Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

L’emploi des enfants est interdit dans tous les travaux qui mettent en danger leur vie ou leur santé.

L’emploi des enfants de moins de douze ans est interdit de façon absolue.

Les modalités d’emploi des enfants de plus de douze ans sont définies aux articles 162 à 176 ci-dessous.

Il est interdit d’employer des enfants de moins de dix-huit ans sous peine de poursuites pénales :

• dans toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite, la servitude pour dettes et le servage, ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire en vue de leur utilisation dans des conflits armés ;
• dans l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ;
• dans l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tel que défini par les conventions internationales pertinentes régulièrement signées et ratifiées par le Niger.

Il est également interdit d’employer des enfants de moins de dix-huit ans dans les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur développement, à leur sécurité ou à leur moralité sous peine de sanctions prévues au Code Pénal sur la mise en danger de la vie d’autrui.

L’inspecteur du travail décide du caractère dangereux des travaux.

Appel de la décision de l’Inspecteur du travail peut être porté devant le Ministre chargé du Travail qui statue après avis du Comité Technique Consultatif de Sécurité et Santé au Travail.

Il est en particulier interdit d’employer des enfants de moins de dix-huit ans :

• à la conduite des machines dangereuses ;
• au graissage, au nettoyage, à la visite ou à la réparation des machines ou mécanismes en marche ;
• au travail des cisailles et autres lames tranchantes mécaniques, ainsi qu’à celui des presses de toute nature non munies de dispositifs de sécurité ;
• aux scies circulaires ou aux scies à ruban ; toutefois, l’inspecteur du travail peut autoriser, par écrit et de manière révocable, un tel travail pour les enfants d’au moins seize ans ;
• aux travaux consistant à tourner des roues verticales, des treuils ou des poulies ;
• aux travaux consistant à l’utilisation et à la manipulation d’explosifs ;
• à la conduite et à la surveillance des lignes, appareils et machines électriques de toute nature dont la tension de régime par rapport à la terre dépasse six cents volts pour les courants continus et cent cinquante volts de tension efficace pour les courants alternatifs ;
• à la manipulation de produits chimiques dangereux ou susceptibles d’émanations nuisibles ; l’accès aux ateliers où sont manipulés ces produits leur est interdit ; la manipulation et l’emploi de la céruse, du sulfate de plomb et des peintures industrielles contenant ces produits leur sont interdits ;
• aux travaux souterrains dans les mines ;
• aux travaux dans l’orpaillage et autres exploitations minières artisanales ;
• à la confection, à la manutention et à la vente d’écrits, imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images et autres objets dont la vente, l’offre, l’exposition, l’affichage ou la distribution sont de nature à porter atteinte à leur moralité ; il est également interdit d’employer les enfants à quelque travail que ce soit dans les locaux où s’exécutent de tels travaux.

Il en est de même interdit d’employer des enfants de moins de dix-huit ans :

• dans les locaux où se trouvent des machines actionnées à la main ou par un moteur dont les parties dangereuses ne comportent pas de dispositifs de protection appropriés ;
• dans les établissements où les travaux entraînent la production de poussières nuisibles ;
• dans les abattoirs et dans le transport des viandes et des déchets.

Sont interdites aux enfants, toutes les entreprises dans lesquelles s’effectuent les travaux cités ci-dessus, sauf lorsque des travaux conformes à leurs aptitudes et sans danger pour leur santé peuvent leur être confiés.

La liste des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux enfants sont fixées par voie réglementaire.

Il est interdit d’employer des enfants âgés de moins de seize ans sous peine de sanctions pénales :

• aux travaux exécutés à l’aide d’échafaudages volants ;
• à tourner des roues verticales, des treuils ou des poulies ;
• dans les représentations publiques données dans les théâtres, salles de cinéma,
• cafés, concerts, cabarets ou cirques, pour l’exécution de tours de force périlleux ou d’exercices de contorsion.

Il est interdit d’employer des enfants de sexe féminin de moins de seize ans sous peine de sanctions pénales :

• à un travail continu sur des machines à coudre mues par pédales ;
• aux étalages extérieurs des magasins et boutiques.

L’emploi des enfants de douze à treize ans est interdit même en qualité d’apprentis. Toutefois, ces enfants peuvent, en dehors des heures de fréquentation scolaire, être occupés à des travaux légers, sous réserve que ces travaux :

• ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité à l’école ou à leur faculté de bénéficier de l’instruction qui y est donnée ;
• n’excèdent pas deux heures par jour aussi bien les jours de classe que les jours de repos ; le nombre total quotidien des heures consacrées à l’école et aux travaux légers ne devant en aucun cas dépasser sept ;
• n’excèdent pas quatre heures et demie (4 h 30 mn) par jour en dehors des périodes de fréquentation scolaire.

Par travaux légers, il faut comprendre :

• les travaux légers domestiques correspondant aux emplois de marmiton, aide-cuisinier, petit boy ou petite bonne, gardien ou gardienne d’enfants ;
• les travaux de cueillette, de ramassage et de triage exécutés dans les exploitations agricoles ;
• les travaux légers à caractère autre qu’industriel sous réserve de l’autorisation spéciale préalable et écrite de l’inspecteur du travail.

Tous travaux, même légers, sont interdits aux enfants de douze et treize ans les dimanches et jours de fêtes légales, ainsi que pendant la nuit entendue comme un intervalle d’au moins douze heures consécutives comprenant la période située entre huit heures du soir et huit heures du matin.

Dans l’intérêt de l’art, de la science ou de l’enseignement et chaque fois qu’il y va de l’intérêt des enfants, l’inspecteur du travail peut accorder des autorisations individuelles en dérogation aux dispositions de l’article précédent afin de permettre à des enfants âgés de moins de quatorze ans de paraître dans des spectacles publics, ainsi que de participer comme acteurs ou figurants dans les prises de vue cinématographiques.

