Titre 7 - Des différends du travail (Application des articles 289 à 335 du Code du Travail)
Chapitre 1 - Des différends individuels
Section 1 - Du délai de distance en matière de procédure devant les tribunaux du travail (Application de l’article 299 du Code du Travail)
Art. 576
Lorsque, en raison de la distance, il y a lieu à augmentation du délai ordinaire pour l’exécution des actes de procédure des tribunaux du Travail, les délais prescrits pour tous actes faits à personne ou à domicile sont augmentés de la façon suivante :
- sept jours si la partie demeure dans la localité où siège le tribunal ;
- quinze jours si la partie demeure dans la circonscription administrative où siège le tribunal ;
- trente jours si elle demeure dans le ressort d’un tribunal limitrophe ;
- quarante-cinq jours si elle demeure en tout autre lieu du territoire de la République ;
- deux mois si la partie demeure en un autre lieu d’Afrique ou d’Europe ;
- quatre-vingt-dix jours si elle demeure en tout autre pays du monde.
Art. 577
En cas d’urgence, le juge peut abréger les délais ci-dessus et convoquer les parties.
