Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

Un Comité de Sécurité et Santé au Travail (CSST) doit être créé dans toutes les entreprises ou tous les établissements assujettis au Code du Travail, employant au moins cinquante salariés.

L’effectif à prendre en considération est celui des travailleurs occupés habituellement dans l’établissement, qu’ils soient ou non obligatoirement inscrits au registre d’employeur. Sont assimilés aux travailleurs occupés habituellement dans l’établissement notamment :

• les apprentis ;
• les travailleurs engagés à l’essai ;
• les travailleurs engagés à l’heure ou à la journée, mais de façon régulière ;
• les travailleurs saisonniers revenant régulièrement dans l’établissement.

Sous-paragraphe 1 - De la création du comité de sécurité et santé au travail

La création du comité de sécurité et santé au travail s’impose notamment :

• aux entreprises et établissements du secteur industriel, du bâtiment et des travaux publics occupant les effectifs prévus à l’article précédent ;
• aux chantiers de bâtiment et travaux publics devant durer au moins six mois.

Les chantiers regroupant plusieurs entreprises doivent instituer un comité de santé et de sécurité au travail interentreprises.

Dans les autres entreprises ou établissements, où un comité de sécurité et santé au travail ne peut être créé conformément aux dispositions de l’article 372 ci-dessus, les travailleurs doivent élire un délégué titulaire et un délégué suppléant à la sécurité et à la santé au travail.

L’inspecteur du travail peut, en fonction de la nature des travaux et des risques particuliers auxquels les travailleurs peuvent être exposés, exiger la création d’un comité de sécurité et de santé au travail dans tous les établissements, entreprises ou chantiers même si leur effectif et leur durée sont inférieurs à ceux prévus à l’article 372 ci-dessus.

En tenant compte de la nature des activités et des risques particuliers auxquels les travailleurs peuvent être exposés, l’inspecteur du travail peut accorder des dérogations à l’obligation de création d’un comité de sécurité et de santé au travail, aux entreprises et établissements des secteurs autres que ceux visés à l’article 373 du présent décret.

La dérogation est accordée sur demande de l’employeur et après une enquête minutieuse sur les conditions et l’environnement du travail dans l’entreprise.

Sous-paragraphe 2 - Des Attributions du comité de sécurité et santé au travail

Les comités de sécurité et de santé au travail ont pour missions et attributions la surveillance des conditions, du milieu et de l’environnement du travail. A ce titre, ils sont chargés de :

• 1° inspecter l’établissement ou l’entreprise en vue de s’assurer de l’application des dispositions législatives et réglementaires en matière d’hygiène, de sécurité et de santé au travail et d’ergonomie, du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection collective et des équipements de protection individuelle des travailleurs contre les atteintes à la santé liées au travail ;
• 2° établir et exécuter des programmes d’activité visant l’amélioration des conditions de santé et sécurité au travail et de productivité du travail ;
• 3° mener des enquêtes pour connaître les causes et les origines des accidents du travail ou des maladies professionnelles ;
• 4° établir et diffuser les statistiques sur les accidents de travail, les maladies professionnelles et les autres atteintes à la santé liées au travail ;
• 5° susciter, entretenir et développer l’esprit de sécurité au travail par la diffusion des informations relatives à la protection de la santé et à la formation des travailleurs en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’ergonomie ;
• 6° entreprendre toute action en vue de promouvoir les méthodes de travail susceptibles d’améliorer la productivité du travail ;
• 7° veiller à ce que la formation et le perfectionnement de l’ensemble du personnel dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail soient assurés ;
• 8° examiner les évaluations générales des risques et autres atteintes à la santé auxquels les travailleurs peuvent être exposés dans l’entreprise ;
• 9° participer à l’élaboration du programme d’action et du plan d’urgence de l’entreprise ;
• 10° surveiller les activités du service médical de l’entreprise et du service de sécurité.

Outre les attributions citées à l’article précédent, les comités de santé et de sécurité au travail émettent des avis préalables sur :

• les mesures qui peuvent influencer la sécurité et la santé au travail ;
• le choix des vêtements et tenues du travail ;
• l’engagement du personnel médical.

Ils doivent être informés du licenciement de ce personnel, sauf cas de faute grave.

