Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

Pour l’application de l’article 161 du Code du Travail est considéré comme ne pouvant, par ses propres moyens, se procurer un logement suffisant pour lui et sa famille et devant être logé par l’employeur, le travailleur qui est contraint de résider dans une localité ou tout autre lieu ne présentant pas des possibilités raisonnables d’habitation compte tenu des usages.

Est également considéré comme devant être logé par l’employeur le travailleur qui, ayant conclu le contrat de travail à son lieu de résidence, est obligé du fait de l’exécution du contrat, de se déplacer d’une distance supérieure à quinze kilomètres des limites de la ville ou de l’agglomération dans laquelle a été conclu ledit contrat.

Cette obligation peut toutefois être compensée par la mise à la disposition du travailleur des moyens de se transporter de son lieu de résidence au lieu de travail et vice-versa, ou par le versement d’une indemnité de transport correspondante.

Les locaux affectés au logement du personnel doivent répondre aux conditions minimales définies ci-après :

• 1° avoir des plafonds et des murs extérieurs mettant les occupants à l’abri des intempéries ;
• 2° être munis de fenêtres ou autres ouvertures à châssis mobiles donnant directement vers l’extérieur et en nombre suffisant pour réaliser un éclairage et une ventilation convenables ;
• 3° présenter un cubage d’air de quatorze mètres cubes par personne ;
• 4° être munis de cuisine ;
• 5° être tenus en bon état d’habitation.

Chaque travailleur célibataire dispose pour son usage personnel d’une chambre, chaque ménage d’un logement. Une séparation complète doit être assurée entre deux logements de ménage.

Les dortoirs sont admis pour les célibataires travaillant dans les chantiers et exploitations agricoles, forestiers et miniers et dans les entreprises ou leurs établissements appelés à être déplacés.

Le personnel doit avoir à sa disposition de l’eau à raison de trente litres par jour au moins par personne et les récipients nécessaires pour les soins de propreté.

Dans les régions où il y a pénurie d’eau, des dérogations aux dispositions qui précèdent peuvent être accordées par l’inspecteur du travail sur la demande de l’employeur.

L’eau d’alimentation fournie par l’employeur, en même temps que le logement, doit être de bonne qualité et exempte de parasites.

Un système d’évacuation des eaux usées doit être assuré.

Des cabinets d’aisance sont mis à la disposition des travailleurs et doivent répondre aux conditions générales d’hygiène réglementaires.

L’évacuation des ordures ménagères doit être assurée.

Dans les établissements et chantiers appelés à se déplacer, les locaux affectés comme dortoirs aux travailleurs célibataires ne peuvent grouper plus de vingt hommes.

Chaque homme dispose d’un espace d’au moins un mètre sur deux mètres non compris un couloir de un mètre de largeur minimum entre chaque rangée de couchettes.

Lorsque les travailleurs sont logés dans des cases rondes, celles qui sont destinées au logement collectif ne peuvent avoir moins de trois mètres de diamètre ; de trois à quatre mètres de diamètre, la case peut loger quatre hommes au maximum ; au-dessus de quatre mètres, elle ne peut servir de logement à plus de huit hommes.

Chaque dortoir est doté d’une installation de douches comportant une place minimum pour quatre hommes, si ceux-ci doivent pourvoir eux-mêmes à l’approvisionnement en eau.

Sur demande adressée à l’inspecteur du travail, des dérogations peuvent être admises s’il existe un cours d’eau à proximité immédiate du dortoir ou si l’employeur assure lui-même l’approvisionnement en eau.

Un dispositif doit être prévu pour l’évacuation des eaux usées.

Chaque camp doit, en outre, être pourvu de lieux d’aisance ou de feuillées convenablement aménagés. Ils sont placés en dehors de la zone de protection des puits.

Les travailleurs mariés vivant en famille sont logés isolément et disposent d’une case, à défaut, d’une pièce qui leur est affectée exclusivement.

Des locaux distincts de ceux des travailleurs hommes sont affectés comme dortoirs aux travailleurs femmes ou jeunes filles ne vivant pas en famille.

Ces locaux, pour un même nombre de femmes ou de jeunes filles, doivent être de mêmes dimensions que ceux affectés au logement des travailleurs hommes. Ils doivent être pourvus, dans les mêmes conditions, des mêmes installations d’hygiène.

Lorsque le logement est fourni dans les conditions sus-énoncées, il ne peut être retenu par journée de travail sur le salaire des travailleurs, pour le remboursement de cet avantage, que la somme équivalente au salaire minimum interprofessionnel garanti correspondant à une demi-heure (30 mn) de travail effectif.

Le travailleur permanent visé à l’article 161 du Code du Travail qui ne peut, par ses propres moyens, obtenir pour lui et sa famille un ravitaillement régulier en denrées alimentaires de première nécessité reçoit une ration journalière de vivres fournie par l’employeur.

La composition minimale de la ration journalière de vivres est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et du Ministre chargé de la Santé Publique

Les travailleurs dont les conditions normales de vie et les habitudes alimentaires nécessitent des denrées alimentaires de première nécessité autres que celles prévues à la ration obligatoire et qui ne peuvent se procurer ces denrées par leurs propres moyens peuvent en obtenir la fourniture par l’employeur à titre onéreux et au prix de revient.

Sont toutefois dispensés de cette obligation, les employeurs qui mettent à la disposition de ces travailleurs des moyens propres à leur permettre d’assurer un ravitaillement régulier.

Lorsque la fourniture de la ration journalière de vivres est assurée au travailleur en vertu de l’article 161, l’employeur ne peut retenir par journée de travail pour le remboursement du coût de ces fournitures que la somme équivalent, au maximum, à deux fois et demi le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti.