Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives. Il a lieu en principe le dimanche. Des dérogations peuvent être autorisées dans les cas et aux conditions fixées ci-après.

Sont admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes :

• 1) fabricants de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;
• 2) hôtels, restaurants et débits de boissons ;
• 3) débits de tabacs et magasins de fleurs naturelles ;
• 4) hôpitaux, dispensaires, maisons de santé, de repos et de retraite, pharmacies ;
• 5) établissements de bains ;
• 6) entreprises de journaux, d’informations et de spectacles, musées et expositions ;
• 7) entreprises de transports terrestres, aériens ou fluviaux ;
• 8) entreprises de recherche et/ou d’exploitation minière ou pétrolière ;
• 9) entreprises d’éclairage et de distribution d’eau ou de force motrice ;
• 10) industries où sont mises en œuvre des matières susceptibles d’altération très rapide ;
• 11) industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte et la dépréciation du produit en cours de fabrication ;
• 12) entreprises de téléphonie, d’émission et de réception par radio, par télévision ;
• 13) fabriques d’huile végétale ;
• 14) exploitations agricoles ;
• 15) entreprises de beauté, pédicure, manucure ; salons de coiffure.

Dans les établissements de vente de denrées alimentaires au détail, le repos peut être donné le dimanche à partir de midi, avec un repos compensatoire équivalent, par roulement et par semaine, d’une demi-journée.

En ce qui concerne le personnel des exploitations agricoles, le repos hebdomadaire peut être suspendu sur une période ne pouvant excéder quatre mois. L’ouvrier ayant travaillé le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire aura droit à un repos compensatoire ou à un congé supplémentaire égal au temps passé le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire. Les jours de congé supplémentaire correspondant au repos compensatoire pourront être groupés et cumulés avec le congé annuel.

Les gardiens et concierges auxquels le repos ne peut être donné le dimanche doivent bénéficier dans la semaine d’un repos compensatoire.

Dans tout établissement où le repos hebdomadaire est fixé au même jour pour tout le personnel, ce repos peut être réduit sur autorisation de l’inspecteur du travail à une demi-journée pour les personnes employées à la conduite des générateurs et des machines motrices, au graissage, au nettoyage des locaux industriels et généralement à tous les travaux d’entretien qui doivent être faits nécessairement le jour du repos collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail.

Au cas où le repos compensatoire hebdomadaire a été réduit en vertu de l’alinéa précédent, un repos compensatoire doit être donné, à raison d’une journée entière pour deux réductions d’une demi-journée.

La dérogation prévue par le présent article n’est pas applicable aux enfants de moins de dix-huit ans.

Le repos hebdomadaire des salariés occupés aux fabrications ou opérations continues, dans les usines à feu continu ou à marche continue, peut être en partie différé sous réserve que, dans une période donnée, le nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives soit toujours au moins égal à celui des semaines comprises dans ladite période et que chaque travailleur ait le plus possible de repos le dimanche.

Les dérogations ci-dessus font l’objet, par industries, d’un arrêté du Ministre en charge du Travail, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

Des arrêtés du Ministre chargé du Travail pris après avis de l’inspecteur du travail et consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, pourront autoriser les établissements industriels ne fonctionnant que pendant une partie de l’année à différer le repos hebdomadaire de leur personnels dans les conditions prévues à l’article précédent, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au minimum de deux jours par mois, autant que possible le dimanche.

Dans ce cas, un avis affiché dans les locaux et communiqué à l’inspecteur du travail, indique les deux jours de repos mensuel réservés aux travailleurs.

Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné pendant toute l’année ou à certaines époques de l’année seulement :

• soit un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement ;
• soit du dimanche midi au lundi midi à tout le personnel de l’établissement ;
• soit le dimanche après-midi avec un repos compensatoire d’une journée par roulement et par quinzaine ;
• soit par roulement à tout ou partie du personnel.

Les autorisations nécessaires doivent être demandées conformément aux prescriptions des articles 193 et 194 du présent décret. Elles ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

L’employeur qui entend bénéficier de l’une des exceptions prévues à l’article précédent est tenu d’adresser une demande au Ministre chargé du Travail, qui statue après avis des organisations professionnelles intéressées.

L’autorisation peut être retirée si les conditions qui l’avaient motivée viennent à faire défaut.

L’autorisation accordée à une entreprise ou à un établissement en vertu de l’article 192 ci-dessus peut être étendue aux entreprises ou établissements de la même localité, faisant le même genre d’affaires, s’adressant à la même clientèle, compris dans la même classe de patente et qui en font la demande.

En cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu avec repos compensatoire pour le personnel nécessaire à l’exécution de ces travaux.

Cette faculté de suspension s’applique aux travailleurs de l’entreprise où ces travaux sont nécessaires, ainsi qu’à ceux d’une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première. Dans cette seconde entreprise, chaque ouvrier doit jouir également d’un repos compensatoire d’une durée égale au repos supprimé.

Les dérogations prévues par le présent article ne sont pas applicables aux enfants de moins de dix-huit ans.

Dans les conserveries, hôtels et restaurants, boulangeries, pâtisseries, charcuteries et laiteries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire peut être suspendu avec repos compensatoire accordé aux travailleurs.

Les heures de travail ainsi effectuées le jour du repos hebdomadaire sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires.

L’emploi de travailleurs le jour du repos hebdomadaire aux travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations, est autorisé dans les mêmes cas que ci-dessus.

Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en vertu des articles 195, 196 et 199 du présent décret, doit en aviser immédiatement et, sauf cas de force majeur, avant le commencement du travail, l’inspecteur du travail du ressort.

Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension et spécifier le nombre de travailleurs auxquels elle s’applique.

Dans le cas prévu à l’article 195 ci-dessus, lorsque les travaux urgents sont exécutés par une entreprise distincte, l’avis du chef d’entreprise mentionne la date du jour du repos compensatoire assuré au personnel.

Copie des avis prévus aux alinéas ci-dessus doit être affichée dans l’établissement pendant toute la durée de ces dérogations.

Lorsque le repos est donné collectivement à la totalité ou à une partie du personnel un autre jour que le dimanche, des affiches doivent indiquer les jours et heures du repos collectif ainsi donné. Un duplicata en est envoyé, avant sa mise en application, à l’inspecteur du travail.

Lorsque le repos n’est pas donné collectivement à tout le personnel, soit pendant la journée entière du dimanche, soit sous l’une des autres formes prévues par le présent décret, un registre spécial doit mentionner les noms des travailleurs soumis à un régime particulier de repos et indiquer ce régime.

Le registre doit faire connaître, pour chaque travailleur, le jour et éventuellement les fractions de journées choisies pour le repos.

L’inscription sur ce registre des travailleurs nouvellement embauchés et soumis à ce régime particulier devient obligatoire après un délai de cinq jours.

Le registre est tenu constamment à jour ; la mention des journées de repos dont bénéficie un travailleur peut toujours être modifiée ; il suffit que la modification de service soit portée au registre avant de recevoir exécution ; toutefois, la modification ainsi faite ne peut en aucun cas priver le remplaçant du repos auquel il a droit.

Le registre doit être communiqué aux travailleurs qui en font la demande. Il reste à la disposition des agents de l’administration du travail chargés du contrôle et doit être visé au cours de leurs visites.