Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

Les présentes dispositions sont applicables aux établissements de toute nature employant des travailleurs salariés, à l’exception des établissements agricoles.

Dans les établissements non-agricoles, le travail est organisé en cycles hebdomadaires de quarante heures par semaine de travail correspondant à cent soixante-treize virgule trente-trois (173, 33) heures de travail par mois.

Pour certaines activités et compte tenu de circonstances particulières (isolement ou éloignement de l’exploitation), qui sont amenées à fonctionner en système de base-vie en rotation, le travail peut être organisé en cycles pluri-hebdomadaires dans les conditions de l’article 139 ci-dessous.

Pour les établissements ou parties d’établissements visés au présent paragraphe, du 1er mai au 30 septembre inclus, la semaine de quarante heures est obligatoirement répartie sur cinq jours ouvrables de huit heures de travail effectif par jour avec repos consécutif les samedi et dimanche.

Du 1er octobre au 30 avril inclus, faculté est donnée pour l’application de l’un des modes ci-après :

• 1° limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour ou la durée équivalente pendant cinq jours ouvrables avec repos d’une journée par semaine en plus du repos hebdomadaire. Lorsque ce jour de repos est donné un autre jour que le samedi ou le lundi, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, après avis des délégués du personnel des établissements intéressés, est obligatoire.
• 2° limitation du travail effectif à raison de six heures quarante (6h 40 mn) minutes par jour ouvrable de la semaine sur six jours ;
• 3° répartition inégale du travail effectif sur les six jours ouvrables afin de permettre le repos d’une ou deux demi-journées par semaine, dont l’une accolée au repos hebdomadaire, sans qu’en aucun cas, la durée journalière de travail effectif puisse excéder neuf heures.

Si des organisations d’employeurs ou de travailleurs d’une profession ou d’une ou de plusieurs branches d’une profession, demandent qu’il soit fixé un régime uniforme de répartition du travail pour tous les établissements de la profession ou des branches visées, dans une localité ou une région, il est statué sur leur demande par arrêté du Ministre en charge du Travail après consultation des organisations intéressées.

Les entreprises qui, pour leurs bureaux, adoptent la répartition des heures de travail prévues au paragraphe 1°) de l’article 134 ci-dessus peuvent, le jour du repos autre que le dimanche, faire assurer des permanences en vue de répondre uniquement aux nécessités d’organisation et aux relations avec les usagers. Le personnel assurant ces permanences bénéficie d’un repos compensatoire accolé au jour de repos hebdomadaire.

Il est admis dans certaines professions, qu’en raison du caractère intermittent du travail, une durée de présence supérieure à la durée légale du travail est considérée comme équivalente à quarante heures de travail effectif.

Cette durée équivalente est fixée à :

• 42 heures pour le personnel affecté à la vente dans les pharmacies et le commerce de détail ;
• 45 heures pour le personnel des hôpitaux et tous établissements de soins, de convalescence et de repos, pour le personnel affecté à la vente au détail des pâtisseries et boulangeries et pour les cuisiniers dans les hôtels et restaurants ;
• 48 heures pour les chauffeurs affectés exclusivement au transport du personnel d’une entreprise et les chauffeurs de cars et de tourisme, les infirmiers et infirmières ;
• 50 heures pour le personnel des salons de coiffure, manucure, pédicure, massage et instituts de beauté ; pour le personnel autre que cuisinier des hôtels et restaurants, la durée de présence prise en compte dans l’établissement des équivalences ne comprend pas les périodes de temps consacrées aux repas ;
• 52 heures pour les chauffeurs de taxis ;
• 54 heures pour le personnel employé à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
• 56 heures pour les gardiens de jour non logés et plus particulièrement le personnel affecté aux opérations de gardiennage et de surveillance ;
• 72 heures pour les gardiens de nuit.

Pour les gardiens logés, la durée de présence peut être continue, sous réserve d’un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives et d’un mois de congés payés par an.

En ce qui concerne les entreprises de transport aérien, compte tenu de ce que certaines fonctions ne comportent pas un travail effectif pendant toute la durée journalière de service, une durée de travail équivalent à quarante heures peut être autorisée par l’inspecteur du travail, après avis des représentants du personnel, dans la limite de quarante-huit heures hebdomadaires pour le personnel bagagiste et manutentionnaire, le personnel d’escale et d’accueil, le personnel des stations arrivées et départs et les chauffeurs de cars et de tourisme.

