Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

Est soumis aux dispositions du présent chapitre, tout employeur au sens de l’article 3 du Code du Travail, y compris lorsqu’il exploite un établissement où ne sont employés que les membres de la famille sous l’autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.

L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la vie et la santé des travailleurs qu’il emploie, ainsi que de tous les travailleurs présents dans son entreprise.

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’employeur, responsable de la protection de la santé et de la vie des travailleurs qu’il emploie, doit veiller à ce que ni la santé physique, ni la santé mentale des travailleurs ne subisse de préjudice à aucun poste de travail. Les frais qui en résultent et ceux nécessaires à la formation et à l’instruction de ses collaborateurs sont à sa charge.

Lorsque deux ou plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités, sur un même lieu de travail, elles doivent collaborer en vue d’appliquer les règles concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu du travail, sans préjudice de la responsabilité de chaque entreprise à l’égard de la sécurité et de la santé des travailleurs qu’elle emploie. Dans des cas spécifiques, l’inspecteur du travail du ressort détermine les responsabilités qui incombent à chaque entreprise, sur la base des éléments d’appréciation en sa possession.

Pour répondre aux impératifs de cette obligation, l’employeur doit requérir les compétences indispensables pour chaque cas particulier ; si ces connaissances particulières n’existent pas au sein de l’entreprise, il y a lieu de faire appel à des spécialistes extérieurs tels que des inspecteurs du travail spécialistes en sécurité et santé au travail, des hygiénistes du travail, des médecins du travail, des ergonomes, des psychologues du travail ou toute autre personne compétente en la matière.

L’employeur met en œuvre les mesures prévues ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :

• 1° évaluer les risques d’exposition de la santé liés au travail ;
• 2° éliminer les risques à la source ;
• 3° maîtriser les risques qui ne peuvent être éliminés ;
• 4° tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
• 5° remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins ou qui ne l’est pas du tout ;
• 6° adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne l’organisation et la conception des postes de travail, ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail et de protection ;
• 7° planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants ;
• 8° prendre des mesures de protection collective et individuelle ;
• 9° fournir aux travailleurs les équipements de protection individuelle et les vêtements de protection qui doivent être entretenus par l’employeur ;
• 10° donner les instructions appropriées aux travailleurs, y compris des indications sur la manière de les appliquer.

La maîtrise des risques d’atteinte à la vie se définit comme la connaissance parfaite de la nature des expositions, du mécanisme de leur survenance, des causes, des lieux et des moyens et mécanismes permettant de se protéger.

Elle doit prendre la forme d’une évaluation générale des atteintes auxquelles la santé des travailleurs est exposée du fait de leurs activités et doit aboutir à l’établissement d’un programme de prévention.

L’évaluation générale des risques auxquels les travailleurs sont exposés doit comporter une identification des risques, une évaluation quantitative et une ébauche de mesures de prévention.

Le programme de prévention comporte un ensemble d’actions cohérentes précises, avec des objectifs réalistes et réalisables, des stratégies bien définies et des moyens bien déterminés.

En vue d’assurer de manière continue et convenablement la prévention des risques d’atteinte à la santé, l’employeur doit actualiser l’évaluation générale des risques d’atteinte à la santé ainsi que le programme de lutte contre ces risques tous les deux ans.

L’employeur doit, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, prendre en considération les capacités du travailleur à appliquer les mesures de prévention nécessaires à la sécurité et la santé.

Il incombe à chaque travailleur, conformément aux consignes qui lui sont données par l’employeur, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses responsabilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

La formation à la sécurité et santé au travail a pour objet d’instruire le salarié des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes occupées dans l’établissement.

En fonction des risques à prévenir, l’utilité des mesures de sécurité prescrites par l’employeur lui est expliquée.

La formation relative à l’exécution du travail a pour objet d’enseigner au salarié, sur la base des risques auxquels il est exposé, les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours si possible à des démonstrations, de lui expliquer les modes opératoires retenus s’ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres salariés, de lui montrer le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et de lui expliquer les motifs de leur emploi. Cette formation est dispensée sur les lieux du travail ou, à défaut, dans des conditions équivalentes.

Les formations dispensées tiennent compte de la formation, de la qualification, de l’expérience professionnelle et de la langue parlée ou lue des salariés appelés à en bénéficier.

Ces formations s’effectuent pendant l’horaire normal de travail ; le temps qui y est consacré est considéré comme temps de travail.

La formation a également pour objet de préparer le salarié sur la conduite à tenir lorsqu’une personne est victime d’un accident ou d’une intoxication sur les lieux du travail.

Cette formation est dispensée dans le mois qui suit dans les cas ci-après :

• l’affectation du salarié à son emploi ;
• la création ou la modification d’un poste de travail ou de techniques exposant à des risques nouveaux et comprenant, pour tout ou partie, des tâches nouvelles ;
• l’accident du travail grave ou la maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

La formation dont bénéficient les membres des comités de sécurité et santé au travail a pour objet de développer l’aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyser les conditions de travail.

Cette formation revêt un caractère théorique et pratique. Elle tend à initier ceux à qui elle est destinée aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée à chaque bénéficiaire selon un programme préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache l’entreprise. Elle répond également aux caractères spécifiques de cette entreprise, ainsi qu’au rôle propre du bénéficiaire au sein de celle-ci.

L’organisme chargé d’assurer la formation d’un membre du comité de sécurité et santé au travail lui délivre, à la fin de son stage, une attestation d’assiduité que l’intéressé remet à son employeur lorsqu’il reprend son travail.

Le comité de sécurité et santé au travail coopère à la préparation des actions de formation menées à ce titre et veille à leur mise en œuvre effective.

Les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur les conditions générales d’organisation, et notamment sur les programmes et les modalités d’exécution des actions de formation.

Lorsque l’urgence l’exige, pour la protection de la vie et de l’intégrité physique des travailleurs, l’inspecteur du travail compétent peut saisir le juge des référés d’une demande tendant à ce que soit ordonnée sans délai, la fermeture totale ou partielle de l’entreprise, dans l’attente du rétablissement des conditions normales de sécurité.

La mesure de fermeture de l’entreprise ou de l’atelier est levée dans un délai de soixante-douze heures après que l’inspecteur du travail ait constaté le rétablissement de la situation.

Pendant la suspension provisoire de l’activité, le salarié qui reste à la disposition de son employeur ne subit aucune perte des salaires et avantages dont il aurait bénéficié s’il avait travaillé.

L’employeur ne peut prononcer aucun licenciement pour manque de travail durant cette durée.

L’arrêt total ou partiel de l’exploitation n’exclut pas les poursuites prévues par les textes en vigueur.