Sous-paragraphe 3 - De la composition du comité de sécurité et santé au travail

Sont membres de droit du comité de sécurité et santé au travail avec voix délibérative : Pour les établissements et les entreprises :

• le chef d’établissement ou d’entreprise ;
• le responsable de la sécurité ;
• les représentants des travailleurs de chaque entreprise ;
• l’agent de santé assurant la surveillance médicale des travailleurs du chantier ;
• un agent désigné par le chef d’établissement pour assurer le secrétariat du comité.

Pour les mines et les carrières :

• le chef d’établissement ou d’entreprise ;
• les représentants des mineurs de fond et des mineurs de surface ;
• l’agent de santé ;
• le responsable du service de sécurité des mines ;
• un agent désigné par le chef d’établissement pour assurer le secrétariat du comité.

Chacune des parties au comité de sécurité et santé au travail peut convier et faire participer aux débats, sans voix délibérative, toute personne de son choix dont les compétences sont prouvées dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité, de la santé au travail et de l’ergonomie à condition d’informer l’autre partie dans les quarante-huit heures qui précèdent la date de la réunion.

Sous-paragraphe 4 - De la représentation des travailleurs au comité de sécurité et santé au travail

La représentation des travailleurs au comité est fixée de manière suivante :

• de 50 à 100 travailleurs : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants, à raison de deux représentants le groupe des ouvriers, manœuvres et employés de bureau et un représentant le groupe des cadres et agents de maîtrise ;
• de 101 à 1000 travailleurs : six délégués titulaires et six délégués suppléants, à raison de deux représentant les cadres et agents de maîtrise et quatre représentants le personnel manœuvres, ouvrier et employés ;
• au-delà de 1000 travailleurs, un délégué titulaire et un délégué suppléant en plus par tranche de 300 travailleurs.

Toutefois, si l’effectif des cadres et agents de maitrise est supérieur à celui des ouvriers, manœuvres et employés de bureau, il sera alors élus pour :

• la première tranche, deux représentants pour le groupe des cadres et agents de maitrise et un représentant des ouvriers, manœuvres et employés de bureau ;
• la deuxième tranche, quatre représentants pour le groupe des cadres et agents de maitrise et deux représentants des ouvriers, manœuvres et employés de bureau.

Dans les entreprises de plus de 1000 travailleurs, en tenant compte des activités et des risques particuliers auxquels les travailleurs peuvent être exposés, des sections peuvent être créées par le règlement intérieur du comité prévu à l’article 384 ci-dessous..

Les membres du comité représentant les travailleurs et les délégués à la santé et à la sécurité sont élus pour une durée de deux ans, renouvelable dans les mêmes conditions que les délégués du personnel.

Les élections ont lieu au mois d’avril de chaque année.

Pour le cas prévu à alinéa 2 de l’article 373 ci-dessus, les élections ont lieu dès l’ouverture desdits chantiers.

La liste des représentants des travailleurs au comité de sécurité et de santé au travail, doit faire l’objet d’une large diffusion. Elle doit être communiquée au greffe du tribunal du travail du ressort, à l’inspecteur du travail, au médecin inspecteur du travail et au service de prévention de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, dès la fin des élections.

Sous-paragraphe 1 - Du règlement intérieur du comité de sécurité et santé au travail

Les comités de sécurité et de santé au travail élaborent leur règlement intérieur. Le règlement intérieur fixe notamment :

• la fréquence et les lieux de réunions ;
• les modalités de convocation des réunions ;
• la composition du bureau de séance ;
• les modalités de création de sections du comité de sécurité et santé au travail ;
• les mécanismes de prise de décisions ;
• et les missions du secrétaire du comité de sécurité et santé au travail.

Le règlement intérieur du comité est communiqué à l’inspecteur du travail et au secrétaire du tribunal du travail du ressort.

Sous-paragraphe 2 - Des droits et obligations du comité de sécurité et santé au travail

Les comités de sécurité et de santé au travail ont le droit de recevoir les informations nécessaires au bon accomplissement de leur mission.