Pour certaines activités, il peut être dérogé par arrêté du Ministre chargé du Travail, après avis des organisations professionnelles, à la règle des quarante heures hebdomadaires, à condition que la durée du travail effectif ne dépasse pas dix heures par jour et que le travailleur bénéficie d’un temps de repos de vingt-quatre heures consécutives dans le cycle.

Cette durée peut être dépassée d’une heure ou deux heures maximum correspondant à des activités préparatoires ou complémentaires avant la prise effective de poste (transport, équipements des travailleurs, etc.) et payées comme temps de travail.

La durée du repos ininterrompu entre deux journées de travail ne peut être inférieure à douze heures, à l’exception de certaines activités dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé du Travail, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

Dans chaque établissement ou partie d’établissement, les ouvriers et employés ne peuvent être occupés que conformément aux indications d’un horaire précisant, pour chaque journée, et éventuellement pour chaque semaine ou pour une autre période de temps dans le cas d’application de l’article 138 ci-dessus, la répartition des heures de travail.

Cet horaire, établi suivant l’heure légale, fixe les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail et en dehors desquelles aucun ouvrier ou employé ne peut être occupé.

Des heures différentes de travail et de repos peuvent être prévues pour les catégories de travailleurs auxquels s’appliquent des dérogations particulières.

Toute modification de la répartition des heures de travail doit donner lieu, avant sa mise en application, à une rectification de l’horaire ainsi établi.

Cet horaire, daté et signé par le chef d’établissement ou, sous sa responsabilité, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet, est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique ou, pour le personnel occupé en dehors, dans l’établissement auquel le personnel intéressé est attaché.

Un double de l’horaire comportant les rectifications qui y seraient apportées éventuellement, doit être préalablement adressé à l’inspecteur du travail.

La durée de présence de chaque travailleur ne peut en aucun cas être coupée par plus de deux heures de repos.

En cas d’organisation du travail par équipes, la composition nominative de chaque équipe est indiquée soit sur un tableau affiché dans les mêmes conditions que l’horaire, soit sur un registre spécial tenu constamment à jour et mis à la disposition de l’inspecteur du travail.

Dans les établissements relevant d’activités désignées par arrêté du Ministre chargé du Travail, appelés à traiter des matières périssables immédiatement et sans arrêt après la rentrée du personnel affecté au ramassage, les formalités prévues relatives à l’affichage des horaires et des listes nominatives des équipes, peuvent être remplacées par la transcription de l’horaire et des rectifications éventuelles dans les mêmes délais sur un registre mis constamment à jour et tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

La durée du travail effectif journalier peut être prolongée au-delà des limites fixées en application des articles 135 et 138 du présent décret pour les travaux visés ci-dessous :

