Section 3 - Du cautionnement (Application de l’article 54 à 57 du Code du Travail)
Art. 414
Le versement des cautionnements en numéraires remis par un travailleur à son employeur doit être effectué par l’employeur dans l’un des établissements financiers suivants, à son choix :
- Banques commerciales ;
- Caisse d’épargne et de crédit ;
- Autres établissements financiers agréés.
Art. 415
Lorsque le dépôt est effectué dans une banque, l’intitulé du compte ouvert au nom du travailleur doit être complété par la mention « compte de cautionnement ».
Art. 416
Lorsque le dépôt est effectué dans une Caisse d’Épargne, celle-ci délivre un livret spécial, distinct de celui que le travailleur pourrait posséder déjà ou acquérir ultérieurement. Ce livret spécial porte l’empreinte d’un timbre particulier : livret de cautionnement.
La demande de livret est établie par l’employeur au nom du travailleur. Cette demande est signée par le titulaire et l’employeur. Le livret est remis à l’employeur ou à son représentant.
Art. 417
Le cautionnement peut être constitué par des titres. Les titres constituant le cautionnement ne doivent pas avoir été émis par l’employeur pour former le capital social de son entreprise, ni à titre d’obligations, ni à titre d’actions.
Le cautionnement constitué par des titres ne peut être effectué que dans une banque. L’acte de dépôt doit toujours préciser le caractère du dépôt et son affectation spéciale.
Art. 418
Le remboursement partiel ou intégral des sommes versées à titre de cautionnement ou le retrait des titres déposés en cautionnement est effectué sur la double signature de l’employeur et de son employé, ou de leurs mandataires, ou sur la seule signature de l’employé porteur d’une autorisation écrite de l’employeur, ou sur la seule signature de l’un d’eux porteur d’une décision de la juridiction compétente l’habilitant au retrait.
L’autorisation de la personne qui n’a pas signé ou la décision d’habilitation de la juridiction compétente reste annexée à la quittance.
En cas de faillite, la signature de l’employeur est remplacée par celle du syndic qui justifie de sa qualité par la production d’un extrait du jugement qui l’a nommé à cette fonction ou par la production d’un exemplaire de la feuille d’annonces légales contenant publication du jugement déclaratif de faillite.
En cas de décès de l’employeur, ses droits privilégiés passent à ses ayants droit. Ces derniers doivent justifier de leur qualité, soit à l’occasion des rectifications à apporter aux livrets de cautionnement qu’ils détiennent, soit au moment du remboursement du livret à l’employé.
En cas de décès de l’employé, ses héritiers se substituent à lui pour prétendre au remboursement des sommes versées à titre de cautionnement ou pour retirer les titres déposés en cautionnement.
