Section 4 - De la protection de la femme et de la maternité (Application de l’article 109 du Code du Travail)
Art. 177
Aucun employeur, au sens de l’article 3 du Code du Travail, ne peut employer des femmes à des travaux qui, par leur nature et par les conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de porter atteinte à leur capacité de procréation.
Art. 178
Il ne peut être imposé aux femmes de porter, traîner ou pousser tant à l’intérieur, qu’à l’extérieur du lieu habituel du travail, des charges d’un poids supérieur à :
- port des fardeaux : 25 kg ;
- transport par wagonnets circulant sur voie ferrée : 600 kg, véhicule compris ;
- transport sur brouettes : 40 kg, véhicule compris ;
- transport sur véhicules à trois ou quatre roues : 60 kg, véhicule compris ;
- transport sur charrettes à bras à deux roues : 130 kg, véhicule compris.
Art. 179
Il est interdit d’employer des femmes au transport sur tricycles porteurs à pédales.
Art. 180
La femme enceinte peut requérir que son travail soit examiné par un médecin du travail ou un médecin agréé en vue de vérifier s’il ne présente pas de danger pour elle ou pour son enfant.
En cas de danger, elle peut demander la suspension de son contrat au titre du congé de maternité.
Art. 181
La durée totale du repos accordé aux mères allaitant leurs enfants est fixée à une heure par jour durant les heures de travail, pendant la période de douze mois à compter de la naissance de l’enfant.
Cette heure est répartie en deux périodes de trente minutes chacune, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi. Ces repos d’une demi-heure peuvent être pris par les mères aux heures fixées d’accord parties entre elles et l’employeur. A défaut d’accord, ces repos sont pris au milieu de la demi-journée de travail.
La mère peut toujours allaiter son enfant dans l’établissement. Une chambre spéciale d’allaitement doit, sur mise en demeure de l’inspecteur du travail, être aménagée à cet effet dans tous les établissements ou à proximité de tout établissement employant plus de vingt-cinq femmes.
Art. 182
Les femmes ne peuvent être employées pendant une période de deux semaines précédant la date présumée de l’accouchement.
L’interdiction visant la période qui précède l’accouchement s’applique lorsque la femme ou le service médical de l’établissement a notifié au chef d’établissement l’état de grossesse et la date présumée des couches. Il est interdit d’employer les femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance.
Ces dispositions sont applicables sans préjudice de celles prévues à l’article 111 du Code du Travail reconnaissant aux femmes enceintes la faculté de suspendre leur travail pendant quatorze semaines consécutives à l’occasion de leur accouchement, dont huit semaines postérieures à la délivrance.
Art. 183
Il est interdit de faire porter, pousser ou traîner une charge quelconque par les femmes, dans les trois semaines qui suivent la reprise normale du travail, après leurs couches.
La même interdiction s’applique pour les femmes enceintes, sous réserve de la notification de leur état à l’employeur, soit par les intéressées, soit par le service médical.
Un tableau récapitulant les travaux interdits aux femmes est annexé au présent décret.
