Titre 2 - De l’emploi et de la formation professionnelle
Chapitre 1 - De l’emploi
Section 1 - Des conditions de recrutement (Application des articles 10 et 11 du Code du Travail)
Art. 6
Les chefs d’entreprises doivent prendre en compte, lors des recrutements qu’ils effectuent, les personnes en situation de handicap possédant la qualification requise.
Un quota de 5 % est appliqué pour tout recrutement de vingt travailleurs et plus.
Les inspecteurs du travail vérifient, au cours de leurs contrôles en entreprise, les mesures dans lesquelles les employeurs se sont acquittés de l’obligation ci-dessus.
Art. 7
La communication des vacances de postes au service public de l’emploi prévue à l’article 11 du Code du Travail peut se faire par tout moyen permettant à ce service de relever et d’enregistrer les offres d’emploi disponibles.