• 1° travail du personnel spécialement employé à la conduite de travaux ayant un caractère purement préparatoire ou complémentaire et ne constituant pas le travail fondamental de l’établissement : une heure au maximum. En cas de contestation, l’inspecteur du travail statue sur le caractère préparatoire des travaux ;
• 2° travail des ouvriers employés, d’une façon courante ou exceptionnelle pendant l’arrêt de la
• production à l’entretien et au nettoyage des machines, fours et tous autres appareils que la connexité des travaux ne permet pas de mettre isolément au repos pendant la marche générale de l’établissement : une heure au maximum. Dans les établissements où le régime de travail comporte normalement, outre le repos hebdomadaire, un jour ou une demi-journée de repos, ces ouvriers peuvent travailler ce jour ou cette demi-journée à condition d’avoir un repos compensatoire ;
• 3° travail des personnels spécialement employés à des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu’elles n’ont pas été terminées dans les délais réglementaires par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles : deux heures au maximum à condition que ces heures soient considérées comme heures supplémentaires et majorées ou donnent lieu à un repos compensatoire avec paiement de la différence entre le salaire normal et le salaire majoré des heures supplémentaires ;
• 4° travaux exécutés pour assurer, dans les délais de rigueur, le chargement ou le déchargement des wagons, bateaux, avions ou camions dans le cas où la dérogation serait nécessaire et suffisante pour permettre l’achèvement desdits travaux dans ledit délai : deux heures au maximum à condition que ces heures soient considérées comme heures supplémentaires et majorées ou donnent lieu à un repos compensatoire avec paiement de la différence entre le salaire normal et le salaire majoré des heures supplémentaires ;
• 5° travail des ouvriers chargés de l’exécution ou de l’entretien des branchements sur les canalisations électriques ou de l’entretien des postes de distribution et tous autres travaux ne pouvant être exécutés que pendant la réduction ou l’interruption de la fourniture d’énergie électrique : une heure et demie (1h 30 mn) au maximum sous réserve d’un repos compensatoire ;
• 6° travail des conducteurs d’automobiles à usage industriel et commercial, livreurs, magasiniers, une heure au maximum et une heure et demie (1h 30 mn) pour les conducteurs de véhicules hippomobiles. Dans le cas des transporteurs routiers et des conducteurs de véhicules de secours, cette durée peut être augmentée d’une heure et demie (1h 30 mn) lorsque la durée du repos est comprise dans le temps du service ;
• 7° travail des préposés au service médical, salles d’allaitement et autres institutions créées en faveur des ouvriers et employés de l’établissement et de leurs familles : une heure au maximum ;
• 8° travail des encaisseurs, pointeurs, garçons de bureaux et agents similaires, personnel de nettoyage des locaux : une heure au maximum ;
• 9° travail des caissiers pour l’arrêté de leurs comptes en fin de journée : une demi-heure (30 mn) au maximum ;
• 10° travail du personnel des banques : dans les banques et tous établissements de finance, de crédit et de change, la durée normale journalière du travail peut être dépassée deux fois par mois pour assurer l’achèvement en temps utile des opérations de liquidation mensuelle ou de quinzaine, sous réserve, suivant les dispositions des conventions collectives, soit d’un repos compensatoire d’une durée égale à celle de la prolongation du travail, soit d’une majoration de salaire pour heures supplémentaires. Cette limite peut être également dépassée aux mêmes conditions, sans cependant excéder dix heures par jour pour les agents spécialement chargés du service des effets de commerce impayés aux échéances du milieu et de la fin du mois ;
• 11° travail d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier spécialisé dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent : une demi-heure (30 mn) au maximum ;
• 12° travail d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier spécialisé dont la présence est indispensable à la marche d’un atelier ou au fonctionnement d’une équipe dans le cas d’absence inattendue de son remplaçant et en attendant l’arrivée d’un autre remplaçant : durée de l’attente du remplaçant ;
• 13° travail du personnel de maîtrise pour la préparation de travaux exécutés par l’établissement ainsi que pour la réception et la mise au point de nouveaux matériels : une heure au maximum ;
• 14° dans les entreprises ayant un caractère de service public à fonctionnement continu, la durée de présence des salariés responsables de la sécurité, logés dans l’établissement où ils exercent leurs fonctions ou à proximité de cet établissement dans un logement fourni gratuitement par l’employeur, peut être continue sous les réserves suivantes :
• les fonctions du salarié doivent lui permettre de rester à son domicile de dix- heures à sept heures du matin, sans être appelé à se relever pendant les périodes nocturnes plus de quarante-cinq fois par mois. Chacun des dérangements qui lui sont imposés dans ces limites est assimilé à un excédent de service d’une durée égale à sa durée effective et au minimum de trente minutes. Chaque dérangement en sus de quarante-cinq dérangements par mois est assimilé à un excédent de service d’une durée égale à sa durée effective majorée de 50 % et au minimum de quarante-cinq minutes. Les excédents de service donnent lieu à un repos compensatoire qui est totalisé chaque mois et joint à un jour de repos hebdomadaire ;
• le salarié a droit, chaque semaine, à un repos de vingt-quatre heures consécutives au moins, ou, en cas d’impossibilité à deux repos de douze heures consécutives au moins ;
• le salarié a droit à un congé compensatoire annuel payé de deux semaines en sus de son congé légal. L’agent remplaçant temporairement un agent des catégories susvisées assure le service à tout moment dans les mêmes conditions que lorsque le logement lui est fourni par l’entreprise ;
• 15° dans les industries désignées par arrêté du Ministre en charge du Travail qui pratiquent le repos hebdomadaire collectif le dimanche, le personnel dont le travail est indispensable soit pour prévenir la corruption des matières périssables mises en œuvre, soit pour assurer le succès des opérations de transformation auxquelles se livrent ces industries, peut être occupé le jour ou la demi-journée de chômage normal de l’établissement et le dimanche. Cette dérogation ne peut excéder six heures au total, ni quatre heures par jour.

