prévues à l’article 123 du Code du Travail, fixer la période de l’année au cours de laquelle doivent être pris les congés payés, ainsi que l’ordre des départs.

L’appréciation des droits au congé du travailleur se fait sur une période de référence qui s’étend de la date de son embauchage ou de son retour de congé, à l’occasion de son précédent congé, au dernier jour qui précède celui de son départ pour le nouveau congé.

Lorsque le nombre de jours de congés auquel peut prétendre un travailleur n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier de jours immédiatement supérieur.

Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. Le congé d’une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié.

Les modalités du fractionnement peuvent être déterminées par les conventions collectives et les accords collectifs. En cas de fractionnement, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus.

L’allocation afférente au congé, sauf dispositions plus favorables du contrat individuel ou des conventions collectives, est égale au douzième de la rémunération totale visée à l’article 157 du Code du Travail, perçue par le travailleur au cours de la période de référence ouvrant droit au congé.

Les périodes assimilées à un temps de travail en application de l’article 120 du Code du Travail doivent être considérées comme ayant donné lieu à une rémunération en fonction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement pendant lesdites périodes.

Chaque jour de congé supplémentaire accordé au titre de l’ancienneté, des charges de famille ou de la médaille d’honneur du travail conformément aux dispositions de l’article 119 du Code du Travail, donne lieu à l’attribution d’une allocation égale au quotient de l’allocation afférente au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé.

Dans les professions où, d’après les stipulations du contrat de travail, la rémunération du personnel est constituée, en totalité ou en partie, de pourboires versés par la clientèle, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l’allocation de congé est la rémunération évaluée forfaitairement par la convention collective ou l’accord collectif d’établissement, ou, à défaut, par arrêté du Ministre chargé du Travail, compte tenu de la catégorie de classement de chaque travailleur dans la hiérarchie professionnelle.

Les conventions collectives ou, à défaut des arrêtés du Ministre chargé du Travail pris après avis de la commission consultative du travail et de l’emploi, fixent la valeur minimum des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée du congé et dont il doit être tenu compte pour le calcul de l’allocation.

En cas de rupture ou d’expiration de contrat avant que le travailleur ait acquis le droit de jouissance au congé, l’indemnité prévue par l’article 124 du Code du Travail est calculée sur la base des droits acquis en application des dispositions du présent décret.