Les dérogations sont accordées après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées ; elles précisent le nombre d’heures de travail autorisées, ainsi que les conditions de travail.

Aucune dérogation ne peut être accordée dans le cas d’un emploi qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il est exécuté, est dangereux pour la vie, la santé ou la moralité des enfants âgés de moins de quatorze ans, notamment pour des spectacles de cirque, variétés et cabaret.

En aucun cas, les enfants autorisés à travailler dans les conditions prévues au présent article ne doivent être occupés après minuit.

Dans les mines, exploitations minières et carrières, les enfants ne peuvent être employés qu’à partir de seize ans pour des travaux non souterrains et les plus légers, tels que le triage et le chargement du minerai, la manœuvre et le roulage des wagonnets, dans les limites de poids déterminées au présent décret, et à la garde ou à la manœuvre des postes d’aération. Il est toutefois interdit d’employer ces enfants, même pour le rangement d’atelier, les jours de fêtes légales.

Les enfants âgés de quatorze à dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de huit heures par jour.

Le repos de ces enfants doit avoir une durée de douze heures consécutives au minimum et se situer dans la période comprise entre huit heures du soir et huit heures du matin. II peut toutefois avoir une durée de dix heures lorsqu’un repos compensatoire est accordé au milieu de la journée de travail.

Dans les industries dans lesquelles le travail s’applique à des matières qui seraient susceptibles d’altération très rapide, il peut être dérogé temporairement aux dispositions de l’article précédent pour les enfants de sexe masculin âgés d’au moins seize ans en vue de prévenir les accidents imminents ou de réparer les accidents survenus.

Le bénéfice de cette dérogation est subordonné à l’information préalable de l’inspecteur du travail du ressort.

Dans les usines à feu continu, il peut également être dérogé dans les mêmes conditions aux dispositions de l’article 165 ci-dessus pour les enfants de sexe masculin d’au moins seize ans lorsque les besoins de leur apprentissage ou de leur formation professionnelle l’exigent.

Le bénéfice de cette dérogation est subordonné à une autorisation individuelle délivrée par l’inspecteur du travail.

Dans les usines, manufactures, chantiers, ateliers et leurs dépendances, les enfants de quatorze à dix-huit ans ne peuvent être employés, même pour le rangement d’atelier, les jours de fêtes légales.

Il est toutefois dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent dans les usines à feu continu en ce qui concerne les enfants de sexe masculin âgés d’au moins seize ans qui doivent alors bénéficier d’un jour de repos compensatoire.

Les jeunes filles de seize à dix-huit ans employées aux étalages extérieurs des magasins et boutiques ne peuvent travailler plus de six heures par jour. Le travail doit être organisé par postes de deux heures au plus séparés par des intervalles d’une heure au moins.

Les enfants des deux sexes placés en apprentissage ne peuvent être tenus, les dimanches, à aucun travail de leur profession.

Les enfants ne peuvent porter, traîner ou pousser, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du lieu habituel du travail, des charges d’un poids supérieur aux poids suivants :

• 1°) port des fardeaux :
• Garçons de quatorze et quinze ans : 15 kg
• Garçons de seize et dix-sept ans : 20 kg
• Filles de quatorze et quinze ans : 8 kg
• Filles de seize et dix-sept ans : 10 kg
• 2°) transport par wagonnets circulant sur voie ferrée, véhicule compris :
• Garçons de quatorze à dix-sept ans : 500 kg
• Filles de quatorze et quinze ans : 150 kg
• Filles de seize et dix-sept ans : 300 kg
• 3°) transport sur brouettes, véhicule compris :
• Garçons de quatorze à dix-sept ans : 40 kg
• 4°) Transport sur véhicules à trois ou quatre roues, véhicule compris :
• Garçons de quatorze à dix-sept ans : 60 kg
• Filles de quatorze et quinze ans : 35 kg
• Filles de seize et dix-sept ans : 60 kg
• 5°) transport sur charrettes à bras, véhicule compris :
• Garçons de quatorze à dix-sept ans : 130 kg
• 6°) transport sur tricycles porteurs, véhicule compris :
• Garçons de quatorze et quinze ans : 50 kg
• Garçons de 16 et 17 ans : 75 kg

Les modes de transport énoncés sous les numéros 3, 5 et 6 sont interdits aux enfants de sexe féminin.

Le transport sur tables et tabourets est interdit aux enfants des deux sexes.

L’emploi des enfants est subordonné à l’autorisation écrite des parents ou tuteurs.

Les enfants doivent être soumis avant leur engagement, aux frais de l’employeur, à une visite médicale devant le médecin de l’entreprise ou, à défaut, devant un médecin agréé.

Le recrutement d’enfants doit donner lieu à l’établissement d’une liste nominative adressée dans les huit jours à l’inspecteur du travail du ressort, en précisant l’âge des enfants et les emplois confiés.

Les chefs d’établissements doivent également adresser à l’inspecteur du travail, pour chacun des enfants qu’ils emploient, un extrait d’acte de naissance ou, à défaut, un extrait de jugement supplétif en tenant lieu, ainsi que le certificat médical prévu à l’article 173 ci-dessus.

L’inspecteur du travail transmet ces pièces au service public de l’emploi pour versement aux dossiers des intéressés.

L’emploi des enfants de moins de dix-huit ans, outre l’inscription au registre d’employeur, donne lieu à inscription sur un registre spécial dit registre d’emploi des enfants dont le modèle est annexé au présent décret.

Ce registre d’emploi des enfants est coté et paraphé sans frais par le tribunal d’instance du lieu de l’entreprise et tenu sans déplacement à la disposition de l’inspecteur du travail.