Les heures de travail ainsi effectuées donnent lieu à un repos compensatoire et sont considérées comme heures supplémentaires et majorées.

A l’exception des cas où la majoration pour heures supplémentaires est expressément prévue, les heures effectuées en dehors de l’horaire normal qui font l’objet des dispositions du présent article, sont rémunérées au tarif normal.

La durée du travail effectif peut, à titre temporaire, être prolongée au-delà des limites fixées aux articles 134 et 37 ci-dessus dans les conditions suivantes :

1°) travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l’établissement, sauver d’une perte, sans cela inévitable, des denrées périssables : faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d’entreprise ; deux heures les jours suivants. Ces heures sont payées au tarif normal ;

Le bénéfice de cette dérogation est acquis de plein droit au chef d’établissement sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues concernant l’établissement et l’affichage de l’horaire de travail.

2°) travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaire de travail : soixante-quinze heures par an sans que la durée du travail effectif puisse être prolongée de plus d’une heure par jour, sur autorisation de l’inspecteur du travail, après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. Ces heures sont considérées comme heures supplémentaires et majorées.

Tout chef d’établissement qui veut user de la faculté prévue ci-dessus est tenu de demander l’autorisation à l’inspecteur du travail en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d’ouvriers et d’employés pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les jours où il sera fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers et employés, ainsi que la justification qu’il ne lui est pas possible de faire face au surcroît extraordinaire de travail par d’autres moyens, tels que l’embauchage d’un personnel supplémentaire.

En cas d’interruption collective de travail résultant de causes accidentelles ou de force majeure, (accidents survenus au matériel, interruption de force motrice, sinistres, pénurie de denrées résultant d’accidents, intempéries notamment) une prolongation de la journée de travail peut être pratiquée à titre de récupération des heures de travail perdues dans les conditions ci-après, lorsqu’il s’agit d’éviter que soit perturbée sérieusement la marche normale de l’établissement :

• 1. les récupérations sont autorisées dans la limite de trente jours par an et doivent être effectuées dans un délai maximum de deux mois à dater de la reprise du travail ;
• 2. la prolongation de la durée journalière du travail ne peut dépasser une heure ;
• 3. la durée journalière totale du travail ne peut dépasser dix heures.

L’employeur qui veut faire usage des facultés de récupération prévues par le présent article doit, dans la demande d’autorisation qu’il est tenu d’adresser à l’inspecteur du travail, indiquer la nature, la cause et la date de l’interruption collective du travail, le nombre d’heures de travail perdues, les modifications qu’il se propose d’apporter temporairement à l’horaire en vue de récupérer les heures perdues, ainsi que le nombre de personnes auxquelles s’applique cette modification.

Dans les établissements où le régime de travail comporte normalement, outre le repos hebdomadaire, un jour ou une demi-journée de repos, il peut être travaillé, à titre de récupération, ce jour ou cette demi-journée de repos lorsqu’une autre journée a été chômée en raison d’une fête légale. L’inspecteur du travail peut autoriser, après consultation des organisations de travailleurs intéressées, la récupération des autres journées qui seraient chômées en raison de fêtes légales ou d’autres évènements locaux.

