Chapitre 3 - Du salaire
Section 1 - Du bulletin individuel de paie et du registre de paiement (Application de l’article 168 du Code du Travail)
Paragraphe 1 - Du bulletin de paie
Art. 399
Tout paiement de salaire doit faire l’objet d’une pièce justificative dite « bulletin de paie », délivrée au travailleur au moment du paiement, même dans le cas où le travailleur est engagé et payé à la journée.
Le bulletin de paie peut consister en un bordereau, une fiche, ou un carnet de salaire. Dans ce dernier cas, le carnet doit se trouver constamment entre les mains du travailleur, sauf pendant le temps nécessaire à l’inscription des comptes.
Art. 400
Le bulletin de paie est strictement individuel. Il doit indiquer le nom et l’adresse de l’employeur ou, à défaut, porter le timbre de l’entreprise ou de l’établissement, ainsi que le nom du travailleur et le numéro d’ordre de ce dernier.
Sur le bulletin de paie, figurent la date du paiement et la période de travail correspondante, ainsi que :
- l’emploi et la classification professionnelle du travailleur ;
- le salaire en espèces, et, s’il y a lieu, en nature ; cette rubrique précise si le travailleur est nourri ou logé et s’il est tenu au remboursement des cessions consenties dans le cadre des dispositions réglementaires prévues à l’article 161 du Code du Travail ;
- les primes et les indemnités ;
- les heures supplémentaires ;
- les retenues réglementaires ;
- les retenues pour cessions ou pour saisie-arrêt ;
- le total de la rémunération nette.
Art. 401
Il n’est exigé aucune formalité de signature ou d’émargement sur le bulletin individuel de paie sous réserve des dispositions de l’article 173 du Code du Travail.
Art. 402
Le bulletin de paie est rédigé à l’encre ou à l’aide d’un procédé permettant d’obtenir une écriture indélébile.
Art. 403
Le salaire est payé en monnaie ayant cours légal.
La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu de travail ou au bureau de l’employeur lorsqu’il est voisin du lieu de travail.
Elle peut, aussi être effectuée à la demande de l’employé par virement à son compte bancaire ou par chèque barré.
En aucun cas, la paye ne peut être faite dans un débit de boissons ou dans un magasin de vente sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occupés, ni le jour où le travailleur a droit au repos, sauf lorsqu’elle est effectuée par virement bancaire.
Paragraphe 2 - Du registre de paiement
Art. 404
Les mentions portées sur le bulletin de paie sont obligatoirement reproduites, à l’occasion de chaque paiement de salaires, sur un registre dit « registre de paiement », qui contient également une comptabilité des absences suivant leurs causes (absences pour maladie et accidents du travail, absences autorisées et non autorisées).
Sauf la faculté prévue à l’article 173 du Code du Travail, tout paiement donne lieu à émargement du registre de paiement par l’intéressé ou par deux témoins s’il est illettré.
Art. 405
Le registre des paiements est tenu par ordre de dates, sans blancs, lacunes, ratures, surcharges, ni apostilles. Il est coté, paraphé et visé par le Président du Tribunal de Grande Instance ou à défaut, par le Président du Tribunal d’Instance du lieu où l’employeur exerce sa profession, dans la forme ordinaire et sans frais.
Art. 406
Le registre des paiements est tenu sans déplacement à la disposition de l’inspecteur du Travail et conservé pendant un délai de cinq ans suivant la dernière mention.
Art. 407
Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, le registre est tenu au siège de chaque établissement.
Art. 408
Les entreprises qui dressent, à l’occasion de chaque paie, des états récapitulatifs sur feuilles séparées, émargées par les intéressés et contenant toutes les indications figurant sur les bulletins, sont autorisées à ne reporter sur le registre des paiements que l’indication de la référence auxdits états ou feuillets, à condition qu’ils soient numérotés et enliassés ou encartés dans une reliure mobile, et suffisamment individualisés pour permettre de s’y reporter en toute sécurité.
La même faculté est ouverte sous les mêmes conditions aux entreprises qui établissent un double bulletin de paie, en remettent un à l’intéressé et conservent l’autre dûment émargé.
La formalité d’émargement n’est pas exigée lorsque le paiement est effectué par virement postal ou bancaire au compte de l’intéressé ou par chèque barré.
Art. 409
Lorsque le bulletin de paie est détaché d’un carnet à souches dont les feuillets fixes portent une numérotation continue et dont la première et la dernière page ont été dûment paraphées par le magistrat mentionné à l’article 405 ci-dessus, ce carnet à souches vaut registre des paiements.
Les employeurs de gens de maison sont dispensés de l’obligation de faire parapher le carnet à souches de bulletins de paie.
