Section 2 - Des attributions des délégués syndicaux
Art. 468
Les délégués syndicaux participent aux réunions organisées par l’employeur avec les délégués du personnel. Ils sont destinataires de toutes les informations que l’employeur est tenu de communiquer aux délégués du personnel.
Art. 469
Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit de quinze heures par mois et par délégué consacré à l’exercice de leurs attributions, qui leur est payé comme temps de travail. Ce crédit d’heures peut être majoré par accord collectif.
Les heures de délégation allouées par l’employeur doivent être utilisées exclusivement à l’accomplissement du mandat syndical.
Art. 470
Les délégués syndicaux ont pour mission de :
- négocier les accords d’entreprise ;
- procéder à la collecte des cotisations syndicales dans l’entreprise ;
- diffuser auprès des salariés les publications de leur organisation syndicale ;
- organiser des réunions avec les travailleurs d’un commun accord avec l’employeur.