Les heures supplémentaires donnent lieu à majoration de salaire dans les conditions et aux taux minima déterminés ci-après :

• 1°) toute heure supplémentaire effectuée pendant les heures de travail de jour donne lieu à une majoration minimum de :
• 25 % du salaire horaire normal, lorsqu’elle se situe de la quarante unième (41ième) à la quarante huitième (48ième) heure inclusivement ;
• 35 % lorsqu’elle se situe au-delà de la quarante huitième (48ème) heure.
• 2°) toute heure supplémentaire effectuée pendant les heures de travail de nuit donne lieu à une majoration de 50 % du salaire horaire ;
• 3°) toute heure supplémentaire effectuée pendant le jour du repos hebdomadaire ou pendant les jours fériés donne lieu à une majoration de :
• 50 % du salaire horaire lorsqu’elle se situe dans les heures de travail de jour ;
• 100 % du salaire horaire lorsqu’elle se situe dans les heures de travail de nuit.

Pour les activités visées à l’article 133 ci-dessus, lorsque le cycle génère des heures supplémentaires, l’employeur et les travailleurs conviennent des taux de majoration de salaire qui y seront appliquées. Ces heures sont décomptées sur chaque semaine, s’il y a dépassement des quarante heures normales hebdomadaires.

Des heures supplémentaires, en vue de maintenir ou d’accroître la production, peuvent être effectuées dans toutes les branches professionnelles.

Elles sont autorisées, dans la limite d’un maximum de huit heures par semaine, sauf pour les transports routiers pour lesquels la limite est de neuf heures trente minutes (9 h 30 mn) par semaine, selon les modalités fixées aux articles ci-dessous.

Les chefs d’établissement qui désirent effectuer des heures supplémentaires en vue de maintenir ou d’accroître la production doivent adresser une demande motivée à l’inspecteur du travail.

La délivrance de cette autorisation par l’inspecteur du travail est subordonnée à la consultation des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives du ressort dans la branche professionnelle intéressée.

Les organisations consultées doivent donner leur avis dans les huit jours qui suivent la transmission de la demande ; le défaut de réponse dans ce délai, vaut acquiescement.

En cas de refus de l’inspecteur du travail qui doit toujours être motivé, un recours peut être introduit devant le Ministre en charge du Travail. Dans tous les cas, l’autorisation n’est accordée que pour huit heures par semaine et pendant une période de six mois maximum.

Pendant toute la période où les heures supplémentaires sont effectuées ainsi que pendant le mois qui suit, aucun employeur ne peut licencier pour manque de travail le personnel qui exécute ou qui a exécuté ces heures supplémentaires. Cette disposition ne s’applique pas aux travailleurs embauchés temporairement pour maintenir ou accroître la production.

L’inspecteur du travail peut retirer le bénéfice de l’utilisation des heures supplémentaires autorisées au chef d’établissement qui n’aurait pas observé les dispositions prévues à l’alinéa précédent.

En cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession, le Ministre chargé du Travail, à la demande d’une des organisations syndicales intéressées et après consultation de toutes les organisations les plus représentatives concernées, peut suspendre par arrêté, en totalité, ou en partie, l’utilisation des heures supplémentaires prévues au présent paragraphe pour une ou plusieurs catégories professionnelles ou tout le personnel d’une profession déterminée pour l’ensemble du pays ou pour une ou plusieurs régions déterminées, si l’embauche de personnels en chômage peut permettre de maintenir la production, compte tenu, en particulier du matériel existant.

Les présentes dispositions sont applicables aux entreprises et établissements agricoles.

Sont considérées comme entreprises et établissements agricoles, les exploitations où sont pratiqués :

Les travaux pour l’exploitation des ressources végétales :

• 1°) par prélèvement direct, en particulier les exploitations de bois, les travaux d’abattage, d’ébranchage, de transport en forêt, et, lorsqu’ils sont exécutés sur le parterre de la coupe, les travaux de débit, façonnage, sciage, empilage, écorçage et carbonisation ;
• 2°) par culture, que ces cultures soient vivrières, industrielles ou commerciales ;

Les travaux pour l’exploitation des ressources animales :

• 1°) par prélèvement direct, en particulier les travaux de pêche ;
• 2°) par la culture, l’élevage en général et en particulier le dressage et l’entraînement des chevaux, l’aviculture, la pisciculture.

Sont également considérés comme établissements agricoles :

• 1°) les bureaux, dépôts et magasins de vente qui se rattachent à des exploitations agricoles, lorsque l’exploitation agricole constitue le principal établissement. ;
• 2°) les coopératives agricoles de culture et de stockage en commun ou de motoculture, à l’exclusion des autres coopératives qui sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l’article 99 du Code du Travail.

