Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

Sauf dérogations visées aux articles 563, 564 et 565 du présent décret, toute personne employant des travailleurs au sens de l’article 2 du Code du Travail doit tenir constamment à jour, au lieu de l’exploitation, un registre dit : « registre d’employeur », comprenant trois parties.

Tous les travailleurs de l’établissement, sauf l’exception prévue à l’article 566 ci-dessus sont obligatoirement inscrits au registre d’employeur.

La première partie du registre d’employeur comprend les renseignements distincts concernant les personnes et le contrat des travailleurs occupés dans l’établissement.

Il comporte les mentions suivantes :

• le numéro d’ordre donné à chaque travailleur au fur et à mesure des entrées dans l’établissement ;
• les nom et prénoms de chaque travailleur, avec les références de sa carte d’identité ;
• son adresse et celle de la personne à prévenir en cas d’accident ;
• son lieu de naissance ;
• sa nationalité ;
• son sexe ;
• sa date de naissance ;
• sa filiation ;
• sa situation de famille et le nombre de ses enfants à charge ;
• la date d’entrée dans l’établissement ;
• la référence soit au contrat individuel, soit aux dispositions conventionnelles ou réglementaires régissant ses rapports avec l’employeur.

Sauf le cas de présentation par le travailleur de documents authentiques, les mentions prévues sous les tirets 2 à 9 inclus ci-dessus sont portées par l’employeur sur les indications du travailleur et sous sa responsabilité.

L’employeur peut, à son initiative, tenir sous forme informatisée la première et la deuxième partie du registre, à condition que les informations qui y sont contenues soient intégralement et facilement accessibles à l’inspecteur ou à toute autre personne autorisée par la loi ou le règlement.

A cet effet, l’employeur est tenu de communiquer immédiatement le Code d’accès à l’inspecteur du travail.

La deuxième partie du registre d’employeur comprend les renseignements concernant le salaire, le cautionnement, le congé et le travail effectué.

Cette partie est tenue par feuilles nominatives individuelles rappelant, à l’entête, les nom et prénoms du travailleur, le numéro d’ordre, les références du livret individuel ou de la carte de travail (numéro, date et lieu de délivrance).

Chaque feuille nominative porte, dans les colonnes distinctes, les mentions suivantes :

• le classement dans la hiérarchie professionnelle et date de classement ;
• le montant du salaire de base et la date de sa fixation ;
• l’indication de la concession ou de la non-concession d’accessoires du salaire en nature (logement, nourriture, etc.) ;
• le montant des accessoires éventuels du salaire en espèces (ancienneté, rendement, déplacement, indemnités diverses) et le mode de décompte pour ceux d’entre eux qui sont variables ;
• le montant en nature du cautionnement éventuel ;
• les emplois tenus dans l’établissement et les dates d’affectation ;
• les congés périodiques (nombre de jours, dates, rémunération de congé).

Toute modification dans la situation ou la position du travailleur intéressant l’une des mentions énumérées ci-dessus est portée sur la feuille nominative aussitôt qu’elle intervient.

Le départ définitif du travailleur est noté sur la feuille nominative, immédiatement au-dessous de la dernière inscription portée avant ce départ, sous forme d’énonciation de la date du départ et de son motif (expiration du contrat, licenciement, démission, etc.).

La deuxième partie du registre d’employeur peut être tenue sous forme de fiches individuelles dûment émargées par l’intéressé lors de son engagement.

La troisième partie du registre d’employeur est réservé aux visas, mises en demeure et observations apposées par l’inspecteur du travail.

Dans les établissements ou exploitations des entreprises minières assujettis au contrôle du service des mines, cette partie est également présentée aux ingénieurs des mines ou aux agents dûment autorisés du service des mines dans les mêmes conditions qu’à l’inspecteur du travail.

Cette troisième partie comporte cinq colonnes réservées aux rubriques suivantes :

• la date de l’observation ou de la mise en demeure ;
• l’objet de l’observation ou de la mise en demeure et de l’infraction constatée ;
• le délai assigné, à l’expiration duquel les infractions devront avoir disparu ;
• la signature de l’inspecteur du travail, ou de l’agent de contrôle du service des mines ;
• les observations concernant les suites données aux infractions constatées.

Chaque partie doit comporter les mentions figurant au modèle indicatif annexé au présent chapitre ; il est tenu par ordre de dates, sans blancs, ratures, lacunes, surcharges, ni apostilles.

Chaque partie du registre d’employeur est cotée, paraphée et visée dans la forme ordinaire et sans frais, par le président du Tribunal Régional ou le Juge Délégué du lieu où l’employeur exerce sa profession.

Les formalités précédentes ne sont pas exigées pour la deuxième partie du registre d’employeur lorsque celle-ci est tenue sous forme de fiches individuelles dans les conditions prévues à l’article 558 ci-dessus.

Le registre est tenu sans déplacement à la disposition de l’inspecteur du travail ou des contrôleurs du travail, et conservé pendant un délai de cinq années à dater de la dernière inscription portée.

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, le registre est tenu au siège de chacun des établissements.

Toutefois, le chef d’entreprise ou son représentant peut, avec l’accord de l’inspecteur du travail, tenir le registre pour l’ensemble des établissements situés dans une même localité ou région lorsque leur faible importance ne justifie pas la tenue d’un registre dans chacun de ces établissements.

Sont dispensées de la tenue du registre d’employeur, les personnes employant uniquement des gens de maison pour leurs besoins particuliers.

Peuvent également être dispensées de la tenue des 1ère et 2ème parties du registre d’employeur les entreprises agricoles et assimilées n’employant pas plus de dix travailleurs permanents, à condition que dans ce nombre ne se trouvent ni femme, ni enfant âgé de moins de dix-huit ans.

Cette dispense est accordée par l’inspecteur du travail à titre temporaire et révocable.

Elle fait l’objet d’une autorisation individuelle écrite, établie sur demande expresse, écrite ou verbale, de l’employeur.

Les manœuvres embauchés à l’heure ou à la journée pour une occupation de courte durée, et qui sont effectivement réglés en salaire en fin de travail, au plus tard en fin de journée, ne font pas obligatoirement l’objet d’une inscription sur le registre d’employeur sous réserve qu’ils n’aient pas travaillé plus de quinze jours par mois dans les conditions ci-dessus.