Titre 5 - De la représentation professionnelle et de la négociation collective (Application de l’article 183 à 257 du Code du Travail)
Chapitre 1 - Des délégués du personnel (Application de l’article 211 à 228 du Code du Travail)
Section 1 - De l’électorat et de l’éligibilité
Art. 435
Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les entreprises ou établissements assujettis au Code du Travail où sont groupés plus de dix travailleurs, pour une durée de deux ans. Ils sont rééligibles.
Le chef d’établissement n’est pas pris en compte dans le nombre des travailleurs constituant le collège électoral et par conséquent ne prend pas part au vote.
Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit :
- de onze à vingt-cinq travailleurs : 1 délégué titulaire et 1 suppléant ;
- de vingt-six à cinquante travailleurs : 2 délégués titulaires et 2 suppléants ;
- de cinquante un à cent travailleurs : 3 délégués titulaires et 3 suppléants ;
- de cent un à deux cent cinquante travailleurs : 5 délégués titulaires et 5 suppléants ;
- de deux cent cinquante un à cinq cents travailleurs : 7 délégués titulaires et 7 suppléants ;
- de cinq cent un à mille travailleurs : 9 délégués titulaires et 9 suppléants.
Il est élu un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche supplémentaire de cinq cents travailleurs.
Art. 436
L’effectif à prendre en considération est celui des travailleurs occupés habituellement dans l’établissement qu’ils soient ou non-inscrits au registre d’employeur. Sont notamment pris en compte :
- les apprentis ;
- les travailleurs engagés à l’essai ;
- les travailleurs engagés ou rémunérés à l’heure ou à la journée dès lors qu’ils totalisent, sur une année, l’équivalent de six mois de travail au service de l’établissement ;
- les travailleurs saisonniers dès lors qu’ils totalisent, sur une année, l’équivalent de six mois de travail au service de l’établissement.
Sont considérés comme appartenant au personnel de l’établissement auquel ils consacrent la plus grande partie de leur activité, les travailleurs collaborant à plusieurs établissements dépendant ou non de la même entreprise.
Les règles ci-dessus sont applicables aux travailleurs à domicile effectuant régulièrement des travaux pour un ou plusieurs établissements.
Art. 437
Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de dix-huit ans accomplis, ayant travaillé six mois au moins dans l’entreprise et jouissant de leurs droits civiques et politiques.
Art. 438
Sont éligibles les électeurs âgés de vingt et un ans accomplis, ayant travaillé dans l’entreprise sans interruption pendant douze mois au moins, à l’exception des ascendants, frères et alliés au même degré du chef d’entreprise.
Art. 439
Les délégués sont élus dans les conditions prévues ci-après, d’une part, par les ouvriers et employés, d’autre part, par les cadres, ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, sur les listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives, s’il en existe, au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives applicables au secteur ou par des accords passés entre les organisations d’employeurs et de travailleurs.
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l’objet d’un accord entre le chef de l’établissement et les organisations syndicales intéressées ; dans le cas où cet accord s’avère impossible, l’inspecteur du travail décide de cette répartition sur la base des éléments objectifs mis à sa disposition par les parties.
Art. 440
Ne sont éligibles, pour une catégorie de personnel, que les travailleurs inscrits comme électeurs dans cette même catégorie.
Art. 441
L’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d’ancienneté requises en matière d’électorat et d’éligibilité dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins du quart de l’effectif le nombre des salariés remplissant ces conditions.
Art. 441 bis
Lorsqu’il n’existe pas d’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement ou du collège électoral, ou si lesdites organisations n’exercent pas leurs droits par l’affichage prévu à l’article 443 ci-dessous, cette carence est constatée par l’inspecteur du travail qui autorise le vote des candidats non présentés par les organisations syndicales.
Art. 442
L’élection des délégués du personnel a lieu tous les deux ans au cours du mois de décembre. Toutefois, des dérogations particulières peuvent être accordées par l’inspecteur du travail.