Ne sont pas rattachés aux établissements agricoles :

• 1°) les établissements traitant et transformant les produits agricoles, lorsque ces opérations ne sont pas nécessaires pour tirer parti de la récolte ;
• 2°) les ateliers annexés à une exploitation agricole qui ne fonctionnent pas uniquement pour la réparation et l’entretien du matériel nécessaire à l’exploitation agricole.

Dans les exploitations ou parties d’exploitations visées à l’article 149 ci-dessus, la moyenne horaire journalière du travail est fixée ainsi qu’il suit dans la limite de deux mille quatre cents heures par an :

• 1°) exploitations agricoles proprement dites, à l’exclusion des cultures maraîchères et horticoles :
• sept heures par jour durant les mois de novembre, décembre, janvier, février, mars et avril ;
• neuf heures par jour durant les mois de mai, juin, juillet, août, septembre et octobre ;
• 2°) cultures maraîchères et horticoles :
• huit heures par jour pendant toute l’année.

Le temps de travail est compris comme celui pendant lequel les travailleurs sont à la disposition de l’employeur. Il commence et finit en général au siège de l’exploitation.

L’organisation du travail par relais ou par roulement est interdite, sauf autorisation de l’inspecteur du travail après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

En cas d’organisation du travail par équipes successives, le travail de chaque équipe est continu, sauf l’interruption pour les repos.

Sous réserve des dispositions de l’article 151 ci-dessous, l’organisation du travail adoptée ne doit, en aucun cas, pour un travailleur déterminé, porter à plus de douze heures par jour l’amplitude de la journée du travail ou de présence, ni réduire à moins de dix heures la durée du repos ininterrompu entre deux journées de travail.

Toutefois, l’amplitude peut être portée à quatorze heures lorsque le repas du soir est pris dans l’exploitation.

La durée du travail effectif journalier peut être prolongée au-delà des limites fixées en application de l’article précédent pour les personnels visés ci-dessous :

1°) pour les charretiers, bouviers, conducteurs de tracteurs, la durée du travail peut être majorée d’une heure par jour, soit trois cents heures par an (pour les travaux effectués avant le départ et après le retour à l’exploitation, notamment pour l’entretien et la préparation du matériel, les soins à donner aux animaux, la nourriture, le pansage et le garnissage) ; ces heures doivent être comprises dans le calcul des salaires de ces catégories de travailleurs et payées au tarif normal.

Au-delà d’une heure par jour, le temps ainsi payé est compté comme heures supplémentaires.

2°) pour les gardiens logés dans l’exploitation dont ils ont la surveillance, la durée de présence peut être continue, sous réserve d’un repos de vingt-quatre heures par semaine et d’un mois de congés payés par an ;

3°) pour les chefs d’équipe ou les ouvriers spécialisés dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent, la durée de travail peut être majorée d’une heure par jour au maximum ;

4°) pour le personnel de maîtrise appelé à la préparation de travaux exécutés par l’exploitation, la durée de travail peut être majorée d’une heure par jour au maximum ;

5°) pour les conducteurs d’automobiles, magasiniers, pointeurs de personnel, la durée de travail peut être majorée d’une heure par jour au maximum ;

6°) pour les préposés au service médical et autres institutions à caractère social créées en faveur des travailleurs de l’exploitation et de leurs familles, la durée de travail peut être majorée d’une heure par jour au maximum ;

7°) pour le personnel occupé à des opérations de gardiennage ou de surveillance, ou pour le personnel affecté au service incendie, la durée de travail peut être majorée de quatre heures au maximum, sans que la durée hebdomadaire du travail puisse excéder soixante-douze heures équivalant à quarante-huit heures de travail effectif.

Les dérogations énumérées au présent article sont applicables exclusivement aux travailleurs adultes à l’exception de celles visées au point 7 ci-dessus. Elles sont acquises de plein droit au chef d’exploitation sous réserve de l’observation des formalités prévues à l’article 152 ci-dessous.

Dans chaque exploitation ou partie d’exploitation, les travailleurs ne peuvent être occupés que conformément aux indications d’un horaire précisant, pour chaque journée, la répartition des heures de travail.