Ils doivent, notamment, être informés :

• 1° du contenu de sous-rapports et documents prévus par les textes en matière de santé et sécurité au travail, à l’exception de ceux couverts par le secret médical ;
• 2° de l’arrivée, du lieu de stockage et des conditions d’entreposage de produits, substances et préparations dangereuses ;

Ils sont, en outre, associés aux investigations et visites effectuées par les autorités et reçoivent copie des rapports établis à cet effet.

Les comités de sécurité et de santé au travail peuvent décider de confier à un ou plusieurs de leurs membres des missions spécifiques.

Le temps passé aux réunions et en mission est rémunéré comme temps de travail.

Des facilités doivent être accordées aux membres des comités de santé et de sécurité au travail dans l’exercice de leurs missions, notamment par la prise en charge des frais de transport de restauration lorsqu’ils assistent à des réunions ou se déplacent dans le cadre et leur mission.

Les membres des comités de sécurité et de santé au travail et les délégués à la santé et à la sécurité jouissent de la même protection que les représentants des travailleurs prévue à l’article 227 du Code du Travail.

Le comité de sécurité et santé au travail reçoit et examine les plaintes des travailleurs, communique au personnel la date de réunions, l’ordre du jour, le contenu du plan d’action, son rapport annuel, le rapport du service de sécurité, le rapport médical et les avis émis ainsi que toutes autres informations utiles.

Il est interdit à tout membre du comité de divulguer des renseignements sur les secrets ou les procédés de fabrication dont il aura eu connaissance en raison du mandat qu’il exerce.

L’employeur est tenu de se conformer, sans délai, aux recommandations du comité en cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs et dans un délai maximum de six jours, pour tous les autres cas.

Les réunions du comité se tiennent au sein de l’établissement, dans un local approprié, pendant les heures de travail et sont présidées par le chef de l’établissement ou son représentant.

Sont obligatoirement élaborés et tenus à la disposition de l’inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et du médecin inspecteur du travail :

• les rapports d’enquête ou d’inspection du comité de sécurité et santé au travail ;
• le rapport annuel du chef d’établissement sur l’évolution des risques dans l’entreprise ;
• le programme annuel d’activité ;
• les procès-verbaux des réunions du comité ;
• les statistiques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Sous-paragraphe 3 - Des Relations des comités de sécurité et santé au travail avec les institutions du travail et de la sécurité sociale

Les comités de sécurité et de santé au travail apportent aide et assistance aux fonctionnaires des services d’inspection du travail et aux agents du service prévention de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en mission dans l’entreprise.

L’inspecteur du travail, le médecin inspecteur du travail, l’inspecteur des mines et le responsable du service prévention de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale doivent être informés à temps par l’employeur de la date, de l’heure et du contenu de l’ordre du jour de la réunion du comité de sécurité et de santé au travail. Ils peuvent assister ou se faire représenter, s’ils le désirent.

L’inspection du travail, l’inspection médicale du travail et l’organisme de sécurité sociale sont chargés de :

• promouvoir l’installation des comités de sécurité et santé au travail ;
• assurer l’encadrement et le suivi des comités de sécurité et santé au travail ;
• veiller à l’application des mesures de prévention préconisées par le comité de sécurité et santé au travail, à l’établissement et à la réalisation du programme annuel de travail des comités de sécurité santé et au travail.

Les comités de sécurité et santé au travail sont placés sous la tutelle administrative de la Direction chargée de la sécurité et santé au travail. L’organisme de sécurité sociale et l’inspection médicale du travail en assurent la tutelle technique et sont chargés de la mise en place des comités de sécurité et santé au travail.

Sont, considérés comme actes constitutifs du délit d’entrave, les faits ou tentatives de faits ci-après :

• défaut de création du comité de sécurité et santé au travail ;
• obstacle au fonctionnement normal du comité de sécurité et santé au travail ;
• entrave à l’exercice des missions du comité, à l’exercice du mandat d’un ou de plusieurs représentants des travailleurs au comité, à l’exercice des missions confiées à un membre ou un groupe de membres du comité ;
• obstacle à la mission de surveillance des activités du comité dévolues aux inspecteurs du travail, au médecin inspecteur du travail et aux agents du service de prévention de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Tout acte d’entrave à la libre désignation des membres des comités de sécurité et santé au travail et à l’exercice de leurs fonctions est passible des sanctions prévues à l’article 351 du Code de Travail.