Cet horaire, établi suivant l’heure légale, fixe les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail et en dehors desquelles aucun travailleur ne peut être occupé. Le total des heures comprises dans les périodes de travail ne doit pas excéder, soit la limite fixée par l’article 149 ci-dessus soit, dans le cas où il a été fait application des dispositions de l’article 153 du présent décret, relatives aux récupérations, les limites fixées par cet article.

1°) Des heures différentes de travail et de repos peuvent être prévues pour les catégories de travailleurs auxquelles s’appliquent les dérogations prévues à l’article 150 ci-dessus ainsi que les autorisations de relais ou de roulement prévues à l’article 148 ci-dessus.

2°) Toute modification de la répartition des heures de travail doit donner lieu, avant sa mise en service, à une rectification de l’horaire ainsi établi.

3°) Cet horaire, daté et signé par le chef d’exploitation ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet, est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique ou, pour le personnel occupé au dehors, dans l’exploitation à laquelle le personnel intéressé est attaché. Sont également affichées les dérogations prévues à l’article 153 ci-dessous.

4°) Un double de l’horaire comportant les rectifications qui y seraient apportées éventuellement, doit être préalablement adressé à l’inspecteur du travail.

En cas d’organisation du travail par équipes, la composition nominative de chaque équipe est indiquée, soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l’horaire, soit par un registre spécial tenu constamment à jour et mis à la disposition de l’inspecteur du travail.

La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 149 et 150 dans les conditions suivantes :

1°) récupération des heures de travail perdues, en cas d’interruption collective du travail résultant de causes accidentelles ou de force majeure et lorsqu’il s’agit d’éviter que soit perturbée sérieusement la marche normale de l’établissement sous les réserves ci-après :

• les récupérations sont autorisées dans la limite de trente jours par an et doivent être effectuées dans un délai maximum de deux mois à dater de la reprise du travail ;
• la prolongation de la durée journalière du travail ne peut dépasser une heure ;
• la durée journalière du travail ne peut dépasser dix heures.

Les heures ainsi récupérées sont payées au tarif normal.

2°) travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’exploitation, sauver d’une perte inévitable des récoltes ou des denrées essentiellement périssables :

• faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d’entreprise ;
• deux heures les jours suivants.

Les heures ainsi accomplies sont payées au tarif normal.

Le bénéfice de cette dérogation est acquis de plein droit au chef d’entreprise sous réserve de l’accomplissement des formalités relatives à l’affichage des horaires et des listes nominatives des équipes ;

3°) travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaire du travail : cent cinquante heures par an sans que la durée du travail effectif puisse être prolongée de plus de deux heures par jour. Ces heures sont considérées comme heures supplémentaires et majorées.

Tout employeur qui veut user de la faculté prévue ci-dessus est tenu de demander l’autorisation à l’inspecteur du travail.

La demande datée doit spécifier le motif de la dérogation, le nombre de travailleurs pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les jours où il sera fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces travailleurs, ainsi que la justification qu’il ne lui est pas possible de faire face au surcroît extraordinaire de travail par d’autres moyens, tels que l’embauchage d’un personnel supplémentaire.

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou de la durée équivalente sont considérées comme heures supplémentaires, sauf exceptions prévues aux articles 149 et 150 ci-dessus.

Toutefois, dans les entreprises qui doivent fonctionner sans interruption jour et nuit, y compris le dimanche et les jours fériés, les heures de travail assurées par roulement en service de quart de jour et de nuit, dimanche compris, sont rétribuées au tarif horaire normal dans la limite de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente calculée sur une période de quatre semaines ou un mois. Cependant si ces heures sont effectuées un jour férié, chômé et payé, elles sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises agricoles et assimilées donnent lieu aux majorations minima suivantes de :

• 25 % pour les heures supplémentaires de travail de jour ;
• 50 % pour les heures supplémentaires de travail de nuit.

Les heures supplémentaires de travail effectuées pendant le jour du repos hebdomadaire ou pendant les jours fériés donnent lieu à une majoration minimum de 50 % pour les heures de jour et une majoration de 100 % pour les heures de nuit.